A Vichy, l’insertion entravée des mineurs étrangers isolés

Témoignage de Vichyssois.e.s sur une situation peu connue de nos concitoyen.ne.s.

Nous avons connaissance de la situation de 14 « mineurs non accompagnés » (MNA) qui ont signé en 2018 un contrat d’apprentissage avec des entreprises du bassin de Vichy, qui y travaillent depuis au quotidien, en alternance avec leur formation en école (CFA Bellerive et IFI03), mais qui, à ce jour, ne sont pas reconnus comme de véritables apprentis, puisqu’ils n’ont toujours pas reçu des services de l’Etat une « autorisation de travail ».

Présentation de ces jeunes MNA. Ils viennent de Guinée, Côte-d’Ivoire et Mali ; ils sont francophones ; ils sont arrivés dans l’Allier au cours du second semestre 2017 (pour 10 d’entre eux) et début 2018 (pour les 4 autres) ; ils sont pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département de l’Allier car ils ont été reconnus mineurs, soit à la suite de leur évaluation (laquelle a notamment donné lieu à la vérification de leur identité), soit sur décision du juge des enfants.

Ces jeunes ont rapidement trouvé un apprentissage parce que, d’une part, des entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration, étaient en recherche d’apprentis et que, d’autre part, les jeunes ont donné satisfaction lors de leurs stages, notamment par leur ponctualité et leur engagement.

Leurs dossiers d’apprentissage. Pour chacun de ces 14 jeunes, un dossier complet a été envoyé (entre juin et septembre 2018) à la DIRECCTE à Moulins, puis (entre septembre et décembre 2018) à la préfecture de l’Allier, conformément à la demande formulée alors par cette dernière que les dossiers lui soient directement adressés.

Les dossiers envoyés comprenaient, outre les pièces demandées habituellement pour ce type de dossier, deux pièces spécifiquement demandées en pareil cas : leurs papiers d’identité ; le CERFA 15186 de « demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger », rempli et signé par l’entreprise.

La préfecture de l’Allier n’a pas délivré d’autorisation de travail pour ces 14 jeunes. Pourtant, le 2e alinéa de l’article 5221-5 du Code du Travail précise depuis septembre 2018 que « cette autorisation est accordée de droit pour la conclusion d'un contrat d’apprentissage aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance » (cf. aussi l'ordonnance du 15 février 2017 du Conseil d’Etat). Le Défenseur des Droits a été saisi de cette situation dans l'Allier (non-délivrance des autorisations de travail) et a donné suite à cette réclamation début mars.

Conséquences de la non-délivrance de leur autorisation de travail :

1- Pour les 14 MNA arrivés fin 2017-début 2018 :

Depuis le début de leur “apprentissage” – depuis maintenant 6 mois pour certains –, les MNA travaillent sous le régime d’une convention régulièrement renouvelée par le chef d’entreprise et le tuteur (un.e représentant.e du Conseil départemental), d'où des complications et une certaine insécurité, tant pour les chef.fe.s d’entreprises que pour les jeunes : longue attente de la réponse de l'administration, incertitudes quant au mode de versement de la rémunération des jeunes, crainte que les contrats soient interrompus.

2- Pour les MNA arrivés depuis l’été 2018 : 

Constatant le refus de la préfecture de reconnaître aux MNA un statut d’apprenti à part entière, le Conseil départemental a annoncé en décembre 2018 que, jusqu’à nouvel ordre, il ne signerait plus (en sa qualité de tuteur) de contrat d’apprentissage pour les jeunes arrivés plus récemment.

Nous constatons donc que, d’une part, la voie de l’apprentissage se ferme pour les jeunes MNA présents sur le bassin de Vichy et, d’autre part, qu’ils sont actuellement très peu nombreux à être scolarisés (au collège Jules-Ferry ou au lycée Valery-Larbaud).

Depuis janvier 2019, des mesures d’éloignement. Depuis le début de cette année, 8 des 14 jeunes évoqués plus haut ont reçu une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) : la préfecture de l’Allier conteste la minorité de jeunes qui ont pourtant été reconnus mineurs et confiés à ce titre à l’ASE (Conseil départemental), pour la plupart à l’issue du processus d’évaluation encadré par l’arrêté ministériel du 17 novembre 2016 qui prévoit notamment une « présomption d’authenticité des actes d’état civil ».

Nous, bénévoles de l’association RVS, souhaitons informer nos concitoyen.ne.s de la situation de ces jeunes, qui vivent dans notre agglomération.

Nous avons vu ces 14 jeunes faire ce que le Conseil départemental leur a conseillé de faire, à savoir apprendre un métier dans un secteur d'activité où il y a des besoins. Après dix mois, pour certains, de travail quotidien dans une entreprise où leur travail est apprécié, il leur est dit aujourd’hui qu’ils ne peuvent pas rester ici. Quant aux jeunes arrivés plus récemment, il ne leur est plus conseillé de voie d'insertion.

Nous avons été sollicités en juillet 2017 par le Conseil départemental pour apporter un soutien scolaire aux MNA. Depuis 18 mois, nous assurons à leur intention trois après-midi de cours par semaine. Aujourd'hui, nous nous demandons quel avenir leur est réservé.

A Vichy, le 12 mars 2019*

Les 7 bénévoles intervenant auprès des MNA et le bureau de Réseau Vichy Solidaire

* Cette note a d’abord été adressée par voie postale, peu après sa rédaction, à la préfecture de l’Allier, au Conseil départemental de l’Allier, ainsi qu’à différents professionnels et associations intervenant localement auprès des personnes exilées.  

 

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