Linky, Préfecture, Ariège, Loubaut, Citoyens, Enedis: remerciements aux sans voix

Des citoyens debout continuent à défendre la liberté de choix pour le compteur d'électricité. Audience au Tribunal Administratif de Toulouse.

     Ce petit mot pour remercier les milliers de sans-grade, les petites mains, les militants, les associations, les lanceurs d’alerte, les journalistes indépendants, tous les simples citoyens et les collectifs qui refusent qu’une multinationale et quelques élus imposent le linky. Merci à celles et ceux qui ont pris une journée du mois d’août pour venir à Toulouse soutenir la commune de Loubaut. Merci aux dizaines de personnes qui ont assisté bien sagement -ou à peu près- à l’audience au Tribunal Administratif.

En quelques mots, une partie de l’histoire qui s’écrit au quotidien. 

     Cet après-midi, lundi 21 août 2 017, avait lieu à Toulouse l’audience en référé concernant la Préfecture de l’Ariège contre la commune de Loubaut (en urgence, alors que ces objets ne sont prévus sur la commune qu’en 2019 !). La Préfète de l’Ariège estime en effet que la délibération prise par le conseil municipal de Loubaut, le 8 avril 2017, contre le déclassement des compteurs, serait illégale (juridiquement parlant).

Rappel des faits : 

- a) L’Europe a bon dos.

     La Commission européenne a proposé aux États membres de faire installer des compteurs communicants chez les particuliers. Sans aucune obligation. Les citoyens européens auraient en effet besoin d’un ordinateur, d’un abonnement à un fournisseur d’accès internet, d’un compte internet chez un fournisseur d’électricité, d’un compteur linky émetteur de Courant Porteur en Ligne, de dizaines de milliers d’antennes relais, pour savoir que l’ampoule qui est au dessus de leur tête est allumée. On peut se poser des questions quant à la pertinence de la réflexion des eurocrates, mais c’est aussi simple que ça en apparence. Par ailleurs, on sait ce que valent certaines directives européennes concernant le bien-être des citoyens et ce qu’en font les gouvernements, notamment ce que certains élus ont fait des référendums populaires. 

- b) Le législateur français a été pour le moins léger pour ne pas dire fautif.

     Le législateur français impose à 100 % des citoyens un objet connecté, suspect de très nombreux maux. Et pour cela le législateur oblige Erdf, devenue Société Anonyme Enedis à installer de force ces compteurs suspects chez tous les citoyens français. Cette sombre affaire rappelle une autre affaire ridicule, celle des portiques « anti-pollution ».

- c) Enedis Société Anonyme n’a plus la notion de service public en ligne de mire.

     Enedis impose à ses sous-traitants des méthodes de harcèlement arrogantes et mensongères, parfois illégales, des méthodes de voyous pour que ceux-ci puissent poser le maximum de compteurs. J’ai reçu des appels de personnes âgées, affolées et apeurées par les agissements de certains sous-traitants :je tiens les témoignages à disposition. Cette attitude de Enedis est inadmissible et n’aurait pas été imaginable à l’époque de Edf service public.

- d) Inégalité de traitement par les Préfectures.

     Quelques Préfectures envoient au Tribunal Administratif des requêtes contre les communes qui se posent des questions sur ces compteurs. À ce jour, plus de 400 communesi ont agi d’une façon ou d’une autre contre la nuisance linky. Mais toutes n’ont pas été inquiétées : cela dépend du département, de la ville, des relations entre le maire et Enedis, etc. Et la suspension d’un arrêté ou d’une délibération permet à Enedis de continuer sa besogne, en attendant les jugements sur le fond.

- e) Propriété des compteurs.

     La requête de la Préfecture contre Loubaut concernait le fait que la commune refuse le déclassement des compteur actuels. Même si les textes sont ambigus, la commune est propriétaire des compteurs d’électricité. La délégation de la gestion du réseau n’entraîne pas le transfert de propriété. Cela a été reconnu par la cours d’appel du Tribunal Administratif de Nancy.

     Il paraît donc surprenant qu’une multinationale puisse venir chez vous, prenne le compteur qui fonctionne parfaitement, le mette à la poubelle et vous impose un compteur qui n’est qu’un capteur d’informations privées vous concernant. Un compteur linky qui est une aberration économique et financière certaine pour le contribuable. Un compteur communicant qui est soupçonné des pires maux sanitaires mais pas en France, où les normes sur les radio-fréquences sont particulièrement douces et où les douaniers français ont réussi à arrêter le nuage radioactif de Tchernobyl. Noblesse de l’énergie atomique oblige.

- e) Paiement du compteur par le con-sommateur.

     Ces compteurs Linky sont soi-disant gratuits, mais le consommateurs va le payer par l’augmentation d’une taxeii. Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité)iii peut représenter jusqu’à 46 % de la facture d’électricité pour un particulier. Et elle augmente cette année de près de 3 % !

- f) Cahier des Charges de concession hors la loi.

     La syndicat d’électrification de l’Ariège auquel appartient la commune de Loubaut avait signé une convention d’utilisation du réseau électrique avec Edf, en 1994. Ainsi qu’un cahier des charges de concession d’utilisation de ce réseau. Ce cahier des charges avait été approuvé le 23 décembre 2014. Or, le 23 décembre 2006, ce type de cahier des charges a été abrogé par décret. Le cahier des charges de concession du réseau électrique est donc en Ariège hors la loi. Nulle part n’apparaît Enedis dans ce cahier des charges. Et toutes les lois de transition énergétique stipulent que le cahier des charges doit être conforme à la législation. La Préfecture se doute un peu de cette anomalie : en effet, les documents qu’elle fournit au Tribunal Administratif ne font jamais apparaître la date 1994.

- f) Connivence entre les syndicats d’électrification et une société anonyme.

     Cerise sur le gâteau, « …/ le 28 juin 2017, les élus membres de France urbaine – qui regroupe une centaine de métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et grandes villes représentant plus de 30 millions d'habitants – ont indiqué qu'ils n'approuvaient pas en l'état le nouveau modèle de concession de distribution et de fourniture d'électricité élaboré entre Enedis, EDF et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR)iv» Autrement dit, les syndicats départementaux agissent contre l’intérêt des communes et pour le bien de Enedis, succursale à 100 % de la SA Edf. Car « les clauses relatives à la fin de contrat sont inacceptables en l'état, notamment s'agissant du calcul des indemnités dues par l'autorité concédante en cas de fin anticipée de la concession, qui fait peser sur les territoires une charge nettement exagérée ».

- g) Des citoyens debout.

     La commune de Loubaut n’est dans cette affaire qu’un porte-drapeau. Comme des centaines d’autres communes, elle se bat pour la liberté de choix du compteur. C’est le travail des milliers de militants qui permet d’affronter une multinationale qui impose cette nuisance, avec la collaboration de quelques élus ou ex élu(e)s.

     Merci aux hommes et aux femmes qui agissent quotidiennement pour préserver la liberté de choix. Ce n’est jamais facile car certaines réactions sont parfois violentes. On a même vu une association attaquer en justice un militant à cause de son franc-parler, de même qu’on a vu une multinationale attaquer un autre lanceur d’alerte contre le nucléaire. 

- h) Résultat probable de l’audience au Tribunal Administratif.

     Le Tribunal Administratif est débordé. La justice française est laissée à l’abandon par les gouvernements depuis belle lurette. Il est donc très probable que le Tribunal Administratif suspende, sans pour autant l’annuler, la délibération de la commune de Loubaut. Ce faisant, elle permettra à Enedis de continuer à faire le forcing pour l’installation des compteurs jusqu’au jugement sur le fond.

     D’ici quelques mois ou quelques années, faudra-t-il alors que les contribuables payent pour la désinstallation des compteurs placés de force ?

ihttp://refus.linky.gazpar.free.fr/

iihttp://www.enedis.fr/tarif-acheminement

iiihttps://www.fournisseurs-electricite.com/fournisseurs-etrangers/actu-des-producteurs/29420-turpe-electricite

ivhttp://franceurbaine.org/cp-france-urbaine-affirme-son-desaccord-nouveau-modele-concession-distribution-fourniture

 

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