Sarko l'avocat s'est-il trompé d'article

L’article L2215-1 alinéa 4 a été choisi par le gouvernement et son représentant local pour réquisitionner les travailleurs de total Grand puits.
De quoi s’agit-il ? D’abord replaçons les choses dans leur contexte à savoir que cet article ne fait pas partie du code du travail mais du code général des collectivités territoriales.


Ce code stipule dans son article L1111-1 :
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
Et à alinéa 5 :
Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :
1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;
2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions.


L’aniléa 7 quand à lui stipulant :
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense.
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.


Ce serait donc sur ces bases que le préfet de Seine et Marne aurait ordonné la réquisition du personnel de production de la raffinerie en se référant à l’article L2215-4 .

Replaçons à nouveau dans le contexte du code général des collectivités territoriales
• Deuxième partie : la commune
o Livre II : administration et services communaux
? Titre Ier : police
Et dans ce titre on trouve les chapitres suivants :
Art. L2211-1 à L2211-5 Chapitre Ier : dispositions générales
• Art. L2212-1 à L2212-10 Chapitre II : police municipale
• Chapitre III : pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
o Art. L2213-1 à L2213-6-1 Section 1 : police de la circulation et du stationnement
o Art. L2213-7 à L2213-15 Section 2 : police des funérailles et des lieux de sépulture
o Art. L2213-16 à L2213-21 Section 3 : police dans les campagnes
o Art. L2213-23 à L2213-31 Section 4 : autres polices
• Art. L2214-1 à L2214-4 Chapitre IV : dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
• Art. L2215-1 à L2215-8 Chapitre V : pouvoirs du représentant de l'état dans le département
• Art. L2216-1 à L2216-3 Chapitre VI : responsabilité
Et donc ce fameux L2215-4 :
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Cet article a en fait été écrit pour faire face à des catastrophes naturelles. Il figure d’ailleurs en bonne place dans différente littératures des Codis
Il est précédé de l’article L 2215-1 qui dit en autre ceci :
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Etait-ce bien le cas, je n’en sais rien ???
Voilà pour la forme, mais sur le fond y avait–il urgence pour le bon ordre ? Urgence pour la salubrité ? Urgence pour la tranquillité ou urgence pour la sécurité ?


Pour le bon Ordre, un piquet de grève n’est pas en soi un trouble au bon ordre, d’autant moins si aucun salarié ne veut aller travailler. Avec les fonds de soutien qui se mettent en place les grévistes de Total ne se battaient pas avec des non-grévistes souhaitant entrer dans la raffinerie. Bien au contraire ils soutenaient des travailleurs réquisitionnés donc contre leur gré.


Urgence pour la salubrité ? Je ne pense pas que le piquet de grève de Total fut sale au point qu’il gênât le voisinage ? Ni qu’il mette en péril la santé publique du voisinage. D’autre part Si des problèmes d’ordures existaient dans le département, il est bien plus probable que ce soit en raison d’une grève du personnel, que de difficultés d’approvisionnement.


Urgence pour la tranquillité ? Certes non quoi de plus paisible que des routes de campagne sans voiture.
Urgence pour la sécurité alors ? Bien sûr que non les salariés de la chimie sont bien trop conscients des risques liés à leur entreprise, c’est pour cela que les arrêts d’installation sont longs, tout autant que les remises en marche.


La sécurité des hôpitaux, des moyens de secours, des forces de l’ordre ? Les grévistes ont toujours dit qu’ils assureraient ce service sans réquisition, et qu’ils iraient même plus loin fournissant aussi les écoles et les cantines.


Et de toute façon Il ne paraît pas acquis que les dispositions de l’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales puissent permettre de requérir des personnels grévistes relevant d’un employeur privé.

Au contraire, il semble que l’on devrait plutôt considérer qu’en principe ces dispositions ne peuvent servir à cela. Elles ont été conçues comme un complément du pouvoir de police du préfet lorsque le rétablissement de l’ordre public exige des mesures de réquisition.

« Si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé, même privé, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique.
Il ne peut ainsi procéder à la réquisition de l’ensemble des sages-femmes d’une clinique privée sans envisager le redéploiement d’activités vers d’autres établissements ou le fonctionnement à effectif réduit du service, ni sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département ».
Alors décidément rien ne justifiait la réquisition par l’article2215-4 sauf peut-être l’égo d’un homme de plus en plus isolé qui a déclaré la guerre à son peuple.
Mais dans ce cas-là il existe dans le même code un article bien plus approprié :
CHAPITRE IV article 2124
Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

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