USA et CPI
La loi aux Etats-Unis protège les citoyens américains de l'extradition à la CPI. Par ailleurs, le président américain est habilité à adopter tous les moyens nécessaires, y compris les invasions militaires, pour libérer un citoyen américain inculpé devant la CPI.
La loi est donc aussi ironiquement connue comme « Loi d'invasion de La Haye »
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American Service-Members' Protection Act (ASPA)
L'American Service-Members' Protection Act (« Loi pour la protection des membres du service américain » en français) est une loi américaine adoptée en août 2002 et promulguée par le président George W. Bush le 3 août 2002.
L'objectif déclaré de la loi est de protéger les membres du gouvernement américain, de l'armée américaine et d'autres officiels responsables de toute poursuite par la Cour pénale internationale, à laquelle les États-Unis n'adhèrent pas.
La loi protège les citoyens américains de l'extradition à la CPI. Par ailleurs, le président américain est habilité à adopter tous les moyens nécessaires, y compris les invasions militaires, pour libérer un citoyen américain inculpé devant la CPI.
La loi est donc aussi ironiquement connue comme « Loi d'invasion de La Haye » puisque la libération par la force de citoyens américains ne pourrait être accomplie que par une invasion de la ville de La Haye.
Cette loi limite également l'utilisation des forces américaines pour des opérations de maintien de la paix des Nations unies, autant que cela ne garantit pas l'immunité de poursuites.
En outre, la loi interdit toute aide militaire américaine aux pays qui reconnaissent l'autorité de la Cour, mesure qui ne s'applique pas aux pays membres de l'OTAN, ni à ses principaux alliés dont Israël, ni à Taïwan, ni aux pays qui ont entériné les accords de l'Article 98, par lesquels ils s'engagent auprès des États-Unis à ne pas transférer à la Cour des citoyens américains.
