JUSTICE EN TROIS ACTES

ACTE I


Rémy GARNIER

contre

le Ministre de l’Economie et des finances,

le Ministre délégué chargé du Budget

 

Dossier n°1100816-5 : Requête en indemnisation.

 

CASSIGNAS, le 17 avril 2013.

Objet : Récusation

 

 

 

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux,

 

 

Le magazine suisse « L’HEBDO » de Lausanne a publié dans son édition du 11 avril 2013 un article intitulé

 

« Rémy Garnier, le lanceur d’alerte ignoré »

 

Évoquant mon « mémo » du 11 juin 2008, Linda BOURGET, signataire de cet article, vous met en cause en ces termes :

« Interrogée aux niveaux régional et national, l’administration fiscale n’a pas été en mesure de commenter son silence d’alors. Seul le président du Tribunal administratif de Bordeaux s’est expliqué sur le non-suivi d’un dossier déposé dans les archives de sa cour.

"Entre la dénonciation par un fonctionnaire tenté d’utiliser des informations auxquelles il a eu accès (…) et la délation rappelant des méthodes que l’histoire a condamnées, nos institutions s’attachent à préserver les libertés individuelles, sans encourager des comportements pouvant s’apparenter à la calomnie, veillant à leur encadrement strict." Écrit Daniel Richer. »

 Cette citation est extraite du courrier électronique que vous avez adressé à l’HEBDO, le 10 avril 2013.

 Or, mon mémoire en défense, adressé au Ministre du Budget par la voie hiérarchique, s’intègre à une procédure disciplinaire ouverte officiellement à mon encontre par décision du 3 avril 2008. Accusé à tort d’abus de fonctions, je défends alors simplement mon droit à exercer la mission pour laquelle je suis payé. J’ai contesté ensuite devant votre tribunal l’avertissement infligé par arrêté ministériel du 17 décembre 2008. Après rejet de ma requête en annulation n°0901621-5, j’ai interjeté appel. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de clore l’instruction à la date du 5 avril 2013.

Votre courrier susvisé dénature donc les faits en inversant les rôles du dénonciateur et de l’accusé et il soutient a priori la thèse de l’Administration. Ce faisant, non seulement vous me diffamez gravement mais vous faites également preuve de partialité tout en manquant à votre obligation de réserve, ce qui justifie ma demande de récusation.


DIFFAMATION

 

Vos propos diffamatoires, particulièrement lourds de sens, me portent gravement préjudice en m’atteignant injustement dans mon honneur et ma réputation. La référence implicite à la sinistre période de l’occupation nazie et à la collaboration rend intolérables les termes que vous employez : dénonciation, délation et calomnie…

Je précise que l’article mis en ligne sur le site Internet de l’HEBDO de Lausanne est accessible aux abonnés sur notre territoire national.

 

PARTIALITE

 

Vos accusations infondées témoignent d’une partialité inadmissible de la part du président d’une juridiction que j’ai saisie de divers litiges en cours d’instruction ou en appel :

- Jugement n°0901621-5 du 14/02/2012, en appel (Avertissement) ;

- Jugement n°0902738-5 du 14/02/2012 en appel (Mutation) ;

- Requête n°1001210-5 du 31/03/2010 (Grade IDEP) ;

- Requête n°1002775-5 du 22/07/2010 (Retraite) ;

- Requête n°1100816-5 du 24/02/2011 (Indemnisation).

 

MANQUEMENT A LA RESERVE

 

Ce manquement caractérisé à l’obligation de réserve surprend venant d’un magistrat dont la mission consiste notamment à garantir le respect par tous les fonctionnaires de cette obligation statutaire.

 

RECUSATION DEMANDEE

 

Par ces motifs et en application des articles R 721-2 et suivants du Code de justice administrative, je sollicite votre récusation ainsi que celle de tous les juges de votre tribunal, placés sous votre autorité hiérarchique. Je n’ai aucun autre grief contre tel ou tel juge à titre individuel, mais chacun d’entre eux risque d’être influencé par votre position publiquement affichée alors que sa carrière dépend de vos décisions.

Je demande donc le dessaisissement de votre tribunal et le renvoi de l’affaire visée en l’objet à une autre juridiction de même nature et de même degré.

Par ailleurs, je sollicite un report de la clôture de l’instruction afin d’intégrer dans un mémoire en réplique de nouveaux arguments liés au dénouement de l’affaire CAHUZAC ou à la décision attendue de la Cour administrative d’appel au sujet de l’avertissement disciplinaire (Dossier n°12BX00987).

 

Rémy GARNIER

 Pièce jointe : Article de l’HEBDO de Lausanne du 11 avril 2013.

 

ACTE II

 

Rémy GARNIER

« Bayssac »

47340 CASSIGNAS

 

CASSIGNAS, le 17 avril 2013.

Objet : L’EFFET CAHUZAC

 

 

A l’attention de Madame Christiane TAUBIRA,

 

Gardes des Sceaux,  Ministre de la Justice.

 

 

 

Comme chacun sait, le « Canard Enchaîné » a fait des émules parmi certains de ses confrères, prompts à pourfendre, sans la moindre investigation ni vérification des sources, les corbeaux ou « demi corbeaux » qu’ils imaginent croasser honteusement, seuls ou en escadrille, sans doute par un effet de miroir.

 Mais un pas vient d’être franchi par le président d’une respectable juridiction, dont les propos rendus publics méritent une triple qualification juridique :

 

- DIFFAMATION SANS FRONTIERE ;

 

- PARTIALITE SAVAMMENT CALCULEE ;

 

- MANQUEMENT CARACTERISE A L'OBLIGATION DE RESERVE.

 

 Ma demande de récusation (pièce jointe) adressée ce jour au Tribunal administratif de Bordeaux en fournit la preuve.

 

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma très haute considération.

 

Rémy GARNIER

 

ACTE III

 

Rémy GARNIER

« Bayssac »

47340 CASSIGNAS

 

CASSIGNAS, le 26 juin 2013.

 

Objet : le déni permanent

 

Votre référence : BDC/CP/SHL/2013 10025296

 

 

À l’attention de Madame Christiane TAUBIRA,

 

Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

 

 

Le courrier de votre Chef de Cabinet, en date du 12 juin 2013, n’est nullement approprié à l’alerte que je vous ai adressée le 17 avril dernier sous ce titre révélateur :

 « L’EFFET CAHUZAC »

 

Non seulement il n’apporte aucune réponse au problème déontologique soulevé, d’une gravité extrême, mais en outre il me désoblige en donnant à ma lettre le sens d’une demande d’intervention dans une procédure juridictionnelle en cours et en m’abreuvant avec condescendance de conseils tout à fait déplacés.

 L’affaire CAHUZAC n’a donc pas fini de propager ses effets pervers. Après le mensonge d’un homme devant la représentation nationale puis le mensonge d’État, place au déni de réalité !

 Je vous rappelle les faits.

Le 11 avril 2013, Mme Linda Bourget, journaliste à l’HEBDO de Lausanne, signe cet article :

 « Rémy Garnier, le lanceur d’alerte ignoré »

 Au sujet de mon mémoire en défense du 11 juin 2008 qui révèle l’existence du compte suisse de Jérôme CAHUZAC, elle s’étonne de l’inertie de l’Administration et de la Justice. Et elle publie un extrait du courriel assassin que lui a adressé M. Daniel RICHER, Président du Tribunal administratif de Bordeaux le 10 avril 2013.

 À l’instar du fisc et du tribunal administratif, vous ignorez à votre tour mon alerte qui cette fois prend tout son sens déontologique.

Cette forme d’autisme récurrent (I) me conduit à vous retourner vos conseils incongrus (II).

 

I- VAINES ALERTES…

 

Ainsi que je vous l’ai signalé, les propos de M. RICHER relèvent tout à la fois de la diffamation sans frontière, de la partialité savamment calculée et du manquement caractérisé à l’obligation de réserve.

Le paragraphe le plus significatif me concernant laisse pantois :

« Entre la dénonciation par un fonctionnaire tenté d’utiliser des informations auxquelles il a eu accès, dans le cadre ou en marge de son métier de vérificateur, et la délation rappelant des méthodes que l’histoire a condamnées, nos institutions s’attachent à préserver les libertés individuelles, sans encourager des comportements pouvant s’apparenter à la calomnie, veillant à leur encadrement strict. Chacun son métier, en France comme en Suisse les soupçons ne font pas les coupables et les faits lui auraient-ils donné raison, un fonctionnaire des impôts qui utilise sa position pour obtenir des informations en dehors de sa mission, n’est pas nécessairement à citer en exemple. »

 

Vous cautionnez implicitement ce comportement qui mérite pourtant sanction disciplinaire. Dès lors, il est permis de s’interroger :

- M. RICHER qui reprend les éléments de langage des communicants du Ministre cahuzac a-t-il agi seul ?

- Comment pouvait-il être assuré d’une totale impunité ?

Le défaut de réponse à ces questions fait planer un doute sur l’indépendance de la Justice que vous revendiquez.

 

II- … ET BONS CONSEILS

 

Je n’ai pas attendu votre avis pour connaître le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs dont découle l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Malgré ma protestation sous forme de demande de récusation de son tribunal, M. RICHER n’a pas retiré ses propos diffamatoires. C’est bien parce qu’il viole ouvertement les obligations d’indépendance, d’impartialité et de réserve que je vous ai alertée.

Par ailleurs, sur votre invitation, je me mets en rapport avec mon conseil, c’est-à-dire avec moi-même puisqu’en l’occurrence je suis mon propre conseil, ce qui me réussit plutôt bien. En effet, la justice administrative a condamné onze fois par ses jugements et arrêts les multiples abus de l’Administration et annulé ses décisions :

- Un déplacement d’office déguisé puis une mutation d’office ;

- Deux titres de perception ;

- Une exclusion de fonctions avec confirmation en appel ;

- Quatre notations (2005, 2007, 2008 et 2009).

- Un avertissement en appel. Ce dernier arrêt du 30 mai 2013, n°12BX00987, très motivé, inflige un cinglant démenti aux accusations de ma hiérarchie et aux propos de M. RICHER.

 

A l’avenir, je vous suggère de répondre vous-même ou d’en confier le soin à un collaborateur de meilleur conseil.

 

CONCLUSION

 

Le 12 juin 2013, lors de mon audition devant la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire CAHUZAC, j’ai dénoncé l’incroyable dérapage de M. RICHER, sans précédent dans les annales de la justice administrative.

 La lettre de votre Chef de Cabinet, datée également du 12 juin 2013, ajoute au scandale. Je la transmets donc à M. Charles de COURSON, Président de ladite commission. Les honorables parlementaires qui y siègent prendront ainsi toute la mesure du climat délétère qui règne au sein de la Haute administration fiscale et des Ministères (Budget, Économie et finances, Justice) ayant eu à connaître de cette affaire.

 

J’espère que votre audition prochaine par cette commission vous donnera l’occasion de répondre aux questions que vous tentez d’occulter :

- M. RICHER a-t-il agi sur commande à seule fin de discréditer une source d’information gênante ?

- Depuis les révélations de Mediapart, qui a intérêt à légitimer ainsi l’inertie du Gouvernement puis son obstruction à la recherche de la vérité par la Justice ?

- Comment expliquez-vous l’impunité totale de M. RICHER qui échappe même à une simple réprimande de sa hiérarchie ?

 

Une condamnation publique et sans appel devrait mettre un terme à ces dérives. En attendant, l’Administration fiscale soutenue par le Gouvernement poursuit selon les errements antérieurs que je continuerai à dénoncer sans relâche : suspicion généralisée à l’égard des agents d’exécution, sanctions arbitraires, odieuses diffamations, mensonges sous serment et déni de justice permanent…

  

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma très haute considération.

   

Rémy GARNIER

 Pièce jointe : Courriel de M. RICHER en date du 10/04/2013.

 

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