DISCRIMINATION ANTISYNDICALE

Rémy GARNIER,

« Bayssac »,

47340 CASSIGNAS.

CASSIGNAS, le 16 août 2013.

 Objet : ARRÊT EXECUTOIRE ET DISCRIMINATION ANTISYNDICALE

 

 

À l’attention de Monsieur Pierre MOSCOVICI,

 

Ministre de l’Économie et des finances.

 

 

 

J’ai l’honneur de vous rappeler le dispositif d’une décision de justice qui fera date dans l’histoire de la toute puissante Administration des finances publiques, véritable État dans l’État. Par arrêt du 30 mai 2013, n°12BX00987, la Cour administrative d’appel de Bordeaux

 

« DECIDE

 

Article 1er : Le jugement n°0901621 du 14 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux et l’arrêté du 17 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont annulés.

Article 2 : L’État versera à M. Garnier la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rémy Garnier et au ministre de l’économie et des finances. »

 

M. Bruno BEZARD, Directeur général des finances publiques, qu’une muraille de Chine récurrente semble isoler encore de son Ministre de tutelle, ignore-t-il cet arrêt dûment revêtu de la formule exécutoire ?

Je vous prie donc de bien vouloir l’en avertir. Outre l’exécution directe dudit arrêt, notamment par le remboursement des frais irrépétibles à hauteur de 300 €, il devra aussi en tirer les conséquences en cascade sur mes autres requêtes en cours d’instruction devant le Tribunal administratif de Bordeaux :

- Requête n°1001210 du 31/03/2010 sur grade de fin de carrière ;

- Requête n°1002775 du 22/07/2010 sur mes droits à retraite ;

- Requête n°1100816 du 24/02/2011 en matière d’indemnisation.

 

Mme Évelyne RANUCCINI, Chef du Bureau des Affaires juridiques (DRH1A) au Secrétariat général de votre Ministère, établit ce lien dans un mémoire en défense du 22 novembre 2012, en matière d’indemnisation.

Page 9 : « Enfin, l’avertissement infligé le 17 décembre 2008 à M. Garnier pour consultation abusive de l’application Adonis, et l’absence de promotion au grade d’I dép 3 qui s’en est suivie, sont la conséquence directe du comportement fautif de l’intéressé. »

Page 11 : « Je rappelle que l’absence de promotion de M. Garnier au grade d’Inspecteur départemental de 3ème classe (I dép 3 FC) est liée à l’avertissement infligé le 17 décembre 2008 sanctionnant la consultation abusive de l’application ADONIS, et non pas aux sanctions annulées par la juridiction administrative. »

 

En réalité, le Chef des services fiscaux Jean-Guy DINET a émis un avis défavorable à ma candidature le 28 octobre 2009 au seul motif que j’avais été sanctionné par une exclusion de fonctions par arrêté du 20 juillet 2004, confirmée par arrêté du 21 mars 2007, et par un avertissement selon arrêté du 17 décembre 2008. La Commission Administrative paritaire nationale n’a disposé d’aucun autre élément.

L’annulation de toutes les sanctions, y compris le déplacement d’office déguisé en 2001, par des décisions de justice définitives et exécutoires rend caduc cet avis défavorable et le refus de promotion qui s’ensuivit, alors que toutes les conditions pour accéder au grade de fin de carrière sont par ailleurs réunies.

 Sauf discrimination manifeste opérée à raison de mes activités syndicales, au sens de l’article 225-1 du Code pénal, la Direction générale des finances publiques ne peut que prononcer immédiatement ma nomination au grade IDEP 3 FC, avec effet rétroactif, et recalculer en conséquence les traitements de mes six derniers mois d’activité ainsi que mes droits à retraite à partir de juillet 2010.

En outre, elle devra accueillir favorablement ma demande de juste indemnisation des préjudices matériels et moraux, en tirant toutes les conséquences d’une reconstitution de carrière à partir de 2001.

 

 À toutes fins utiles, je vous rappelle les dispositions de l’article 432-7 du Code pénal :

« La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’elle consiste :

1° À refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;

2° À entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. »

 

Or, j’ai été sanctionné d’un déplacement d’office déguisé en 2001 alors que j’exerçais à la DIRCOFI Sud-Ouest, à Bordeaux, les fonctions d’élu du personnel sur liste du SNADGI-CGT en Commission administrative paritaire locale (CAPL).

Réélu en CAPL par les agents de la Direction départementale des services fiscaux de Lot-et-Garonne, j’ai fait l’objet en 2004 d’une nouvelle sanction, gravissime et officielle cette fois, à savoir une exclusion de fonctions pour deux ans dont un an avec sursis.

De retour à la DIRCOFI Sud-Ouest en exécution d’un jugement du Tribunal administratif en date du 13 juin 2006, j’ai été frappé en décembre 2008 de cet avertissement éminemment symbolique et discriminatoire.

Les motifs de ces sanctions à répétition s’appuient clairement sur mes revendications en matière d’égalité devant l’impôt et le contrôle fiscal, ainsi que sur ma volonté de voir respecter par ma hiérarchie les règles élémentaires de la déontologie.

Ces deux thèmes ont d’ailleurs été largement repris à l’époque par les organisations syndicales qui m’ont apporté leur soutien unanime par des grèves et manifestations diverses, par la création d’un comité de soutien intersyndical, la mise en circulation d’une pétition nationale qui a recueilli plus de sept mille signatures en 2002, l’organisation d’un soutien financier en 2004 après mon exclusion qui sera effective durant un an.

Au-delà de l’affaire FRANCE PRUNE qui m’a valu en 2001 un dessaisissement brutal et un déplacement d’office arbitraire, ce soutien intersyndical immédiat et spontané ne s’est jamais démenti.

Il s’est notamment manifesté lorsque j’ai adressé le 12 février 2002, du fond de mon placard, une note à M. Jean-Marc LONGUET, Directeur des services fiscaux de Lot-et-Garonne pour protester, preuves à l’appui, contre les pratiques frauduleuses d’un centre de gestion agricole agréé         (pièce n°1).

Informée par mes soins, l’intersyndicale de cette Direction (SNUI, SNADGI-CGT et SNI-CFDT) reprend alors mon texte à son compte, mot pour mot, et le notifie le 14 février 2002 à M. LONGUET (pièce n°2) à titre de mise garde contre le renouvellement sans conditions de l’agrément       (pièce n°3). En vain ! Par décision du 18 avril 2002, M. André NOYER, Directeur de services fiscaux de la Gironde renouvelle l’agrément litigieux  sans observation ni réserve.

Le 14 juillet 2003, je fais part de mon indignation à M. François VILLEROY DE GALHAU, Directeur général des impôts, dans une note (pièce n°4) qui sera retenue… comme élément à charge l’année suivante pour justifier l’engagement contre moi d’une procédure de révocation.

En dépit de ces alertes multiples, M. LONGUET a sciemment étouffé le scandale et obtenu le maintien de l’agrément des organisateurs de la fraude. Les heureux fraudeurs continueront à bénéficier de l’abattement de 20% sur leurs bénéfices résiduels, s’il en reste.

C’est l’agrément de la fraude !

 

 Aucune voix syndicale ne m’a jamais manqué devant les diverses commissions paritaires : Conseil de discipline, Commissions de notation, Comité d’hygiène et de sécurité et même Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.

Du fait des exactions imputables aux plus hauts responsables de la Direction générale des impôts puis de la Direction générale des finances publiques, avec le concours de leurs exécutants zélés, je subis un véritable calvaire depuis douze ans. Dans ce contexte, l’avertissement qui m’a sanctionné abusivement pour avoir osé consulter le dossier fiscal de Jérôme CAHUZAC au moyen de l’application ADONIS fait figure de péripétie. Les dysfonctionnements d’hier préfigurent ceux d’aujourd’hui, et de demain si vous n’y prenez garde.

Je me suis toujours efforcé de respecter dans l’esprit comme à la lettre l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, votée le 26 août 1789 par l’Assemblée nationale constituante et reprise en Préambule par la Constitution du 4 octobre 1958 :

« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

 

Après avoir célébré la Fête nationale le 14 juillet, puis la Nuit du 4 août qui consacre l’abolition des privilèges, il vous appartient de donner consistance aux grands principes par cinq gestes forts en ma faveur :

- Désistement des instances en cours et accord global ;

- Sanction des vrais coupables ;

- Réhabilitation publique ;

- Juste indemnisation des préjudices matériels et moraux ;

- Protection effective des agents chargés du contrôle fiscal externe.

 

Lors de notre entretien du 26 octobre 2012, M. Jérôme CAHUZAC, en sa qualité de Ministre délégué chargé du Budget, a traité par le mépris ces légitimes revendications, tout en reconnaissant le bien fondé de mes actions en justice. Il vous appartient de mettre un terme à cet aveuglement politique qui perdure malgré son départ forcé du Gouvernement.

 

À défaut, vous risquez d’être tenu pour coresponsable des mauvaises rentrées fiscales du fait de la progressive dégradation du consentement à l’impôt dans les classes moyennes et les couches populaires qui me soutiennent massivement.

 

Depuis 2001, la plupart de mes alertes adressées aux plus hautes autorités de l’Administration fiscale et des Ministres de tutelle successifs s’égarent sans jamais recevoir de réponse.

Je transmets donc aux membres de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire CAHUZAC un double de ce courrier que je publie par ailleurs dans un billet de blog sur le site mediapart.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre de l’Économie et des finances, l’assurance de ma très haute considération.

 

 

Rémy GARNIER

 Pièces jointes :

 1- Ma note du 12/02/2002 au DSF 47 ;

2- Note intersyndicale du 14/02/2002 ;

3- Alerte intersyndicale du 14/02/2002 ;

4- Ma note du 14/07/2003 au DGI.

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