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Billet de blog 5 avr. 2018

Marchandisation du logement social

Commentaire d'Yzonka sur la Loi Elan

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Ce billet est la reprise du commentaire Yzonka sur l'article de Romaric Godin sur la loi Elan. Au vu de sa qualité, je ne voulais pas le voir perdu dans les limbes.

Pour cette réforme de la politique du logement et  pour les autres ce gouvernement utilise comme un prestidigitateur des subterfuges pour d'une main  attirer l'attention  des citoyens par des déclarations frappée du bon sens "café du commerce" pour " en mêm temps"  et subrepticement de l'autre saper la service public et mettre en oeuvre des processus irréversibles de marchandisation.

Ici au point de départ la main "café du commerce" flatte  le citoyen dans le sens du poil en proclamant que décidément les loyers sont trop élevés et que ce serait à cause de l'APL. Donc baisse de l'APL de 5€ sans contrôle  pour tout le monde sans contrôle des loyers et de 60€ pour les locataires du logement social avec baisse équivalente autoritaire des loyers des locataires concernés.

la vérité est est toute autre, si le montant des APL a pu avoir un effet inflationniste sur les loyers, c'est uniquement dans le parc privé puisque cette aide est versée quelque soit le montant du loyer, alors qu'a l'opposé dans le logement social les loyers et leurs augmentations sont strictement règlementés. C'est d'ailleurs le parc privé qui est le plus gros consommateur d'APL ( 10Mds sur 18) ce que l'on oubli de nous dire.

Le gouvernement prétend que son ambition est de faire baisser les loyers mais ne s'adresse pas à ceux qui en sont la cause, mais au parc social.

Et c'est là " en même temps" qu'intervient l'autre main " celle du marché". Son but n'est en aucune façon de faire baisser les loyers pour les locataires concernés puisque après baisse des loyers et de l'APL, leur reste à payer restera strictement le même. Il s'agit là tout simplement d'un désengagement budgétaire de l'Etat vis à vis du logement social et des ses opérateurs les plus vertueux


En effet en obligeant les organismes sociaux à baisser le loyer des locataires qui touchent l'APL, ce sont parmi ces opérateurs sociaux ceux qui ont eu l'approche la plus vertueuse favorisant l'accès au logement social au maximum de ménages les plus en difficultés qui vont être le plus impactés financièrement alors que les plus sélectifs et souvent les plus gros ne le seront que dans une proportion nettement moindre.

ce sont ainsi les organismes les plus sociaux dans leur politique d'attributions et les plus modérés dans leurs politiques de loyers et d'augmentation qui vont se retrouver en garde difficultés financière pour faire face à l'entretient courant de leurs logements, dans leur politique de réhabilitation du parc existant et plus encore dans leur capacité à produire de nouveaux logements.

Outre que ces mesure vont traduire mécaniquement par une augmentation du loyer des locataires non "APLisés" elle va conduire inexorablement à une rigidification des conditions d'accès des plus défavorisés au logement social. En effet comment ne pas comprendre, dès lors que ces mesures seront en vigueur, que les organismes, y compris les plus vertueux,  soucieux de leur équilibre économique mettront en oeuvre des stratégies pour minimiser l'accès à leurs logements des ménages qui relèvent de l'APL.
Ces mesures ne sont que la première étape vers le libéralisation  complète de la politique du logement.

Cette libéralisations est d'ailleurs  souhaité par les plus gros opérateurs nationaux du logement social qui ont en un temps espéré beaucoup de décisions en ce sens du gouvernement Sarkozy. Cf  les écrits ( Logement, habitat et cohésion sociale) d'André Yché ( Président de la SNI) en 2011 et ses notes blanches au gouvernement Sarkozy en 2009. Ecrits que Laurent Mauduit qualifiait en 2011 dans un long article très détaillé de "brulot"   concernant " (le) projet économiquement le plus sulfureux et socialement le plus scandaleux".

Aujourd'hui les opérateurs du logement social les plus gros et les moins sociaux, donc les moins impactés par les mesures annoncées, se réjouissent par avance de la fragilisation et de la mise en péril des plus petits et plus sociaux opérateurs. Ceux-ci vont en effet devenir très rapidement des proies faciles a avaler, favorisant l'émergence et le renforcement de quelques énormes majors nationaux qui, rêvant de pouvoir jouer dans la cour des grands veulent sortir du système actuel de financement du logement social et de son financement par les Fonds d'Epargne de la CDC en ayant recours au financement bancaire classique auquel leur statut de mastondontes leur donneraient croient-ils un accès avantageux.

Ces "prédateurs" se réjouissent aussi de l'annonce de la facilitation de la vente des logements sociaux. Tels les prédateurs d'entreprises en difficultés ils voient déjà miroiter de supers profits résultants d'achat à moindre prix d'opérateurs en difficultés et de la vente de leurs actifs les plus valorisés. Le scénario étant par la suite de rejeter sur les collectivités territoriales les parcs les plus sociaux et les plus en difficultés.

On voit bien dans ce scénario, d'une par la fin d'un système national et équitable pour tous les opérateurs de production du logement social et d'autre part, et ce n'est pas sans intérêt pour ce gouvernement, la possibilité de pouvoir beaucoup plus librement encore "tordre le cou" à l'épargne populaire à travers la détérioration progressive du Livret A.

Il ne s'agit pas ici des élucubrations d'un illuminé, mais de l'analyse d'un professionnel du logement social et de son financement qui après un parcours professionnel continu dans ce secteur, a été en position de participer activement à la réflexion et à la mise en oeuvre concrète sur 13 ans d'une politique locale de l'habitat dont chacun en France reconnait qu'elle est exemplaire et que ses effets sociaux, sociaux et économique ont bien été au rendez-vous.

Cette politique était et reste encore aujourd'hui à l'opposée de celle qui nous est aujourd'hui proposée par ce gouvernement.

Si l'ambition initiale était bien là aussi de faire baisser les loyers et les prix de vente par un "choc de l'offre", les moyens et méthode mis en oeuvre pour y parvenir en ont été diamétralement  opposés.

Ce "choc de l'offre" représentant un quasi doublement de la production de logements n'a pu être  obtenu que par un volontarisme et un interventionnisme financier très important de la collectivité, qui dans le cadre d'un encadrement très strict des conditions d'accès et d'utilisation de ces fonds publics à permis de produire beaucoup plus, beaucoup mieux (qualité du bâti et environnementale) tout en contraignant les prix de ventes, les loyers et en resolvabilisant ainsi tous les ménages locataires ou accédants à la propriété.

Le ministre se propose par ailleurs dans le cadre de diverses propositions de faciliter l'accès au logement social par l'adoption par tous d'un système de cotation de la demande " à la Rennaise". Responsable pendant de très nombreuses années à Rennes de ce système et de sa mise en oeuvre au jour le jour, je sais mieux que quiconque qu'au delà de la transparence qu'il instaure,  son efficacité véritable à satisfaire la demande ne découle elle que de l'importance de l'offre disponible et de son caractère réellement solvabilisareur.

La nouvelle politique de l'habitat que se propose de mettre en oeuvre le gouvernement actuel s'inscrit dans une approche diamétralement opposée.

le  véritable "en même temps " qui nous est proposé c'est celui de la concommitance de toutes les politiques vers une libéralisation de tout ce que recouvrait le système français  de service public et de solidarité nationale.

Il est plus que temps de nous réveiller demain il sera trop tard.

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