Pierre Moscovici écrit à Charles de Courson, président de la commission parlementaire relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’Etat, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013,dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement pour lui faire de graves reproches. Curieux procédé qui est à mes yeux une façon de faire bien maladroite d'un membre de l'exécutif à l'égard du président d'une Commission parlementaire. C'est une erreur grossière que le 1er Ministre se devrait de rectifier. La commission comprend des membres de la majorité et de l'opposition et ce sont les commissaires qui doivent faire des remontrances, ce dont ne s'est pas privé par exemple Mme Bechtel, députée de la majorité.
Examinons les remontrances du ministre:
1- L'entraide fiscale : M. de Courson semble voir dans la demande d'entraide fiscale une manoeuvre dilatoire dans la mesure où la réponse ne pouvait qu'être négative. Pour ma part, comme lui, je dirais que la DGFIP se doutait bien que la réponse ne pouvait qu'être négative. Dans son exposé M. Bézard l'a bien laissé entendre. Je ne dirais pourtant pas qu'elle relevait d'un mécanisme destiné à sauver le soldat Cahuzac, ou alors l'arme était à double tranchant surtout du fait de l'envoi du questionnaire 754, qui est la procédure habituelle des affaires ordinaires avant de solliciter l'entraide fiscale auprès du fisc suisse. Point délicat, non seulement la non réponse de Cahuzac dans le délai d'un mois ajoute à sa mauvaise foi du point de vue des sanctions fiscales, une fois le pot aux roses découvert, mais surtout elle est connue des plus hauts responsables politiques, Moscovici, Ayraud, Hollande. Il y avait là de quoi leur mettre, un peu plus, le doute en tête dès l'expiration du délai de réponse, à la mi-janvier et de se faire plus pressants à l'égard du ministre du Budget! Non seulement on n'a pas sauvé Cahuzac mais en ne demandant pas sa démission dès cette date on met un peu plus l'exécutif en péril.
A mon avis ce n'est pas seulement la formulation de la question qui a entrainé la réponse négative mais le mécanisme hypocrite des relations franco-suisse qui donnait peut de chance d'obtenir une réponse positive.
2- Utilité de la demande fiscale à la Suisse et absence de consultation du procureur : d'un point de vue formel on ne peut nier l'indépendance des procédures fiscales et judiciaires. Là dessus Moscovici a raison de le rappeler. Il est aussi abusif de la part du procureur Molins d'arguer d'un manque d'antériorité dans le déroulement parallèle des deux procédures dans des cas semblables, pour la bonne raison que le cas de figure est unique je pense. M. de Courson peut partager l'indignation du procureur Molins non averti de la demande mais c'est un point de détail. Rien ne sert de chatouiller Moscovici sur ce point, cela tend plutôt à le faire passer pour une victime.
3- La réunion informelle du 16 janvier : conformément à ce qu'affirme Moscovici elle ne met pas en cause le processus de la muraille de Chine mis en place par Bruno Bézard, ce n'est peut-être en effet que la transmission d'une information donnée par la DGFIP sur l'état de la procédure, et Hollande n'a peut-être fait qu'approuver, dans sa logique de laisser les services compétents faire leur boulot. Là où la bât blesse c'est sur mon objection précédente, cet entretien qui a bien eu lieu aux dires de tous, confirme que Hollande savait que Cahuzac, ministre du Budget, n'avait pas répondu au fisc ! Que fallait-il de plus pour lui demander sa démission ?
4- Défense du fonctionnement de la DGFIP depuis le 4 décembre : lors de l'audition M. de Courson n'a pas mis véritablement l'administration en cause, il a simplement souri quand Moscovici lui a exagérément tressé des couronnes .
5- De Courson à cours d'arguments contre la gestion du Ministre Moscovici chercherait à l'atteindre à travers des faits antérieurs à sa prise de fonction : argument egocentrique et puéril. M. de Courson a souri à juste titre quand des brassées de fleurs ont été jetées à la DGFIP. Il n'a pas cherché à atteindre Moscovici. Quid des alertes de 2001 et 2007 ?
2001 : les agents de la BII de Bordeaux, contrôleur et chef de brigade disent que la renommée de M. Cahuzac n'est pas parvenue de Villeneuve sur Lot à la capitale d'Aquitaine ! Baliverne. A l'époque non seulement toute la presse syndicale de la DGI s 'émeut de l'affaire qui est présentée comme l'affaire Garnier-Cahuzac, mais Sud-Ouest également la relate. La BII est en relation étroite avec tous les directeurs des services fisacaux de la région, dont celui du Lot et Garonne. Des bruits courent sur les bonnes relations qui lient la ministre du Budget d'alors, Mme Parly au député du Lot et Garonne. Est-on si sur que cela que le chef de brigade ait ignoré la descente du dossier de Paris et la non suite donnée ? A croire qu'à l'ex-DGI n'existent que des communications écrites et aucune consigne orale.
2007 : l'administration si remarquable à laquelle M. Moscovici veut nous faire croire est plus préoccupée par les sanctions qu'elle veut appliquer à la brebis galeuse Garnier que de débrouiller le vrai et le faux dans le contenu de ses écrits. Instruction uniquement à charge.
Vite M. Fouks revenez faire la communication de l'ami de votre ami.