Il existe de nombreux dispositifs pour éviter une expulsion locative. Apurement de dette par le Fond Solidarité Logement, création de la Commission Administrative de Prévention des expulsions, nombreuses initiatives locales... Mais, force est de constater que le système fonctionne mal. Selon la fondation abbé Pierre il y a eu 50 000 expulsions en 2011. Des familles, des personnes âgées, des jeunes, des célibataires se retrouvent du jour au lendemain à la rue. Perdre son logement va souvent de pair avec une perte d’emploi ou une  rupture familiale. Derrière chaque expulsion il y a un drame humain pouvant mener tout droit à la rue. 

Pour tenter d’éviter l’irréparable, quatre dispositifs sont à faire évoluer rapidement :


Garantir l’accès aux droits.

Le code de la construction précise que ne peuvent être expulsées les personnes dites « de bonne foi ». Cette notion de bonne fois donne lieu à des interprétations trop souvent défavorables au locataire. Une personne est considérée comme de mauvaise foi, lorsqu'elle se trouve en situation d’impayés ou qu'elle ne répond plus aux courriers des services sociaux. Faire l’autruche : c’est souvent la posture adoptée par des familles totalement débordées par leur problème de logement. Dans cette situation, le dispositif mis en place par certaines Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) donne des résultats très encourageants : un conseiller se déplace dès le premier impayé chez les personnes ne répondant plus aux courriers afin de leur rappeler leurs droits. Il faudrait étendre et systématiser ce dispositif.

 

Mieux définir la notion de bonne foi.

De plus, cette notion de bonne foi est à faire évoluer impérativement. Il est urgent de circonscrire l’expulsion strictement aux personnes relevant de troubles manifestes de jouissance dans l’occupation de leur logement ou d’insolvabilité organisée. La baisse ou la perte de revenu ne doit pas entraîner une expulsion immédiate sans relogement à un loyer correspondant aux ressources du ménage. En définissant de façon plus précise cette notion de bonne foi, inscrite dans le code de la construction, on éviterait de nombreuses situations inhumaines et inacceptables.

 

Anticiper les impayés de loyers.

Mais comment expliquer que malgré de nombreux dispositifs de prévention, ceux-ci se révèlent très inefficaces ? Les cas rencontrés dans ma permanence sont souvent de même nature : la prise en charge sociale intervient trop tard, alors que la dette de loyer,  après 6 mois d’impayés, est si importante que la solvabilisation du locataire n’est plus envisageable. De l’avis de tous, travailleurs sociaux, associations, il faut donc pouvoir intervenir le plus tôt possible, avant que la dette ne dérape totalement. C’est pourquoi je propose une solution simple : rendre obligatoire le signalement par le propriétaire aux services sociaux dès le premier impayé de loyers, afin de se donner les moyens d’intervenir en amont, et d’éviter ainsi l’irréparable.

 

Maintenir dans le logement plutôt que payer l’hôtel.

Une expulsion est un drame humain, elle coûte aussi très chère à la collectivité. D’un côté, à Paris, le département a dépensé plus de 17 millions d’euros de paiement de chambres d’hôtel suite à des expulsions locatives. De l’autre, le refus d’expulsion par la préfecture pour raison sociale entraîne un dédommagement du propriétaire financé par une ligne budgétaire dépendant du Ministre de l’intérieur. Dans ce second cas, le faible montant de cette ligne budgétaire empêche toutes les personnes légitimes d’être maintenues dans leur logement. Or, payer une chambre d’hôtel coûte beaucoup plus cher que de régler la part ce que le locataire n’arrive plus à payer. Pire, plus l’année avance, plus cette ligne budgétaire diminue. Vous avez alors beaucoup plus de chance d’être maintenu dans les lieux en début d’année qu’en fin. Ma proposition est simple : il faut fusionner ces deux lignes budgétaires pour donner la priorité au maintien dans les lieux.

 

Voilà quatre propositions simples, pragmatiques, pour éviter des drames humains inacceptables dans un des pays les plus riches du monde.

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