Il y a 3 ans mon père mourait;ne pouvant régler les frais de succession qui m'incombaient (24 000 euros) je choisis alors leur paiement différé, n'ayant à régler chaque année que les intérêts au taux légal;le paiement intégral ne s'opérerait qu'au décès de ma mère.
Cette année les impôts m'écrivent et me demandent de justifier un portefeuille de valeurs qui figuraient dans la succession de mon père et qui appartient à ma mère .. je leur explique que ce portefeuille ne me concerne pas et que je n'ai aucune idée de son existence actuelle;ma mère par ailleurs reçoit le même courrier.
Je contacte le service des impôts lequel m'explique que si ma mère a vendu certaines des valeurs de ce portefeuille, je serai dans l'obligation de régler sans attente la totalité des frais de succession!! je leur explique que je suis au chômage et que je n'ai pas cette somme; le ton devient alors plus menaçant et injonctif: "si vous ne payez pas on mettra tout en oeuvre pour se faire payer"..
Ma mère qui a travaillé jusqu'à 68 ans dans l'aviculture et qui n'a même pas l'équivalent du RSA pour sa retraite,est indignée.L'argent qu'elle a mis de côté dans son portefeuille de valeurs lui a servi à régler ses propres frais de succession et personne ne lui avait dit que si elle y touchait je serai pénaliser de surcroit..
Le notaire nous a expliqué que l'Etat a besoin d'argent et qu'un haut fonctionnaire zélé du ministère des finances avait trouvé la faille dans les textes relatifs au paiement différé des droits de succession et nous l'appliquer.. Y a-t-il d'autres personnes dans notre cas?