HARO SUR LES LANCEURS D'ALERTE!

Délaissant l’objet officiel de sa mission, la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire CAHUZAC s’est acharnée sur les lanceurs d’alerte afin de dédouaner les véritables responsables des dysfonctionnements au sommet de l’État.

Le rapport d'Alain CLAEYS, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2013 et adopté par les seuls députés socialistes, suscite mon indignation. Les quelques pages qui me concernent portent le sceau du mensonge (I), du parti pris (II) et de l’incompétence (III). Une mauvaise foi évidente marque de son empreinte chaque titre ou sous-titre, chaque phrase et chaque mot de ce réquisitoire, dans le vil but de détourner ses lecteurs de vérités trop criantes.

I- C'EST UN RAPPORT DIFFAMATOIRE

S’agissant du conflit qui m’oppose à la hiérarchie depuis 2001, le rapporteur CLAEYS prend pour argent comptant les faux témoignages des membres du cabinet de Jérôme CAHUZAC et des hauts fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques.

Au lieu de corriger ces contrevérités que j’ai dénoncées lors de mon audition le 12 juin 2013, preuves écrites à l’appui, il surenchérit dans la diffamation, n’hésitant pas à inverser le sens des décisions de justice rendues en ma faveur.

1.1- Acharnement chiffrable.

M. CLAEYS tente de déprécier mon mémoire en défense du 11 juin 2008 (lequel révèle l’existence du compte suisse de Jérôme CAHUZAC) qu’il réduit au rang d’une simple « note, très allusive, produite par un agent aujourd’hui à la retraite, à l’appui d’une des onze instances qui l’opposaient ou l’avaient opposé à l’administration. »

Mais il oublie d’en d’indiquer l’issue de ces instances.

Sur les onze requêtes déposées devant le Tribunal administratif de Bordeaux de 2003 à 2008, j’ai gagné à sept reprises, pour les dossiers les plus importants, obtenant notamment l’annulation de lourdes sanctions disciplinaires. Et à la date de mon audition, j’ai obtenu quatre victoires supplémentaires, dont deux devant la Cour administrative d’appel. Onze, le compte est bon ! Mais il s’agit du nombre de mes victoires contre une administration qui a perdu tout sens de l’équité et de la mesure.

Le tableau que j’ai remis à la commission le jour de mon audition récapitule pourtant très clairement le bilan du conflit.

1.2- Abus d’avertissement.

Si M. CLAEYS évoque bien ce contentieux, il se garde d’en indiquer l’épilogue tout récent qu’il ne saurait ignorer. J’en ai avisé la commission d’enquête lors de mon audition, verbalement et par le tableau récapitulatif cité plus haut.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté un cinglant démenti aux accusations de l’Administration reprises à son compte par Mme Amélie VERDIER, Directrice du Cabinet CAHUZAC. Par arrêt du 30 mai 2013, elle a annulé l’avertissement considérant que j’avais parfaitement le droit de consulter le dossier du député local au moyen de l’application informatique ADONIS, seul outil qui m’était laissé.

Les conclusions du rapporteur public relèvent en outre que je me trouvais en réalité tout seul, « placardisé » à l’antenne d’Agen, condamnant en filigrane cette forme subtile de harcèlement moral.

Cet arrêt que le rapporteur veut ignorer fait jurisprudence.

La Cour l’a d’ailleurs mis en exergue en caractères gras dans un communiqué de presse, toujours accessible sur la page d’accueil de son site internet. Une émouvante représentation du dieu ADONIS, amant d’APHRODITE, déesse de la Beauté et de l’Amour, en illustre le texte, comme un défi à tous mes contempteurs.

1.3- Exclusion exclue.

Évoquant mon déplacement « dans l’intérêt du service » et les six années (d’octobre 2001 à juillet 2006) passées dans un placard qu’il qualifie de nouveau poste à la direction du Lot-et-Garonne, M. CLAEYS bascule alors discrètement dans la diffamation pure et dure. Par la note de renvoi n°51, il vomit d’ignobles mensonges :

« Il se voit infliger, pendant cette période, la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, en 2004 à raison de manquements à son obligation de secret professionnel, de discrétion professionnelle et de réserve, confirmée par deux décisions de première instance et d’appel des 7 octobre 2009 et 15 novembre 2010. »

Les dates des décisions sont exactes, mais M. CLAEYS, sans vergogne en a inversé le sens.

En effet, le jugement n°0702791-5 du Tribunal administratif de Bordeaux a désavoué ma hiérarchie, considérant que les faits « n’étaient pas, compte tenu du comportement de l’administration dans cette affaire, de nature à justifier la sanction (…) »

Saisie par le Ministre Éric WOERTH, la Cour administrative d’appel de Bordeaux selon arrêt n°09BX02805 a rejeté son recours, considérant notamment « qu’il n’est pas avéré que M. Garnier, qui était animé par le souci de défendre une application rigoureuse de la loi fiscale, ait diffusé en dehors des services fiscaux, notamment à l’intention de la presse, des informations couvertes par le secret professionnel et qu’il ait eu l’intention de jeter le discrédit sur l’administration fiscale en général (…) »

Ainsi M. CLAEYS, solidaire des menteurs assermentés, réécrit mon histoire. À ce jour, la justice administrative a annulé par onze décisions toutes les sanctions officielles ou déguisées que l’Administration m’a arbitrairement infligées. D’autres jugements sont attendus prochainement.

1.4- Rencontre improbable.

Je relève deux contrevérités dans cette seule phrase :

« Le 26 octobre 2012, Jérôme CAHUZAC effectue un déplacement officiel dans le Lot-et-Garonne et il en profite pour recevoir l’ancien inspecteur des impôts qui a sollicité son soutien dans les nombreuses procédures qu’il avait engagées contre l’administration et contre ses collègues. »

Or, l’initiative de cette rencontre revient à M. CAHUZAC. Le 30 mai 2012 lors d’une réunion publique à Laroque-Timbaut, il a promis publiquement de me recevoir, devant une centaine de personnes, lorsqu’il a été interpellé sur son rôle dans l’affaire FRANCE PRUNE.

Au cours de l’entretien, je n’ai pas sollicité le soutien du Ministre ni réclamé un service ou un passe-droit. Je lui ai simplement demandé d’appliquer la loi et de tirer les conséquences des décisions de justice rendues en ma faveur. Il n’a jamais été question de procédures m’opposant à des collègues.

Si deux Directeurs divisionnaires m’ont effectivement poursuivi pour de prétendus outrages, ils ont définitivement perdu en cassation par deux arrêts rendus les 2 mars 2010 et 24 mai 2011, le second sur le fond et sans renvoi. Je n’avais donc nullement besoin du soutien du Ministre dans cette affaire. MM. Pierre CHAUME et Patrice BROUAT font actuellement l’objet d’une information judiciaire en dénonciation calomnieuse sous le statut de témoin assisté.

 

II- C'EST UN RAPPORT PARTISAN

Il repose sur les questions orientées du rapporteur en séance, et écarte les réponses et témoignages qui ne vont pas dans le « bon » sens.

Sans souci de leurs multiples contradictions, M. CLAEYS reprend à son compte les mensonges et insinuations distillés par Mmes Amélie VERDIER et Marie-Hélène VALENTE, ainsi que par MM. Philippe PARINI et Bruno BEZARD, tant sur la nature (21) et le contenu (22) de mon mémoire en défense du 11 juin 2008 que sur son cheminement (23)

2.1- Simple « note » ou note simpliste ?

M. CLAEYS cite comme paroles d’évangile les propos confus de Mme VERDIER qui use de termes impropres :

« Les informations contenues dans le mémoire ne sont pas celles que l’on trouve habituellement dans le mémoire d’un inspecteur des impôts effectuant un contrôle. »

Je dois rectifier son vocabulaire. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts rend non pas un mémoire mais un rapport de vérification. Et je ne suis pas dans cette situation le 11 juin 2008. Mis en cause dans le cadre d’une enquête disciplinaire, je produis un mémoire en défense. En quoi cette distinction nuirait-elle à la crédibilité des informations contenue dans ce document ?

Le rapporteur poursuit dans la même veine :

« La note du 11 juin 2008 est versée au dossier contentieux mais, contrairement à ce qui a souvent été dit ou écrit, il ne s’agit pas à proprement parler d’un "mémoire en défense" devant une juridiction puisqu’il est antérieur même à la sanction contestée. »

Ce faisant, il contredit l’arrêté ministériel du 17 décembre 2008 qui vise expressément « le mémoire en défense de l’agent du 11 juin 2008 ».

Cette objection vise à minimiser le sens et la portée de ma « note » en la privant du statut de pièce de procédure déposée devant une juridiction. Par note de renvoi n°53, le rapport ajoute à la confusion en prétendant la dissiper :

« En l’espèce, c’est à l’administration qu’il revenait de présenter ses observations en défense puisque la requête avait été introduite par M. Garnier. La confusion est entretenue par l’existence d’un "mémoire en réplique" comme celui présenté par Rémy Garnier le 28 janvier 2013 devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. 

Or, j’ai bien défendu (en vain !) ma cause devant l’Administration par un mémoire. Mon mémoire introductif d’instance devant le Tribunal administratif du 14 avril 2009 renvoie à ce premier mémoire qui lui est joint pour les arguments sur la forme et sur le fond, lui conférant ainsi la qualité d’une pièce de procédure juridictionnelle, n’en déplaise au puriste CLAEYS. Outre les mémoires introductifs d’instance puis d’appel, j’ai déposé non pas un mais quatre mémoires en réplique. L’arrêt du 30 mai 2013 qui clôt définitivement une bataille juridique acharnée durant six ans n’en prend que plus de valeur.

2.2- Un contenu explosif.

Non content d’égarer ses lecteurs sur le contexte de la rédaction de cette simple « note », le singulier rapporteur l’affuble de toutes les tares. Elle serait « allusive », « excessive » et même « fantaisiste ».

Une lecture objective de ladite note permet en contraire d’en apprécier la densité et la véracité puisque la plupart des informations visant Jérôme CAHUZAC se sont révélées exactes, qu’il s’agisse du compte suisse en lien avec ses activités au Cabinet de Claude ÉVIN, du financement en partie douteux de son appartement, de son important patrimoine immobilier, de sa femme de ménage philippine sans papiers et non déclarée ou enfin des anomalies apparentes sur ses déclarations de revenus (cinq anomalies classées en deux catégories - revenus et déductions- et non pas deux !).

Si deux points de détail sur la composition du patrimoine se révèlent inexacts, il est bien vrai que, les ayant obtenus par ouï-dire, j’ai suggéré à ma hiérarchie d’effectuer des investigations plus poussées.

Néanmoins M. CLAEYS reproduit sans le moindre examen critique les commentaires fielleux de Mme VERDIER.

Il élude en outre la question gênante des irrégularités fiscales commises par cinq cadres des impôts, observant seulement qu’« ils ne sont pas nommés mais probablement identifiables par leurs collègues ».

Cette simple note, rédigée du fond de mon placard, sans réels moyens a fait la preuve de sa pertinence. Le rapport CLAEYS, après six mois d’enquête et une cinquantaine d’auditions, se révèle quant à lui allusif, excessif, fantaisiste et d’une incroyable partialité.

2.3- Des chemins détournés.

Mon mémoire s’appuie bien sur des faits collectés en amont par plusieurs personnes extérieures à l’administration fiscale, même s’ils émanent d’une même source.

Maître GONELLE me défend au pénal depuis la fin de l’année 2002 et je ne lui ai demandé confirmation de l’existence de l’enregistrement qu’en fin d’année 2006, lorsque j’ai été à nouveau investi d’une mission fiscale après cinq ans de mise à l’écart. La concomitance et la corrélation qu’établit M. CLAEYS entre ces deux faits n’ont donc aucun sens.

Ce mémoire en défense s’adresse au Ministre WOERTH.

L’arrêté du 17 décembre 2008 portant sanction disciplinaire porte la signature par délégation de M. Philippe RAMBAL, Directeur adjoint au Directeur général des finances publiques et vise expressément ce mémoire.

M. CLAEYS ne signale pas ce « détail » et conclut plus loin que cette information n’a atteint à aucun moment « une autorité administrative ou politique qui serait intervenue pour l’étouffer ».

Il ravale ainsi M. RAMBAL au rang de fantoche sans réelle autorité.

Dans ce cas, le véritable auteur de la décision serait M. PARINI, le Directeur général. Les liens ambigus que ce sarkozyste notoire entretient avec François HOLLANDE en font un intrigant de l’ombre.

J’y reviendrai.

Visiblement le rapporteur s’est livré à un tri sélectif des auditions :

« Les auditions successives ont permis d’établir que ce type de document était logiquement traité par le bureau R2B chargé de la déontologie, de la protection juridique et du contentieux au sein de la sous-direction RH2B du service des ressources humaines de la DGFIP. »

Et, oubliant ma propre déposition, il en conclut que le reste de l’administration fiscale, en dehors de ces agents, n’a découvert mon document que le 4 décembre 2012 dans l’article de MEDIAPART

J’ai pourtant fait clairement la distinction, preuves écrites à l’appui, entre la phase administrative interne de la procédure disciplinaire, clôturée par l’arrêté portant sanction, et la phase contentieuse devant la juridiction administrative.

Or, durant cette seconde phase le dossier contentieux est passé du Bureau RH2B de la DGFIP au Bureau DRH1A ou « Bureau des affaires juridiques » du Ministère de l’Économie et des finances.

M. Pascal MEYRIGNAC, chef de ce Bureau, a signé un premier mémoire en défense devant le Tribunal administratif le 5 mai 2011.

Puis M. Marc LE ROUX a pris le relais devant la Cour administrative d’appel et signé le mémoire du 25 octobre 2012.

Enfin, Mme Michèle FEJOZ Directrice des ressources humaines, a rédigé un ultime mémoire en défense le 25 février 2013.

À chaque étape, le dossier complet passe de main en main, et il comprend évidemment mon mémoire introductif de première instance du 14 avril 2009, lequel renvoie à ma note annexée du 11 juin 2008.

À cet égard, M. BEZARD, Directeur général des finances publiques, ment. Il a eu accès à ce dossier lorsqu’il a rédigé sa note du 1er octobre 2012 pour son Ministre de tutelle. En effet, il a recopié mot pour mot le nota bene n°2 du mémoire rédigé par M. MEYRIGNAC le 5 mai 2011.

Cependant, M. CLAEYS ne se démonte pas. Selon renvoi n° 58 de son rapport, cette circonstance « ne suffit pas à établir que son rédacteur ait porté à la connaissance de sa hiérarchie le contenu des pièces annexées au mémoire introductif d’instance. »

Mais il appartenait à M. BEZARD de réclamer ces pièces avant de porter sur moi des appréciations aussi négatives. Dans un cas comme dans l’autre, il s’adonne au mensonge et fait preuve d’une légèreté peu compatible avec l’extrême rigueur dont il se gratifie.

M. PARINI, son prédécesseur à la DGFIP, ment tout autant lorsqu’il rejette toute la responsabilité de la procédure disciplinaire engagée le 3 avril 2008 sur la Direction générale des impôts, supprimée par décret du 3 avril 2008 précisément.

Il prétend avoir ignoré à l’époque le nom de l’élu local qui ne figurerait pas dans « la note sur ma note » que lui aurait remise M. RAMBAL, son adjoint. Il aurait dû se reporter à l’original.

Goût du mensonge et manque de curiosité, voila deux penchants inquiétants de la part d’un grand patron du fisc, par ailleurs Commandeur de l’Ordre national du Mérite et de la Légion d’Honneur.

 

III- C'EST LE RAPPORT D'UN JURISTE BORNE

Il témoigne d'une profonde méconnaissance de l'Administration fiscale et, plus gravement, du droit fiscal et du droit de la procédure pénale. Je retiens trois exemples, dont deux tirés de l’affaire FRANCE PRUNE :

3.1- Une intervention intempestive.

Contrairement à ce qu’indique le rapport CLAEYS, la démarche du député CAHUZAC auprès du Secrétaire d’État au Budget, Christian SAUTTER, n’était pas justifiée car elle intervenait dans une vérification en cours. L’abandon des redressements à mon insu l’était encore moins alors que m’a hiérarchie m’avait invité par ailleurs à poursuivre mes investigations. C’est d’ailleurs l’opinion exprimée par Mme Corinne GOETZMANN, Juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris, dans son ordonnance du 10 avril 2003 :

« Ces interventions ministérielles que la partie civile (Rémy GARNIER) contestait ne s’apparentant ni à un recours hiérarchique normal, ni à une transaction fiscale, étaient susceptibles de constituer des délits d’abus d’autorité dirigés contre l’Administration, de concussion et d’opposition à fonctions. »

3.2- Baïonnettes et intelligence.

Je n’ai pas protesté ni refusé d’obéir dès la décision du 2 juin 1999 qui m’a été tenue secrète jusqu’en novembre. Après ordre écrit, j’ai bien exécuté la consigne hiérarchique, mais en émettant de légitimes réserves dans ma réponse au contribuable du 24 décembre 1999.

À cet égard, M. CLAEYS semble ignorer le principe des « baïonnettes intelligentes », inscrit au premier alinéa de l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Tout fonctionnaire (…) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

En général, la haute hiérarchie préfère l’exécution zélée de consignes venues d’en haut, sans souci de la loi ni de l’éthique.

3.3- De l’emploi et du contrôle fiscal.

Quant au prétendu risque pour l’emploi déjà évoqué par M. CAHUZAC et les responsables de son cabinet, il appartient à M. CLAEYS et à ses amis politiques d’y mettre fin en supprimant le contrôle fiscal afin que prospèrent les fraudeurs sur le dos des contribuables honnêtes.

Le rapporteur se réfère par renvoi n°50 aux propos tenus par le Ministre déchu lors de son audition du 26 juin 2013. Paroles d’expert !

3.4- Un article de foi.

Je dois faire un sort à cette question posée avec insistance et jusqu’à l’obsession par l’inquisiteur CLAEYS aux lanceurs d’alerte : Michel GONELLE, moi-même et Jean-Noël CATUHE.

« Pourquoi n’avez-vous pas signalé les faits au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale ? »

Or, en matière de fraude fiscale, l’article L228 du Livre des procédures fiscales dépossède le procureur de ses prérogatives habituelles et par conséquent rend inopérant tout signalement fondé sur ce désormais fameux article 40.

Cependant, la plainte de l’Administration (sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales), n’est pas requise, en sorte que le ministère public peut poursuivre d’office, pour les infractions « ordinaires » en lien avec l’impôt, tels l’escroquerie à la TVA (Cass. Crim., 16 juin 2010, n°01-86.962 et 09-81.712) ou le blanchiment consécutif à la fraude fiscale (Cass. crim., 20 février 2008, n°07-82.977).

Au cas particulier, il incombait à l’Administration fiscale de vérifier que le compte suisse n’avait pas été déclaré par Jérôme CAHUZAC et d’en constater le montant avant de saisir le parquet d’une plainte en blanchiment. Les reproches insistants du « procureur » CLAEYS reposent donc sur une erreur de droit qui devrait l’inciter à plus d’humilité.

En outre, l’Administration fiscale n’a jamais enseigné cette procédure de signalement à ses agents et leur interdit même, au mépris de la loi, de transmettre directement des informations au parquet sous peine de sanction. Pour preuves, j’ai produit devant la commission deux notes de service émanant de la DIRCOFI SUD-OUEST.

Le 18 août 2000, M. Guy MEYNARD, Directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal s’adresse ainsi au chef de la 6ème brigade :

« Les transmissions directes d’information au Parquet sont exclues, sauf circonstances très exceptionnelles dont la direction doit être préalablement informée. »

Le 26 septembre 2000, M Bernard HEISSAT, Directeur assistant enfonce le clou :

« Les transmissions directes d’informations au parquet sont proscrites, sauf circonstances très particulières sur décision préalable de la direction. »

Ces directives contreviennent à l’article 40 qui impose à tout fonctionnaire d’informer sans délai le Procureur de la République d’un crime ou délit dont il aurait eu connaissance.

Le Procureur Pierre BERNARD saisi par mes soins m’a fait part de son désintérêt par lettre du 10 septembre 2002, en ces termes :

« (…°) le fait de demander aux fonctionnaires de son service de ne pas transmettre directement d’information au Parquet ne constitue pas une infraction pénale »

Cependant, le non respect de cette interdiction contraire à la loi a servi de motif à une dégradation de ma notation en 2002 pour avoir saisi le Parquet en 2000 d’un cas d’abus de biens sociaux.

 

CONCLUSION

De Mme Cécile UNTERMAIER, députée PS de Saône-et-Loire, je retiens cette analyse en forme de conclusion :

« Gardons-nous de réécrire l’histoire et souvenons-nous du contexte : nous étions tous persuadés que M. CAHUZAC ne détenait pas de compte en Suisse (…). Jamais nous n’avions été témoins d’un tel parjure devant la représentation nationale. »

Et voici que M. CLAEYS, propose une version révisée de mon histoire au vote des membres de la commission.

Et voila que les quinze députés « socialistes » ou apparentés de ladite représentation nationale l’adoptent sans broncher.

Imitant sans vergogne leur camarade déchu, ils institutionnalisent ainsi le mensonge en l’inscrivant en bloc et en détail dans le marbre d’un rapport parlementaire publié au Journal officiel.

Ce rapport fait honte à la République !

 

PLUS Q'UNE MASCARADE,

 

C'EST UNE VERITABLE FORFAITURE !

 Je demande solennellement au Président de l’Assemblée nationale de le faire réviser afin qu’en disparaissent les passages diffamatoires qui déshonorent notre démocratie.

À défaut, il apparaîtra aux yeux de tous comme

 UNE FORFAITURE EN BANDE ORGANISEE!

 J’ai répondu avec confiance à la convocation de la commission parlementaire, pensant modestement contribuer à l’éclosion de la vérité. À cet effet, j’ai même constitué un épais dossier de documents officiels que j’ai remis en séance. Considérant comme un honneur de répondre aux questions des députés, je n’ai pas demandé le remboursement de mes frais. Ma confiance a été trahie par le clan du déshonneur.

Mesdames et Messieurs les députés, gardez votre monnaie pour payer les faux frais de votre « frère » CAHUZAC, tombé comme chacun sait dans la précarité !

Je ne vous ferai pas le plaisir de me montrer mesquin.

 

 

 

Rémy GARNIER

 

À Cassignas le 31 octobre 2013.

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