Paris 75008 – Le 17 janvier 2014 Communiqué à la presse
ARRETONS LE JEU DE MASSACRE ! Lettre ouverte à :
- Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
- Arnaud MONTEBOURG, Ministre du Redressement productif
- Vincent PEILLON, Ministre de l’Education Nationale
- Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
La CNETH[1], engagée depuis 1994 dans le combat pour l’obtention d’une réforme efficace de la justice économique « à la française », nourrit l’espoir de voir tôt ou tard l’entreprise à taille humaine comme modèle de référence en Europe, lorsqu’on sait que 85% des nouveaux emplois au sein de la communauté européenne sont créés par les PME & PMI, les multinationales n’en créant quasiment pas. Cf. Commission Européenne / période 2002-2010.
A l’heure où le Président de la République annonce que l’essentiel de sa politique de redressement national reposera sur le développement des entreprises et la reconquête des marchés industriels, comme source essentielle de la croissance et de la création de nouveaux emplois, il est donc cohérent que les Ministres en charge d’appliquer cette politique, s’engagent rapidement dans un programme de réformes de notre justice commerciale d’exception, unique en Europe. A l’instant où le nombre de dépôt de bilan des entreprises à l’épreuve des difficultés atteint des sommets (63 000 en 2013 Cf. Les Echos), ce qui autorise aussi, l’enrichissement indécent des prédateurs et des auxiliaires de justice qui œuvrent sur ces liquidations, sans risque - sans valeur ajoutée - sur le dos des malheureux entrepreneurs et de leurs salariés, sans oublier les créanciers, sur fond d’une logique d’exclusion sans précédent, de plusieurs millions de personnes !
Madame TAUBIRA, en charge de cette réforme judiciaire, qui devrait être soutenue par le Parlement – Monsieur MONTEBOURG, face à l’abîme des difficultés que connaissent les entreprises à taille humaine – Monsieur PEILLON, très au fait de la corruption qui sévit en Europe, à la lecture de son propre rapport – Monsieur LE FOLL qui a la responsabilité de la profession la plus meurtrie, avec de nombreux suicides et exclusions d’agriculteurs, ces quatre ministres selon les associations en lutte, devraient se mobiliser sans hésitation autour du dernier rapport de la Mission parlementaire sur la justice économique, présidée par Mme UNTERMAIER et Mr BONNOT Cf. rapport du 24 avril 2013.
Prendre le risque de rester indifférent sur ce sujet d’intérêt général, au cœur de la stratégie présidentielle, se révèlerait être une faute lourde, qui pour les justiciables, entrepreneurs et salariés à l’épreuve des difficultés liées à la mondialisation des économies, ne serait être oubliée ! Un tel renoncement démontrerait que l’engagement présidentiel du 14 janvier 2014 n’était qu’une simple illusion pour tenter de masquer une situation inquiétante et anxiogène pour les Français. Les citoyens attendent aujourd’hui de leurs élus des actes forts, comme celui de réformer notre justice économique.
En 2002, Monsieur JOSPIN avait capitulé sous la pression des lobbies, reléguant l’immense travail accompli par la précédente Commission d’enquête parlementaire, aux oubliettes. Cf. Rapport n° 1038. Commission présidée par Messieurs COLCOMBET et MONTEBOURG. Il est urgent de restaurer la confiance et les pratiques éthiques dans le monde des affaires, surtout lorsque les entreprises sont en difficulté. Il est aussi urgent de s’opposer à la financiarisation sans limite ; il est tout aussi impératif de contraindre les banques à financer les investissements des entreprises à taille humaine, notamment en réorientant l’épargne des citoyens et leurs actions vers la production industrielle et de services.
95% des entreprises qui déposent leur bilan sont toujours purement et simplement liquidées, 99% de leurs actifs disparaissent en honoraires stériles : il faut enfin, mettre un terme à cette casse, qui de fait alimente un véritable jeu de massacre des outils productifs et des hommes, contexte où les savoirs faire disparaissent irrémédiablement.
Pour tout contact, y compris prise de rendez-vous téléphoniques, adresser un mail à fondationcneth@gmail.com
Le Conseil d’Administration
[1] La CNETH depuis le 12 décembre 2013, a évolué d’association en fondation, avec un engagement dans une démarche de reconnaissance d’utilité publique. Son CA est composé de deux coprésidents d’honneur, messieurs Fr. Colcombet et M. Guerbet et de neuf membres fondateurs : « D. Loisel (président) - Fr. Bourlet et B. Schminke (vices président) – J-D. Callies – X. de Fontgalland – M-Ch. Baron Fagé – M. Favrot – M. Chanu – J. Lugarini.