· "Il n'y a pas égalité entre les écoles publiques et privées. L'école primaire publique est laïque, elle n'a pas de critères d'admission, elle n'impose pas une vision particulière du monde. L'école primaire privée à 95% catholique a un "caractère propre" et un "projet" lié à l'Eglise catholique auquel doivent adhérer les élèves même si, sous contrat d'association elle doit les accueillir sans référence religieuse. L'école publique est soumise à la carte solaire, elle accueille tous les élèves du secteur de recrutement. L'école privée n'est pas soumise à la carte scolaire et est libre des critères de recrutement. L'école publique est gratuite, l'école privée payante, elle exerce donc une sélection sociale par l'argent même si celle-ci est moins caricaturale qu'il y a quelques années. La commune a des compétences en matière d'écoles primaires publiques, elle en assume les charges afférentes. Pour les écoles primaires privées, elle n'a aucune compétence mais doit, dans le cas de scolarisation hors commune de résidence assurer des charges. · Sans égalité, pas de parité. Le "memento" du SNES indique que dans son arrêt concernant le recours contre la loi Bourg-Broc (soutenue par F. Bayrou) le Conseil Constitutionnel a annulé en janvier 1994 l'article 2 qui visait à faire sauter la limite du subventionnement des écoles privées fixée à 10% des dépenses de fonctionnement. Il a annulé l'article 2 au motif que la notion de "parité" dans l'attribution de fonds publics suppose que les 2 types d'établissements privés et publics aient des "charges et des obligations" égales. Constatant qu'avec la carte scolaire les établissements publics avaient des charges et obligations propres, il en a tiré un motif d'annulation de l'article 2. Cette notion de "parité" public/privé en matière de financement public pourrait bien se révéler inconstitutionnelle. L'autre motif d'annulation nous intéresse moins, le Conseil estimant que les conditions n'étaient pas réunies pour éviter une inégalité de traitement entre tous les établissements privés. Les collectivités territoriales sont des instances politiques dont les majorités et les prises de position sont diverses. Les convenances personnelles des parents ne doivent pas être subventionnées L'époque est au nomadisme scolaire les parents zappent entre le public et le privé. Contrairement à ce que font croire les responsables du privé, les flux s'égalisent et sont même ces dernières années légèrement favorables au public dans le secondaire. L'argent public ne doit pas servir aux intérêts particuliers des parents et élèves. Si des parents veulent scolariser leurs enfants hors commune de résidence c'est à eux et eux seuls d'en assumer les conséquences financières. Parmi les cas d'obligation de subvention pour scolarisation, il en est un qui relève à l'évidence de la convenance personnelle, celui concernant les fratries. Pour les problèmes médicaux, on pourrait envisager l'intervention de médecins contrôleurs. Le cas des communes à école publique ayant capacités d'accueil insuffisantes ou qui n'organisent pas de restauration et garderies est plus complexe. Ce sont souvent de petites communes rurales sans beaucoup de ressources. Plutôt que d'envoyer des enfants dans une commune voisine dans le public ou le privé l'on pourrait envisager une intervention de l'Etat et des collectivités territoriales pour les aider financièrement à développer l'école de la république. Les communes riches pourraient être obligées de faire de même avec leurs propres deniers. Ainsi la loi Carle pour les établissements primaires privés ainsi que l'article L.212-8 pour les établissements primaires publics accueillant des élèves hors commune de résidence pourraient être supprimés. Ne subsisterait que l'alinéa concernant les cas médicaux. L'on sait que les gouvernements successifs ne sont pas allés dans ce sens. La carte scolaire est contournée par les parents, attaquée par le gouvernement qui veut se désengager financièrement. Ce désengagement entraîne la mise en concurrence des établissements publics entre eux et avec les établissements privés. L'intérêt particulier prime sur l'intérêt général. Ces orientations libérales aboutiront à la fragilisation des écoles primaires publiques des petites communes rurales dont le maintient dépend souvent de l'inscription un ou deux élèves. Les communes font des efforts financiers pour la gestion de ces écoles, ces efforts peuvent réduits à néant par le départ d'enfant vers l'enseignement privé hors commune de résidence. Il en ira de même pour les communes proches des villes, les communes de banlieue où les parents contourneront la carte scolaire à l'aide des écoles privées. Ainsi s'installe une logique libérale de marchandisation de l'école déjà à l'œuvre dans des pays anglo-saxons, marchandisation qui accentue les inégalités sociales et tourne le dos aux idéaux de l'école républicaine. Les forces cléricales fortement anti-laïques s'activent. Dans une interview aux "Echos", Claude Fouquet, ancien ambassadeur de France, estime que "les écoles sous contrat ne sont pas libres" car "l'Etat contrôle de près l'enseignement dispensé et garde le monopole des diplômes". Il affirme que "la carte scolaire est contraire à la liberté d'apprendre et le monopole d'Etat contraire à la liberté d'enseigner" et appelle à la rupture "avec la logique du monopole, pour retrouver celle du marché". Pour lui, le système français "est digne de l'ex Union soviétique". L'outrance des propos ne les rend que plus signifiants. Les atteintes à la laïcité. Elles ne concernent que les relations financières imposées aux communes pour les écoles primaires privées. Payer pour la scolarisation d'un élève en école privée confessionnelle hors commune de résidence n'est pas la même chose que payer pour sa scolarisation en école publique. L'école publique est laïque, elle ne dispense aucune idéologie et croyance particulière, elle n'est tributaire d'aucune orientation spirituelle ou religieuse. Elle œuvre à l'acquisition rationnelle des connaissances et aide les jeunes se former un esprit critique et à acquérir leur autonomie de pensée sans laquelle il n'est pas de citoyen libre.
L'école primaire privée est à 95% catholique donc liée à la hiérarchie catholique. Ce lien vient d'être confirmé avec éclat par la réunion des 32 directeurs des écoles catholique d'Alsace à la cathédrale de Strasbourg sous la houlette de l'archevêque, l'évêque auxiliaire et du directeur diocésain. Une bien belle cérémonie destinée à resserrer les rangs pour "plus de cohérence, plus de visibilité, de lien, de fraternité, de solidarité". Une bien belle cérémonie pour rappeler aussi que les établissements catholiques ont un caractère propre qu'il convient de valoriser car même si les établissements sous contrat d'association ne sont "pas réservés aux catholiques" (c'est le contrat) ils n'en demeurent pas moins " d'essence catholique" et ont "un projet" auquel les élèves et les enseignants doivent "adhérer". Les écoles privées confessionnelles, y compris sous contrat d'association sont donc bel et bien des écoles communautaristes qui réclament une adhésion spirituelle partisane des élèves et enseignants. Et il faudrait les subventionner au nom de la "parité". Quelle "parité"? ?
Le public et le privé ont des orientations différentes et des contraintes différentes. Il n'y a pas de parité possible public/privé. Financer des écoles privées confessionnelles sur fonds publics au nom de la "parité" relève des avantages accordés aux religions et à leurs activités temporelles. Cela relève du cléricalisme en violation du principe de laïcité. Le CNAL a considéré que la loi Carle prenait, en partie, ses demandes en compte et se satisfait, faute de mieux, de la "parité". Il reste mobilisé sur le contenu de la future circulaire d'application. Inconstitutionnalité de la loi Carle ? Certains opposants laïques à la loi Carle en particulier l'UFAL vont déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel pour obstruction "au principe de la libre administration des collectivités territoriales".
La Loi Carle ne tient pas compte du principe directeur de l'article L.212-8 valable pour les écoles publiques qui stipule que la règle pour la scolarisation hors commune de résidence est l'accord des deux maires, les cas d'obligation étant une dérogation à la règle. D'autre part, l'introduction de l'intervention du préfet pour trancher les litiges quand l'établissement d'accueil est une école privée entraîne, de fait, l'obligation pour la commune de résidence de financer l'établissement privé d'accueil. Le maire n'a donc plus aucune possibilité de libre choix. Le raisonnement est exact mais juridiquement peu solide. De fait, la situation est identique pour une école publique d'accueil puisqu'en cas de litige entre les deux maires, c'est le préfet qui a la décision même si un maire a fait opposition. Attaquer la loi sur le principe de la "parité" serait aussi difficile, les préfets étant, à priori (même si c'est douteux) plus facilement considérés comme neutres dans l'appréciation des libertés laissées par la législation que ne le sont les collectivités territoriales. La circulaire d'application à surveiller de près. La circulaire de 2005 était une circulaire de combat qui allait au-delà des termes de la loi en établissant des charges plus importantes pour les écoles privées que pour les écoles publiques créant ainsi une inégalité flagrante et une rupture de "parité". Elle introduisait aussi une déréglementation des règles comptables communales en matière de subvention aux écoles privées. Deux gros dossiers totalement inacceptables qui devront avoir disparu dans la nouvelle circulaire d'application de la loi Carle.
La loi Carle rejoint une impressionnante série de lois et règlements en faveur de l'école privée, elle n'est pas la pire mais renforce l'édifice de la concurrence public/privé à armes inégales et de la marchandisation du service public éducatif laïque. Elle renforce aussi les attaques contre la laïcité affublée d'adjectifs qui la dénature, grignotée par les législations sur l'enseignement privé, caricaturée par les discours officiels du président de la République, directement menacée de démantèlement par la commission Machelon, et mise à mal par les accords Etat français-Saint-Siège sur l'enseignement supérieur."