Patricia Cahuzac, épouse de l’ex-ministre du budget Jérôme Cahuzac, a été mise en examen jeudi 29 août pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale ». Pas seulement pour blanchiment.
Pour pouvoir poursuivre pour « fraude fiscale » un contribuable qui a délibérément dissimulé une partie de ses revenus ou de son patrimoine pour se soustraire à l’impôt, la justice doit obtenir le feu vert de l’administration fiscale. Le procureur se voit limité dans l’exercice de l’une de ses prérogatives habituelles : décider de l’opportunité des poursuites. Seul le ministère du Budget peut être à l’origine d’une plainte, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). C’est ce qu’on appelle « le verrou de Bercy ».
Juridiquement Bercy, M. Moscovici, a donc tourné la clef du verrou. Compte tenu de la médiatisation du dossier on aimerait bien en savoir un peu plus sur le déroulement de la procédure fiscale même si l'administration du même nom possède une forte culture du secret. Habituellement les procédures de ce type sont très longues puisqu'elles font suite à un long échange de correspondance entre le fisc et le contribuable, avec délais de réponses légalement accordés, puis à la consultation de la C.I.F. (Commission des infractions fiscales).
Autre point, le parallélisme des formes pour les époux voudrait que M. Cahuzac soit lui aussi poursuivi pour fraude fiscale, pourquoi cela n'est pas encore fait ? Ou cela est-il sur le point de se faire ?
Logiquement l'envoi dès décembre 2012 de la fameuse lettre 754 dont a beaucoup parlé le directeur des finances publiques, M. Bruno Bézard, lors de son audition par la commission parlementaire présidée par M. de Courson, constitue le début de la procédure à l'encontre de M. Cahuzac. L'autre membre du foyer fiscal, en l'occurence Mme Cahuzac, a-t-elle reçu la même lettre, à la même date?