POLIMENT

 

Le rapport CLAEYS , déposé le 8 octobre 2013 à la Présidence de l'Assemblée nationale, au nom de la commission d'enquête sur l'affaire CAHUZAC, se réfère notamment au témoignage sous serment de M. Philippe PARINI ex-Directeur général des finances publiques et actuel Directeur des finances publiques pour Paris et la région Île-de-France.  Dans son style mielleux et ampoulé, ce haut fonctionnaire n'en  distile pas moins son venin.

Avec ce courrier adressé le 21 septembre 2013 à la commission d'enquête (en recommandé avec AR) , j'ai administré en vain l'antidote:

 

***

 

Rémy GARNIER,

« Bayssac »

47340 CASSIGNAS.

CASSIGNAS, le 21 septembre 2013.

 

 

Objet : CONTREVÉRITÉS et MENSONGES

 

OU COMMENT M. PARINI MENT POLIMENT

 

 

À l’attention de Monsieur Charles de COURSON, Président,

 

de Monsieur Alain CLAEYS, Rapporteur,

 

et de Mesdames et Messieurs les députés,

 

Membres de la Commission d’enquête parlementaire.

 

 

 

Le matin du 28 mai 2013, votre commission d’enquête a entendu M. Bruno BÉZARD, actuel Directeur général des finances publiques L’après-midi vint le tour de son prédécesseur, M. Philippe PARINI, accompagné de trois collaborateurs.

 

Le rapporteur Alain CLAEYS lui pose alors clairement cette première question :

« Vous avez été Directeur général des finances publiques du 9 avril 2008 au 5 août 2012. Est-ce que, dans le cadre de ces fonctions, vous avez eu transmission d’un rapport rédigé par Rémy GARNIER ? »

 

Après un long silence, M. PARINI répond : « Non ! »

Suit un nouveau silence et il ajoute :

« Je vais préciser ma réponse. J’ai été informé pour confirmation qu’une procédure disciplinaire avait été engagée par mon prédécesseur, par l’ancienne administration avant 2008, avant 2008 (sic). J’ai donc été consulté par mon Directeur adjoint, en charge des ressources humaines très peu de temps après notre installation, à l’été, à l’été 2008 (sic). À cette occasion, cet adjoint m’a laissé une note qui lui était destinée. Dans cette note, il était indiqué qu’une procédure disciplinaire devait être confirmée concernant un agent.

Il n’était évoqué que la question du niveau de la sanction - blâme, avertissement - par rapport aux faits retracés.

Il était indiqué qu’une demande de sanction avait été faite, d’abord par le niveau régional, par le responsable, puis transmise au niveau central de la Direction générale des impôts qui l’avait validée, puis confirmée par mon prédécesseur. »

M. PARINI tente ainsi de se dédouaner en reportant toute la responsabilité de la sanction sur l’équipe de son prédécesseur.

Si l’enquête préalable sur l’usage que j’avais fait de l’application ADONIS a bien débuté en mai 2007, la procédure disciplinaire proprement dite n’a été ouverte officiellement que le 3 avril 2008 (pièce n°1) par décision de la Direction générale des impôts. Curieusement, cette décision me sera notifiée par la DIRCOFI Sud-Ouest le 26 mai 2008 seulement (pièce n°2), soit un mois après l’entretien du 22 avril 2008 à Bordeaux avec mon Directeur, M. Joseph JOCHUM.

Ainsi, j’ai été informé de la possibilité de prendre communication de mon dossier et de désigner un défenseur, après clôture de l’instruction, au mépris des droits de la défense et de la procédure contradictoire.

 

Or la Direction générale des impôts a été supprimée par décret du 3 avril 2008 précisément. Ses derniers Directeurs généraux furent M. Bruno PARENT du 27 août 2003 au 8 novembre 2007 et M. Jean-Marc FENET du 9 novembre 2007 au 3 avril 2008. La procédure engagée se situe donc entièrement sous la responsabilité de la nouvelle Direction générale des finances publiques.

 

La chronologie des décisions prises dément la thèse de M. PARINI.

Le 11 juin 2008 je verse au dossier mon mémoire en défense

« S’adonner à ADONIS ? »

Le 19 juin 2008 M. JOCHUM propose un avertissement (pièce n°3) à Monsieur le Directeur général des finances publiques, Service des ressources humaines, Bureau RH2B.

La Direction générale des impôts qui n’existe plus depuis le 3 avril ne saurait donc valider cette proposition et M. FENET son dernier patron, n’est plus en poste, depuis deux mois, pour la confirmer.

M. PARINI a été saisi effectivement au début de l’été 2008 par M. Philippe RAMBAL, son adjoint depuis avril 2008, afin d’évaluer le niveau de la sanction « par rapport aux faits retracés » ou de confirmer l’avertissement proposé par M. JOCHUM. Ce dernier fait expressément référence à mon mémoire du 11 juin 2008, dès la première phrase de sa note du 19 juin :

« Par courrier en date du 11 juin 2008, expédié le 12 et reçu le 13 en Direction, M. GARNIER répond à l’envoi le 26 mai 2008, réceptionné le 27 mai, de la lettre signée le 3 avril 2008 par le responsable de la Mission 4D l’informant de l’ouverture d’une procédure disciplinaire. »

 

M. PARINI ne saurait donc ignorer les faits retracés dans mon mémoire en défense pour valider aveuglément une sanction arbitraire. Il insiste pourtant en précisant le contenu de la note que lui aurait transmise M. RAMBAL :

« Dans cette note, il est indiqué que la consultation jugée anormale par l’administration a concerné un certain nombre de supérieurs et (…) un élu local ou peut-être un député de la circonscription. Il n’y a pas, de mémoire, le nom. Et surtout, il n’y a pas évocation du contenu du mémoire de l’agent du fisc. Donc, je ne sais pas que, dans ce mémoire que je n’ai pas lu, il y a dénonciation d’une fraude fiscale. »

Cette version des faits procède d’une double incohérence.

 

- Ainsi cette note décrirait le contenu du mon mémoire en défense sans le joindre ( ?) ni en révéler les détails les plus croustillants. Il est permis de s’interroger sur l’utilité d’une telle note qui, substituée à mon texte pourtant clair et précis, perd tout intérêt en occultant l’essentiel.

À moins que ce soit le but recherché à l’époque…

- M. PARINI revendique sans la moindre gêne le fait de ne pas avoir lu mes arguments en défense, dans le texte, avant de donner arbitrairement son aval à l’avertissement disciplinaire.

 

Pourtant, son plus proche collaborateur a admis expressément la présence au dossier du mémoire dédié à ADONIS :

 

En effet, l’arrêté ministériel signé le 17 décembre 2008 par M. RAMBAL (pièce n°4) porte en première page les visas des lois et décrets applicables avec en outre cette mention :

« Vu le mémoire en défense de l’agent en date du 11 juin 2008. »

 

M. PARINI prétend donc contre l’évidence que n’ayant pas eu l’information, il n’a pu la transmettre à M. BÉZARD, ce qui justifie l’inaction de l’Administration. Et dans le souci de complaire au pouvoir auquel il doit ses prestigieux postes, il ajoute spontanément :

« C’est d’ailleurs valable pour mon successeur et pour les ministres successifs. »

 

M. PARINI ratisse large sur le chemin de la sérénité retrouvée. Il dédouane les hauts fonctionnaires comme les hommes politiques, les responsables de la droite alors au pouvoir aussi bien que leurs successeurs de gauche. Personne ne savait…

 

Un tract du syndicat Force Ouvrière des Finances publiques, Section du Doubs (pièce n°5), apporte cet éclairage sur la disgrâce qui frappe M. RAMBAL au début de l’année 2013.

 

« CTR du 30 janvier 2013 : devine qui est invité ?

 

Le Comité Technique de Réseau de la DGFIP, qui s’est réuni hier, était convoqué sous la signature de Philippe RAMBAL.

Contrairement à la coutume, Bruno BÉZARD, qui présentait ce CTR, n’a pas eu un mot sur le départ et les nouvelles fonctions de son ancien adjoint.

Par contre, le Directeur général avait invité Olivier BOURGES comme expert et il l’a présenté comme le futur numéro 2 de la DGFIP.

(…) »

 

Il fallait bien trouver un bouc émissaire !

 

CONCLUSIONS

 

Philippe PARINI, s’inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs depuis l’affaire FRANCE PRUNE avec François VILLEROY de GALHAU, Directeur général des impôts, en passant par Bruno PARENT. Cette lignée se prolonge, étendant le mensonge dans le temps et par hasard avec Bruno BÉZARD, puis au sommet du pouvoir avec Marie-hélène VALENTE, Amélie VERDIER et, bien sûr, Jérôme CAHUZAC.  

Ainsi le mensonge semble voué à se nourrir de lui-même, à l’infini, à moins qu’il ne finisse par rencontrer un obstacle salutaire. Votre commission d’enquête parlementaire pourrait jouer ce rôle de moralisateur d’un service public dégradé en profondeur.

 

Par décrets du Président de la République, M. PARINI a été élevé au grade de Commandeur de l’Ordre national du Mérite le 14 novembre 2008, et promu Commandeur de l’Ordre de la Légion d’honneur le 13 juillet 2011. Un tel pedigree semble incompatible avec le mensonge récurrent et aggravé par les circonstances dès lors qu’il est proféré sous la foi du serment devant des membres éminents de la représentation nationale.

 

Je reste la première et seule victime, directe ou collatérale, des mensonges répétés de ma hiérarchie depuis douze ans. Par lettre du 16 août 2013 dont je vous ai donné copie, j’en ai demandé à nouveau réparation, cette fois auprès de M. Pierre MOSCOVICI qui a rejeté cette requête le 16 septembre (pièce n°6).

Dommage ! C’est vraiment dommage pour son image.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission d’enquête parlementaire, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

Rémy GARNIER

Pièces jointes :

 

1- Lettre de la DGI du 03/04/2008 ;

 

2- Enveloppe portant timbre à date postale du 26/05/2008 ;

 

3- Lettre de M. JOCHUM à la DGFIP du 19/06/2008 ;

 

4- Arrêté ministériel du 17/12/2008 ;

 

5- Tract FO sur CTR du 30/01/2013 ;

 

6- Décision de M. MOSCOVICI du 16/09/2013.

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