Génocide – La Cour de cassation serait-elle moins sévère envers les criminels étrangers?

Le 26 février 2014, la Cour de cassation a rendu trois arrêts[1] concernant des demandes d’extradition de trois rwandais résidant en France, recherchés par leur pays où ils sont soupçonnés d’être impliqués dans la commission du dernier génocide du 20e siècle, celui des tutsi du Rwanda qui a fait plus d'un million de morts en 1994.

Le 26 février 2014, la Cour de cassation a rendu trois arrêts[1] concernant des demandes d’extradition de trois rwandais résidant en France, recherchés par leur pays où ils sont soupçonnés d’être impliqués dans la commission du dernier génocide du 20e siècle, celui des tutsi du Rwanda qui a fait plus d'un million de morts en 1994.

 Pour fermer définitivement la porte aux demandes d’extraditions pour lesquelles la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris (après celles de Dijon, Rouen et Chambéry) avait donné un avis favorable, la Cour de cassation s’est basée sur le principe de la légalité des délits et des peines.

 Ce principe constitue la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie.

 Il résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il entraine l'obligation pour le législateur " de fixer le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis[2]"  et a donc pour conséquence qu’on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair, existant au moment où les faits ont été commis.

 La difficulté pour les demandes d’extraditions des personnes soupçonnées d’être impliquées dans le génocide des tutsi est qu’en 1994, date où il a été perpétré, même si le Rwanda avait  ratifié les conventions internationales contre le génocide, ce crime et sa répression ne figuraient pas, en tant que tel, dans le Code pénal de ce pays.

 Ce n’est qu’en 1996, soit deux ans après le génocide, que le Rwanda le fera.

 La Cour de cassation s’est donc opposée à l’extradition sur cette base.

 Ce qui est surprenant, c’est que la Cour n’a pas jugé bon d’évoquer le motif supplémentaire retenu par la Chambre d’Instruction de la Cour d’appel de Paris pour donner un avis favorable aux demandes d’extradition.

 En effet, cette dernière avait rappelé dans ses deux arrêts du 13 novembre 2013[3] que le principe de légalité des délits et des peines est tempéré par les conventions internationales signées par la France et le Rwanda selon lesquelles ce principe « ne saurait porter atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ».

 Il s’agit, pour la France, de la Convention européenne des droits de l’Homme (article 7b), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 49-2) et pour les deux pays, le Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 15 alinéa 2).

 On ne peut pas penser sérieusement que la Cour de Cassation ait considéré que le massacre de centaines de milliers de personnes au Rwanda, à défaut d’avoir été incriminé et réprimé dans le Code pénal en vigueur de ce pays à l’époque des faits, ne soit pas un acte criminel, d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées….. 

 Pourquoi alors ne pas motiver le rejet de cet argument retenu par les premiers juges ?

 Ce qui est encore plus surprenant dans la position exprimée par la Cour de cassation, c’est que celle-ci n’a pas été toujours aussi strict avec ce principe, s’agissant de crimes contre l’humanité.

 En effet, la même difficulté juridique avait été soulevée par la défense des tristement célèbres Maurice PAPON, Paul TOUVIER et Klaus BARBIE lorsque ceux -ci ont été jugés pour des faits commis pendant la 2ème guerre mondiale alors que la France n’a introduit la législation à l’encontre des crimes contre l’humanité qu’en décembre 1964, soit plus de 20 ans après les faits jugés.

 Les décisions rendues alors par la Cour de Cassation sur ce point ont permis de s’affranchir de l’application de ce principe pour les juger[4].

 Par ailleurs, la Cour de Cassation n’a pas été la seule à dire que ce principe n’est pas absolu, s’agissant de crime de contre l’humanité. En effet, la Grande Chambre de la Cour Européenne des droits de l’homme a rendu le 17 mai 2010 un arrêt qui va également dans ce sens[5].

 Pourquoi cette jurisprudence de bon sens appliquée aux criminels français ne pourrait-elle pas s’appliquer aux criminels étrangers qui se trouvent en France afin que ceux-ci soient jugés dans le pays où ils ont commis les faits qui leurs sont reprochés ? A moins de considérer que les crimes contre l’humanité commis à l’étranger sont moins graves pour justifier la même dérogation.

 Dans le prochain dossier, la Cour de Cassation nous donnera peut être une réponse…

 


[1] Cass, 26 février 2014, n° 13-87.846 ; n° 13-87.888 et n° 13-86.631

[2] Conseil Constitutionnel, QPC ,n°2012-240, 4 mai 2012;

 [3] CA de Paris, 13 novembre 2013, n° 2012/08312

 [4] Cass., 26 janvier 1984 n° 83-94425; 1er juin 1995 n° 94-82590

[5] CEDH, 17 mai 2010, Requête n° 36376/04, KONONOV c/ LETTONIE

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