UN SECRET BIEN GARDE

 

Lettre ouverte à l’attention de M. Alexandre GARDETTE,

Ex-Chef du service du contrôle fiscal à la DGFIP

CASSIGNAS le 6 janvier 2016.

 

 

J’ai déjà répondu en termes vifs aux accusations diffamatoires portées contre moi par les hauts responsables du Ministère du Budget devant la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire CAHUZAC, lors de mon audition devant ladite commission le 12 juin 2013, ainsi que par des notes adressées ultérieurement à ses membres.

J’ai ainsi répliqué aux personnalités suivantes :

- Le Ministre délégué au Budget Jérôme CAHUZAC ;

- Sa Directrice de cabinet, Amélie VERDIER ;

- Le Chef de son Cabinet, Marie Hélène VALENTE ;

- Les Directeurs généraux des finances publiques qui se sont succédés depuis la fusion des administrations financières, MM. Philippe PARINI et Bruno Bézard.

S’agissant de ces derniers, j’ai notamment adressé individuellement par courriel à chacun des trente membres de la Commission d’enquête deux notes successives les 12 septembre 2013 et 21 septembre 2013 par lesquelles je dénonce quelques contrevérités.

Mais assailli de toute part, j’ai oublié certaines attaques ou j’ai manqué l’occasion de répondre à quelques accusateurs alors que j’avais pourtant décidé de ne rien laisser passer.

Je comble aujourd’hui en partie cette lacune en répondant à M. GARDETTE, à l’époque Chef du service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La Commission d’enquête sur l’affaire CAHUZAC l’a entendu le 4 juin 2013. Cette audition fait l’objet du compte rendu n°9 annexé au rapport n°1408 publié par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2013. En voici quelques extraits pour ce qui me concerne, suivis de mon analyse critique.

Après l’exposé liminaire de M. GARDETTE, les premières questions que lui pose le Président Charles de COURSON concernent le cas de M. MANGIER, cet inspecteur récemment décédé de la Brigade d’intervention interrégionale (BII) de Bordeaux qui avait fait venir en 2001 le dossier fiscal du Député de Villeneuve-sur-Lot, tenu à Paris, pour l’étudier sur demande d’un collègue lot-et-garonnais.

M. MANGIER n’aurait retourné le dossier de Jérôme CAHUZAC au service de gestion parisien que le 7 février 2007. M.GARDETTE lui reproche devant la Commission de ne pas avoir rendu compte à sa hiérarchie du prélèvement de ce dossier sensible ni du travail effectué sans suite et de ne pas l’avoir restitué en temps utile.

Le Président de COURSON : « Certes, mais cette personne a des supérieurs hiérarchiques. »

M. Patrick DEVEDJIAN : « Et en plus, elle est morte… »

M. GARDETTE : « Dois-je comprendre que vous trouvez "pratique" que M. MANGIER soit décédé, messieurs les députés ? Il faudrait dire les choses clairement ! »

Ma réaction :

Pour ma part, je ne suis pas encore mort et ce sera beaucoup moins « pratique » pour MM. GARDETTE, SIVIEUDE et leurs supérieurs.

 M. GARDETTE poursuit en évoquant le cas GARNIER.

Je retiens cinq citations tirées du procès-verbal de son audition, que je réfute. 

1- M. GARDETTE attaque :

« J’en arrive à 2007. C’est en avril de cette année-là que l’inspecteur des impôts Rémy GARNIER procède à sa dernière consultation du compte de M. CAHUZAC sur le logiciel ADONIS – sachant qu’il en a consulté une trentaine d’autres, principalement ceux de sa hiérarchie… M. GARNIER est à l’époque affecté à la Direction interrégionale du contrôle fiscal (DIRCOFI) du Sud-Ouest. Le siège de celle-ci est à Bordeaux, mais M. GARNIER est en poste à Agen. Le 24 mai 2007, il a un premier entretien avec son Directeur, qui l’interroge sur les raisons de sa consultation dans ce logiciel de dossiers dont il n’avait pas à s’occuper. »

Mes observations :

Sur cette énième reprise d’une critique infondée, la 6ème Chambre de la Cour administrative d’appel de Bordeaux venait pourtant d’apporter la meilleure réponse en son arrêt du 30 mai 2013, en tous points conforme aux conclusions du Rapporteur public. Cet arrêt figure toujours en ligne sur le site de la Cour parmi les communiqués de presse :

«  (…) La cour estime en effet que le requérant avait pu procéder à cette consultation, afin de vérifier la pertinence d’informations dont il avait pu avoir connaissance, dès lors que sa direction, qui ne l’avait chargé d’aucune mission spécifique, ne lui avait défini aucun axe de recherche auquel il aurait dû se tenir.»

La consultation des dossiers de certains cadres de ma hiérarchie et d’un élu local, devait naturellement me permettre de vérifier les informations troublantes transmises par des agents en poste à Agen et souhaitant garder l’anonymat. La moisson fut plutôt bonne.

Attention Monsieur GARDETTE ! Un dysfonctionnement sur le dossier fiscal de M. CAHUZAC peut en cacher d’autres. Jugez-en !

- Un Directeur des services fiscaux a cumulé, comme son prédécesseur, l'avantage d'une demi part supplémentaire et la déduction d'une pension alimentaire en raison de sa qualité de personne seule ayant un enfant majeur imposé séparément.

Que ce fût légal ou non, il était souhaitable de préciser ce point de doctrine, tant ce cumul habituellement proscrit paraissait inéquitable.

- Un Directeur divisionnaire a déduit abusivement des frais professionnels « réels » de trajet en voiture ainsi que des frais supplémentaires de nourriture au titre de ses 214 jours de travail en 2004 et en 2005. Or il pratiquait fréquemment le covoiturage avec son épouse qui a déduit des frais de même nature pour 176 jours de travail et alors que le coût d’un repas pris à la cantine ou sur le lieu de travail ne dépasse pas celui de la nourriture cuisinée à domicile.

Ce même couple a déduit des travaux d’amélioration « déductibles » à hauteur de 90 000 € pour 2002 et bénéficié pour dix ans du report déficitaire et de l’imputation sur les revenus fonciers ou sur le revenu global, hors de tout contrôle

- Une Inspectrice principale a payé sa taxe d’habitation 2005 avec trois mois de retard sans se voir réclamer la majoration légale de 10 % et, par ailleurs, elle n’a pas reçu d’avis d’imposition au titre de la taxe foncière 2005 de sa maison d’Agen. Au titre des années 2005 et 2006, elle a déclaré qu’aucune de ses résidences n’était équipée d’un téléviseur alors que j’avais quelques raisons d’en douter…

En outre, elle pourrait bien avoir minoré la valeur de la villa héritée de ses parents à Bergerac où elle a déposé la déclaration de succession en retard.

* * * *

Par un hasard extraordinaire, ces mêmes cadres locaux du fisc ont ordonné en 2005 et exécuté sans vergogne un contrôle « déontologique » prolongé de mes propres déclarations de revenus pour les années 2002, 2003 et 2004, n’hésitant pas à rectifier sans arguments puis à contester, euro par euro, les justifications de mes frais professionnels réels. Ils s’y sont cassé les dents mais ils m’ont néanmoins pourri la vie pendant près de trois ans.

Certains semblaient d’ailleurs pratiquer en vérité les infractions fiscales qu’ils me reprochaient à tort, à l’abri d’une totale immunité de fait puisqu’ils se contrôlaient fiscalement entre eux avec indulgence et sans la moindre curiosité.

Le rapprochement entre les dossiers que j'avais consultés et les assertions de mon mémoire en défense du 11 juin 2008 aurait permis d'identifier aisément ces fonctionnaires si tatillons avec mes propres déclarations, de vérifier lesdites assertions et d'en tirer les conséquences fiscales si nécessaire. Rien n'a été fait à ma connaissance.

Quant à la consultation du dossier fiscal de M. CAHUZAC, force est de constater qu’elle a finalement porté quelques fruits malgré l’obstruction systématique de ma hiérarchie régionale puis de la Haute administration.

Mais là encore un dysfonctionnement peut en cacher d’autres.

2- M. GARDETTE élude :

« Si je m’attarde sur ce point, c’est qu’on nous dit qu’à cette époque nous ne pouvions pas ne pas savoir. Sans revenir sur le contentieux qui a pu exister par le passé, c’est-à-dire avant 2007, entre M. GARNIER et M. CAHUZAC – il y a eu des procédures disciplinaires et la Cour d’appel a rendu un jugement la semaine dernière à ce propos – je souhaiterais préciser ce que M. GARNIER savait à cette époque et ce qu’il nous a dit pour que nous puissions examiner ensemble s’il y a eu ou non dysfonctionnement de l’administration fiscale. »

Mes précisions :

L’Administration m’a effectivement infligé des sanctions disciplinaires, mais elles ont toutes été annulées par la justice administrative. Il eût été plus honnête de le signaler aux députés membres de la Commission d’enquête.

- Le jugement n°0404308-4 du 13 juin 2006 annule la mutation d’office de 2001, véritable « sanction disciplinaire déguisée » ;

- Le jugement n° 0702791-5 du 7 octobre 2009 annule l’exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis, prononcée en 2004 ;

- L’arrêt n°09BX02805 du 15 novembre 2010 rejette le recours en appel du Ministre contre le jugement d’annulation ;

- Le jugement n°0902738-5 rendu le 14 février 2012 annule une seconde mutation d’office, effective en septembre 2006 ;

- Et l’arrêt n°12BX 00987 du 30 mai 2013 annule l’avertissement qui m’a été infligé par arrêté ministériel du 17 décembre 2008, pour avoir consulté sur ADONIS le dossier de Jérôme CAHUZAC et de quelques cadres de ma hiérarchie soupçonnés de fraude fiscale par certains de leurs subordonnés.

M. GARDETTE fait donc allusion à ce dernier arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, cinq jours avant son audition, mais il se garde bien d’en indiquer le dispositif et la motivation particulièrement accablants à l’encontre de son Administration.

3- M. GARDETTE enfume :

« Dans son mémoire en défense rédigé en 2008, M. Garnier écrit : "J’ai ouï dire que…" et "Des informations d’origines diverses me permettent d’affirmer que …". Bien évidemment, cela ne peut pas suffire pour engager un contrôle fiscal approfondi ! Nous sommes un pays démocratique : il nous faut un peu plus qu’une source anonyme pour travailler sur des sujets de ce type. »

Mes éclaircissements.

L’expression "J’ai ouï dire que…" ne figure pas dans le passage relatif au compte suisse de Jérôme CAHUZAC. Elle se rapporte à son patrimoine immobilier jugé très important.

Et je n’ai jamais employé la seconde formulation que M. GARDETTE cite entre guillemets.

À propos des cadres de la Direction générale des impôts, j’ai ainsi formulé mes soupçons :

« Dans la plupart des cas, des aviseurs, parfois anonymes, m’ont communiqué des informations qui méritaient des investigations supplémentaires de la part d’un service de recherche afin de recouper les renseignements obtenus. »

S’agissant du Député cahuzac, les termes que j’ai employés ne laissaient guère de place au doute quant à l’existence de son compte suisse et aux circonstances de son ouverture.

Il en allait de même de mon jugement sur le financement douteux de son appartement parisien ou de la condamnation sans peine pour l’emploi non déclaré d’une femme de ménage philippine sans papiers.

Enfin, les multiples anomalies apparentes de ses déclarations de revenus en matière de déductions diverses, de retenue à la source sur les indemnités de fonctions de cet élu local ou de pension de retraite de l’Assemblée nationale, justifiaient à elles seules par leur nombre et leur importance que le fisc y regardât de plus près.

Lorsque tous les clignotants sont au rouge, le contrôle fiscal a posteriori, corollaire du principe de l’impôt déclaratif, n’a rien d’antidémocratique. M. GARDETTE qui en est alors le grand patron serait-il sensible à la phobie administrative de certains députés ?

Et il fait ainsi preuve d’un souci très sélectif de la démocratie. J’attends encore les cris d’indignation ou les excuses de son Administration qui m’a accablé de poursuites disciplinaires, pénales et fiscales dignes d’un régime totalitaire.

4- M. GARDETTE désinforme :

« Nous avons interrogé dès le 5 décembre 2012, soit le lendemain de la publication de l’article de Mediapart, les trois directeurs successifs de la DIRCOFI du Sud-Ouest entre 2007 et aujourd’hui : MM. Joseph Jochum, Jean-Guy Dinet et Victor Le Blanc. Après consultation de leurs archives, ils nous ont dit qu’en 2007, M. Garnier ne disposait pas d’autre élément qu’une information externe dont il ne souhaitait pas donner la source. De qui s’agit-il ? De M. Gonelle ? De M. Bruguière ? De quelqu’un d’autre ? Peut-être finira-t-il par le révéler, mais toujours est-il qu’à l’époque, il refuse de donner le nom à sa hiérarchie. Dans ces conditions et pour les mêmes raisons qu’en 2001, il est considéré qu’il n’est pas possible de lancer un contrôle fiscal. »

Mes objections :

Lorsque l’administration entend infliger un simple avertissement à l’un de ses agents, les dispositions statutaires sur la procédure disciplinaire ne requièrent pas la réunion d’un Conseil de discipline.

Dès lors tous les coups bas sont permis.

Au cas particulier, cette procédure simplifiée ouverte par une enquête interne au début de l’année 2007 pour se terminer le 17 février 2009 avec la notification de l’avertissement a tout de même duré deux ans. C’est l’éternelle recette du bœuf carotte qui doit mijoter longtemps pour attendrir la viande…

Et M. JOCHUM, maître de cette sinistre mascarade, n’a même pas mis à profit ce délai pour tenter de connaître la Vérité au sujet de la situation fiscale des cadres des impôts et de l’« élu local » mis en cause dans mon mémoire du 11 juin 2008 intitulé « S’adonner à ADONIS ».

Certes, je n’aurais pas révélé l’identité de mes sources s’agissant de collègues désireux de garder l’anonymat et on peut les comprendre…

Mais je n’ai pas refusé de répondre à une question qui ne m’a jamais été posée. Si elle l’avait été, j’aurais sans doute évoqué l’existence d’un enregistrement téléphonique des propos de M. CAHUZAC comme preuve formelle.

Dans cette affaire, une ou plusieurs personnes ne disent pas la vérité. De qui s’agit-il ?

De Joseph Jochum, Jean-Guy Dinet, Victor Le Blanc ou bien d’Alexandre GARDETTE ?

M. JOCHUM et M. Gérard de ROCHEFORT, Directeur des ressources humaines avaient pour seule préoccupation de se dédouaner en me faisant signer leur compte rendu de l’entretien du 24 mai 2007.

Or ce document en date du 1er juin 2007 comporte au troisième alinéa une observation mensongère :

« Chargé d’une mission de programmation, Rémy GARNIER a été habilité à accéder à ADONIS, dans sa version sécurisée, en octobre 2006 et informé des conditions de son utilisation. »

J’ai démenti formellement avoir reçu une quelconque information sur les conditions particulières d’utilisation d’ADONIS, sous quelque forme que ce soit. M. De ROCHEFORT m’a alors invité par courriels à quatre reprises à signer ce compte rendu tel quel : le 13 septembre 2007, le 19 septembre 2007, le 21 septembre 2007 et le 25 septembre 2007.

M. JOCHUM m’a d’ailleurs adressé la même injonction par lettre recommandée du 25 septembre 2007 avec demande d’avis de réception.

En arrêt de maladie à cette époque, je n’ai jamais cédé à cette obsessionnelle pression psychologique.

Puis M. JOCHUM m’a convoqué à Bordeaux une seconde fois et m’a entendu le 22 avril 2008 sans manifester le moindre intérêt pour la situation fiscale de l’ « élu local ». Le 19 juin 2008, il a proposé à la Direction générale de m’infliger un avertissement et je lui ai répliqué par un courriel cinglant du 26 juin 2008 adressé également à Mme Gabrielle ROCHMANN, Directrice des ressources humaines à la Direction générale.

« Le réquisitoire dressé par M. JOCHUM repose sur un tissu de contrevérités, d’approximations et de procès d’intention, dans un contexte hérité malgré lui de harcèlement moral ignoble, d’acharnement fiscal abject et d’infâmes poursuites pour "outrages" violant tout à la fois les règles élémentaires du droit pénal et du paritarisme dans la fonction publique.

C’est une flagrante machination ! Je suis encore sous le choc !

Avant de prendre une décision dont vous ne pouvez encore mesurer toutes les conséquences, je vous prie de bien vouloir me laisser le temps de me remettre de cette dernière "agression" pour vous présenter de nouvelles observations, accablantes pour l’accusation, preuves irréfutables à l’appui.

Et puisque l’abus de fonctions vous préoccupe, à juste raison, je vous propose en attendant de méditer sur le "FAX PASCUAL" en lien avec mon mémoire en défense du 11 juin 2008 (Voir fichiers joints). (…). »

M. JOCHUM m’a enfin convoqué pour un troisième entretien à Bordeaux le 10 février 2009, tout aussi stérile que les précédents.

Mais les destinataires de mon courriel sont restés sourds à cet avertissement pourtant prémonitoire. Et je leur ai adressé les observations annoncées dans un mémoire du 13 février 2009 qui s’intitule fort justement: « Avertissement contre l’abus d’avertissement ».

Frappés d’autisme récurrent, ils n’ont pas davantage compris le message réitéré dès le titre alors que l’arrêté ministériel du 17 décembre 2008 m’infligeant la sanction ne m’avait pas encore été notifié.

Il ne le sera le que le 17 février 2009 !

Les libertés que prennent certains cadres des impôts avec la loi fiscale n’émeuvent pas plus la haute hiérarchie que l’abus de fonctions caractérisé commis par le chef de brigade Didier guérétin avec son fameux fax du 12 février 2002.

Le caractère explosif de l’information relative au compte suisse du futur Ministre du Budget ne les a même pas effleurés.

Il faudra attendre les révélations de Mediapart du 4 décembre 2012 pour qu’ils en prennent conscience tout en niant avoir reçu l’information en 2001 puis en 2008 et en jetant le discrédit sur leurs informateurs.

Il est vrai qu’entre temps, le député élu en 1997 puis battu en 2002 a été réélu en 2007 après avoir conquis la mairie de Villeneuve-sur-Lot en 2001 et qu’il a poursuivi sa fulgurante ascension politique en devenant Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 24 février 2010 puis Ministre délégué au Budget le 16 mai 2012.

5- M. GARDETTE se dédouane :

M. CLAEYS, rapporteur : « En juin 2008, vous étiez sous-directeur de l’encadrement et des relations sociales de la direction générale des finances publiques. À cette époque, avez-vous eu connaissance du mémoire de Rémy Garnier ? »

M. GARDETTE : « Non, car le service des ressources humaines de la DGFIP comportait deux sous-directions : les sujets disciplinaires et déontologiques ne relevaient pas de la mienne.(…) à partir de 2008, le sujet remonte jusqu’au bureau chargé de la déontologie et du disciplinaire ; je suis donc presque certain que mes collègues du bureau RH2 ont eu connaissance du mémoire de M. Garnier. En revanche, j’ai interrogé mon prédécesseur à la sous-direction du contrôle fiscal, qui m’a dit que celle-ci n’en avait pas été informée. »

Ma réplique :

Effectivement, les sujets disciplinaires et déontologiques relevaient de la Sous-direction RH2 « Gestion des personnels et des parcours professionnels » et plus précisément du Bureau RH2B « Déontologie, protection juridique et contentieux ».

Mais mon dossier disciplinaire a été traité bien plus haut dans l’organigramme, au dessus des Bureaux, des Sous-directions et des Services, pour échouer - c’est le cas de le dire - entre les mains de M. Philippe RAMBAL, Directeur adjoint au Directeur général des finances publiques.

Et c’est M. RAMBAL qui a signé l’« Arrêté portant sanction disciplinaire d’un inspecteur des impôts » le 17 décembre 2008.

Parmi les visas préalables à cette décision figure cette mention au sixième alinéa :

« Vu le mémoire en défense de l’agent en date du 11 juin 2008 ; »

Soit M. RAMBAL m’a infligé cet avertissement sans étudier ma défense ce qui devrait surprendre dans un pays démocratique, soit il a bien lu ce mémoire qu’il a visé, sans s’inquiéter de son contenu pour le moins troublant.

Qu’il ait informé ou non le Directeur général, voire le Ministre de tutelle pose un autre problème que veut ignorer le Rapporteur CLAEYS.

La priorité absolue qui guide alors les hauts fonctionnaires de Bercy, quel que soit leur niveau dans l’organigramme, consiste à neutraliser le trublion qui ose dénoncer sa hiérarchie. L’éventualité d’un compte non déclaré ouvert en Suisse par un député semble relever pour eux de l’ordre naturel des choses, d’une banalité insignifiante.

EPILOGUE

M. RAMBAL, a été conseiller chargé en 2007 de la réforme de l’État auprès de Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi et de M. Éric WOERTH, Ministre du Budget.

En avril 2008, il devient le bras droit de Philippe PARINI à la tête de la DGFIP où il pilote la fusion des administrations des Impôts (DGI) et de la Comptabilité publique (DGCP).

En avril 2013, il a été inscrit sur liste noire et contraint de partir dans le privé sans que l’on sache s’il existe un lien entre les aveux de CAHUZAC le 2 avril et cette disgrâce subite.

En janvier 2014, M. RAMBAL rejoint le cabinet d’audit et de conseil EY (ex-ERNST & YOUNG).

M. GARDETTE, passé par le Cabinet de François BAROIN puis de Valérie pécresse au Budget n’est resté que dix-huit mois à compter de mars 2012 au poste stratégique de Chef du Service du contrôle fiscal de la DGFIP. Remplacé par Olivier SIVIEUDE, il serait lui aussi entré en disgrâce, après son audition du 4 juin 2013, alors qu’il avait pourtant soutenu avec zèle son patron Bruno bézard. Ses chefs ont attendu la publication du rapport d’enquête parlementaire pour annoncer la décision.

Que M. GARDETTE se console ! Il a été nommé aussitôt sur un poste de même niveau quoique moins sensible comme Chef du Service Stratégie, pilotage et budget à la DGFIP.

M. SIVIEUDE quant à lui a transité par plusieurs Cabinets ministériels de « gauche » au Budget. Ex-Sous-Directeur des ressources humaines à la Direction générale des Impôts, il a pris la tête de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) en 2008. Il succède à M. GARDETTE comme Chef du Service du contrôle fiscal à la DGFIP le 27 décembre 2013.

En sa qualité de DRH, M. SIVIEUDE avait notamment conduit l’instruction disciplinaire à charge et signé par délégation l’arrêté ministériel du 20 juillet 2004 m’infligeant la lourde sanction de l’exclusion temporaire de fonctions.

Par un curieux caprice du destin, la plupart des fonctionnaires, petits et grands, ainsi que leurs Ministres de tutelle, qui ont contribué à ma disgrâce ou en ont été témoins sans réagir, ont consolidé leur brillante carrière. Ces nominations dans un stupéfiant jeu de chaises musicales au gré des alternances politiques auront encore un bel avenir si nul ne réagit.

Mais à chaque faux pas, la chute risque d’être fatale pour la carrière des plus ambitieux qui, à l’instar de Jérôme CAHUZAC, s’affranchissent des lois de la République et des règles élémentaires de la déontologie, de la morale et ou l’équité. La chute brutale de ce Ministre illustre bien la proximité toujours actuelle entre le Capitole et la Roche Tarpéienne. Certains y voient aussi l’épilogue de mon combat légitime.

Que 2016 soit un bon millésime !

Et bonne année à tous les citoyens de conviction !

Rémy GARNIER

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.