DE LA POSTURE A L'IMPOSTURE!

Rémy GARNIER, inspecteur des impôts retraité,

« Bayssac », 47340 CASSIGNAS.

 AGEN, le 10 décembre 2012.

 

 

DE LA POSTURE À L'IMPOSTURE

 

LETTRE OUVERTE

à Monsieur Jérôme CAHUZAC,

Ministre délégué chargé du Budget.

 

Interpellé sur l’affaire France prune lors de la réunion publique que vous avez tenue à Laroque-Timbaut le 30 mai 2012, vous avez promis publiquement de me recevoir. Faisant suite à mes demandes insistantes, vous m’avez enfin accordé un entretien d’une demi-heure chrono le 26 octobre 2012 à 15 heures dans les locaux de la mairie de Villeneuve-sur-Lot. J’évoque alors le pacte conclu en septembre 2001 par ma hiérarchie avec un avocat dont la lettre de dénonciation sera tenue secrète jusqu’en mars 2006. J’exhibe les documents prouvant que les options prises à l’époque sur le dossier France prune engagent la responsabilité totale de ma hiérarchie en ce qui concerne la réponse aux observations du contribuable, l’interprétation des dispositions fiscales et l’initiative d’une seconde vérification en 2001.

 Vous m’interrompez brusquement : « Je sais tout cela. Vous avez entièrement raison mais je n’interviendrai pas. »

 Peu après cet entretien stérile, à la première occasion, le vernis craque, le masque tombe et, sous cette posture de circonstance (I), l’imposture apparaît, brutale, arrogante et cynique (II).

 

I-POSTURE COMMODE

 

Vous confirmez donc l’opinion que vous aviez exprimée pour le journal SUD-OUEST selon édition du 30 octobre 2011.

 « Je suis intervenu parce que la question de la survie de la coopérative (France prune) m’a convaincu. Mais quelle était ma légitimité à plaider pour lui (Rémy GARNIER) auprès d’une administration qui l’a jugé dérangeant plutôt que d’utiliser ses qualités ? Un piège lui a été tendu en 2001 lorsqu’il a été réinvesti sur le dossier france prune. J’avais d’autant moins à m’en mêler que je n’étais plus député en 2002. »

Je m’inscris en faux contre ces allégations.


 Cette intrusion politique à la hussarde dans une vérification fiscale en cours n’a respecté ni la loi ni les usages.


 À la suite de votre intervention, la Directiongénérale des impôts a validé le principe des redressements notifiés sans la moindre ambiguïté, le 3 mars 1999, condamnant la pratique tarifaire de la coopérative à l’égard de sa filiale Maître prunille qui « s’inscrit manifestement en contradiction avec les usages commerciaux les plus élémentaires ».

Puis ces redressements sont miraculeusement annulés le 2 juin 1999 par M. Christian SAUTTER, Secrétaire d’État au Budget. Cette décision, prise en cours de vérification et à mon insu, s’inscrit manifestement en contradiction avec les usages administratifs les plus élémentaires. Trompé par ma hiérarchie, je ne suis informé de cette capitulation que le 15 novembre et invité à l’entériner. Ma réponse aux observations du contribuable le 24 décembre 1999 clôture la vérification.

L’ordonnance de refus d’informer sur ma plainte du 7 novembre 2012, rendue par Mme Corinne GOETZMANN, juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris confirme incidemment l’illégalité de toute intervention en cours de vérification :

 « Ces interventions ministérielles que la partie civile contestait ne s’apparentant ni à un recours hiérarchique normal, ni à une transaction fiscale, étaient susceptibles de constituer des délits d’abus d’autorité dirigés contre l’Administration, de concussion et d’opposition à fonctions. »

 

La survie de la coopérative, prospère, n’a jamais été menacée.

 

Je récuse toute justification d'ordre économique, social ou moral.

Les coopératives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sur leurs excédents mais la loi leur permet de les éponger en versant des compléments de prix à leurs adhérents apporteurs.Une coopérative se trouve, sauf cas exceptionnel, à l'abri de l’impôt et de la faillite. En cas de lourd redressement fiscal, il lui suffit de réduire la rémunération des apports de ses adhérents puisqu'elle est maître de ses prix d'achat.

Les bénéfices déclarés à hauteur de 7,5 millions de francs en 1999 par la SA MaîtrePRUNILLE, filiale à 100 % de FRANCE PRUNE, corroborent mes estimations au titre de la période vérifiée. Transférés et redistribués aux coopérateurs, ils résultent de la revente des pruneaux et du négoce des fruits secs importés qui n'a rien à voir avec le secteur coopératif.

L’inégalité des conditions de concurrence a permis à cette union de coopératives d’absorber ou d’éliminer les principales entreprises rivales du secteur non coopératif et même le concurrent américain spécialiste des fruits secs. Depuis, elle ne cesse d’élargir ses parts du marché national ou mondial.

D’un point de vue éthique, France prune qui défraie régulièrement la chronique ne mérite aucun traitement particulier.

 

Votre légitimité à plaider ma cause, aurait dû s’imposer.

 

Dès octobre 2001, les agents se mobilisent dans l’unité intersyndicale et constituent un comité de soutien pour dénoncer les sanctions déguisées qui s’abattent sur moi depuis le complot des prunes franches. Grèves, manifestations diverses, articles de presse se succèdent sans relâche jusqu’en mars 2002. Une pétition nationale recueille même plus de sept mille signatures, fait sans précédent dans l’histoire de l’administration fiscale.

Le 14 janvier 2002, représenté par Maître Gérard BOULANGER (PS), je conteste ma "mutation dans l'intérêt du service" auprès de Laurent FABIUS, ministre de l'Économie et des finances (PS) qui se défausse très vite surla Direction générale des impôts.

Dans le cadre de la campagne des législatives 2002, lors d’une réunion publique à Trentels, un ami familier de votre parti tente en aparté d’intercéder en ma faveur auprès du candidat au renouvellement de son propre mandat qui lâche alors cette réponse cinglante :

« Un fonctionnaire, ça se mute ; un fonctionnaire ça se casse ! »

 Cassant ce député! Il se trompe d’époque et de contrée en considérant les fonctionnaires chargés d’appliquer les lois dela Républiquecomme des esclaves ou des eunuques soumis aux caprices du Prince. Par ailleurs Monsieur CAHUZAC, vous avez eu largement le temps d’intervenir alors que vous étiez encore député jusqu’au second tour des législatives du 16 juin 2002. Vous devriez plutôt vous interroger sur votre légitimité à défendre des causes illégitimes.

 

Vous pouviez desserrer les mâchoires de ce piège infernal.

 

Devenu ministre, vous reconnaissez l’intention malveillante de l’administration placée maintenant sous votre tutelle. Mais en refusant d’intervenir, vous éludez deux questions essentielles.

 À qui profite ce piège tendu en 2001 ?

En vérité, l’affaire des prunes franches n’est que l’arbre qui cache la forêt du dysfonctionnement érigé en système.

Mes premières notes, antérieures à cette affaire, font longuement état, dossier par dossier, des multiples bavures constatées. Par loyauté, je m’adresse alors à la haute hiérarchie qui ne prend pas la peine de répondre. Inertie, laxisme parfois trentenaire, erreurs grossières, relents de concussion, conflits d’intérêts en constituent la matière. La genèse du conflit remonte à l’année 1999. Depuis, j’ai dénoncé plusieurs dizaines de scandales du même ordre.

 Que faites-vous pour mettre fin aux dysfonctionnements ?

Apparemment rien ! Le changement n’est pas pour maintenant !

Bien au contraire, vous laissez sans vergogne les mâchoires d’acier du piège infernal labourer plus profondément encore les chairs à vif.

 Et l’incurie poursuit sa cavalcade au triple galop.

 

II- CYNIQUE IMPOSTURE

 

La Couradministrative d’appel de Bordeaux doit se prononcer dans un proche avenir sur deux recours que j’ai déposés en avril 2012, contre un déplacement d’office (Un de plus !) et un avertissement disciplinaire. L’Administration n’ayant pas produit sa défense avant la clôture de l’instruction, initialement fixée au 1er octobre, j’y ai vu un signe encourageant en rapport avec votre promesse du 30 mai dernier.

Mais, profitant d’une réouverture de l’instruction, votre ministère a déposé deux mémoires, enregistrés au greffe dela Courle 29 octobre.

Je constate qu’ils ont été rédigés à Paris le 25 octobre, soit la veille de notre entretien. Dans la première affaire, le rédacteur, sans réfuter mes arguments, fait diversion en évoquant mes condamnations pour outrages à seule fin de me discréditer. Il fait fi de la cassation prononcée pour la seconde fois par la juridiction suprême dans un arrêt du 24 mai 2011, sans renvoi cette fois.

Cette défense témoigne d’une rare inélégance. Au mépris de la parole donnée, vous avez ordonné à vos services de trancher avant même de m’avoir entendu. Par la plume de votre délégataire, vous méprisez l’autorité de la chose jugée parla Courde cassation. Complètement hors sujet,vous faites ainsi état de condamnations cassées par deux fois.

 

Je vous retourne donc ce procédé que je réprouve par ailleurs.

 

Comme si je vous disais qu’un ancien député et futur ministre a été prévenu d’avoir à Paris, sur le territoire national, de juin 2002 à novembre 2004, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, dissimulé un emploi en omettant de faire une déclaration d’embauche ou de délivrer un bulletin de salaire pour Mme A. C., Philippine de surcroît non munie d’une autorisation de travail.

Comme si je vous disais qu’il a été déclaré coupable des faits qualifiés de travail dissimulé et emploi d’un salarié étranger non muni d’une autorisation de travail.

Comme si je vous disais que le jugement cite en outre les textes relatifs à l’institution du salaire minimum de croissance (SMIC), lequel s’impose même en cas de règlement en espèces.

Comme si je vous disais que malgré la gravité des faits passibles d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € (dissimulation) ou d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15 000 € (salarié étranger sans papiers), il a été dispensé de peine et d’inscription au casier judiciaire…

Comme si je vous disais qu’effectivement le reclassement du coupable était acquis, que le dommage causé avait été réparé et que le trouble résultant de l’infraction avait cessé, circonstances ayant ouvert droit à la dispense de peine prévue à l’ article 132-59 du code pénal.

Comme si je vous disais que les puissants blancs sont toujours mieux traités que les misérables noirs, ainsi que le prouve le sort réservé à ce chirurgien parisien, député-maire et ministrable.

 Comme si je vous disais que ce ministre en herbe pourrait se nommer Jérôme CAHUZAC…

 Mais je ne vous dis rien qui ne puisse être vérifié puisque, vérificateur, c’est le métier que j’ai exercé avec passion jusqu’au traquenard du 21 septembre 2001.

 

C’est incroyable et pourtant… Je ne fais que citer là au conditionnel les termes mêmes d’un jugement bien réel rendu le 9 novembre 2007 par la 31ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris.

Ce jugement serait la conséquence d’une odieuse dénonciation anonyme, d’un règlement de compte politique ? Indigné, vous avez en effet déclaré àla Dépêchedumidi :

« Moi aussi je reçois des lettres anonymes. Mais dans un pays qui se respecte, les lettres anonymes finissent à la corbeille. »

 Pour mémoire, la lettre de l’avocat fiscaliste qui me dénonce le 21 septembre 2001 auprès des responsables régionaux du contrôle fiscal est bien nominative mais elle ne m’a été révélée qu’au détour d’une procédure devant le Tribunal administratif de Bordeaux en mars 2006. Les services dont vous avez désormais la tutelle, m’ont condamné en me privant de ce document indispensable à ma défense. Ils ont remis au goût du jour cette vieille pratique de l’Ancien Régime en créant ce lien :

 « De la lettre cachée à la lettre de cachet ! »

 Voilà pire situation que celle pouvant résulter d’une simple dénonciation anonyme ! Et vous osez néanmoins cautionner ce coup bas par votre posture sélective de non-intervention.

 À l’issue de l’audience du 9 novembre 2007, vous vous êtes refusé à tout commentaire parce qu’« on ne commente pas une décision de justice ». Et maintenant vous faites commenter des décisions annulées !

 Sachez encore que je maintiens intégralement mes propos « outrageants » à l’égard des deux directeurs divisionnaires dont les plaintes m’ont valu six années de procédures abusives durant lesquelles j’ai été déclaré coupable d’outrages à trois reprises, sans dispense de peine, et condamné à une amende de 500 € avec sursis.

 Deux cassations exemplaires, Monsieur le Ministre, ne suffisent pas à faire cesser les commentaires sinistres de votre ministère !

 Et si vous estimez que mes accusations sont mensongères, saisissez donc à votre tour la justice pénale d’une plainte en diffamation. Vous connaissez parfaitement les textes et la procédure pour en avoir été la cible.

 

CONCLUSION

 

Posture et imposture sont les deux mamelles de cette prétendue gauche que vous incarnez, Monsieur CAHUZAC. La posture de non-intervention peine à dissimuler l’imposture des interventions en coulisses.

La vraie gauche, elle, n’a jamais fait sienne cette devise propre à la droite nationale, militariste et ultraconservatrice qui l’illustra si bien contre DREYFUS :

« Une petite injustice vaut mieux qu’un grand désordre. »

 

 Je vous promets que la grande injustice qui frappe les petits contribuables, les sans grade, face aux fraudeurs privilégiés que protégent des services corrompus, n’évitera pas un immense désordre.

 Ainsi, votre non-intervention sélective en rappelle d’autres et sans remonter jusqu’à Ponce PILATE.

 Vous n’avez tiré aucune leçon de cette incroyable bavure générée par votre intrusion dans le contrôle fiscal de l’empire des prunes franches. Et ce piège que m’a tendu en 2001 l’administration plutôt que d’utiliser mes qualités ne susciterait en vous aucune réaction de simple décence, par goût des responsabilités assumées et sens de l’honneur ?

 En vertu du principe de la continuité de l’État, le contentieux qui m’oppose à l’administration fiscale devant les tribunaux et cours de justice s’intitule « Rémy Garnier contre Ministre du Budget » et se traduit désormais par « Rémy GARNIER contre Jérôme CAHUZAC ».

 Vous intervenez déjà et vous interviendrez encore dans tous les domaines de la vie économique, politique ou fiscale.

 

Qui êtes-vous vraiment Monsieur CAHUZAC ?

 

Car la porte qui s’entrouvre révèlera bientôt les zones d’ombre du personnage, outre d’hypothétiques trésors cachés.

 

 

Rémy GARNIER

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