La rente financière « corruptionnelle » au Conseil présidentiel de transition d’Haïti sous la loupe de l’ULCC
Par Robert Berrouët-Oriol
Linguiste-terminologue
Montréal, le 8 octobre 2024
« La dénonciation régulière des « affaires » et des « scandales » laisse croire que les élites économiques et politiques ne sont plus à l’abri des mises en cause et des procès. Ces événements masquent pourtant une tout autre réalité. Les déviances et délinquances des élites restent en effet perçues comme ayant une moindre gravité que celles portant atteinte aux personnes et aux biens. Et elles sont loin de susciter la même réaction sociale. S’intéresser aux élites délinquantes permet alors de poser des questions qui ne sont jamais soulevées dans les cas d’atteintes aux biens et personnes. » (Pierre Lascoumes & Carla Nagels, « Sociologie des élites délinquantes / De la criminalité en col blanc à la corruption politique », Éditions Armand Colin, 2018)
Le plus récent rapport d’enquête de l’Unité de lutte contre la corruption en Haïti, l’ULCC, a été rendu public le 2 octobre 2024. Il s’intitule « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC sur les allégations de sollicitation de 100 000 000 Gdes par trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) : Smith AUGUSTIN, Emmanuel VERTILAIRE et Louis Gérald GILLES pour la reconduction de Monsieur Raoul Pascal PIERRE LOUIS à la présidence du Conseil d'administration de la Banque nationale de crédit (BNC) ». Pour mémoire, il y a lieu de rappeler que le « Décret portant création de l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC) » est daté du 8 septembre 2004. L’article 1 de ce décret stipule que l’ULCC [est] placé sous la tutelle du ministre de l’Économie et des finances. L’Unité de lutte contre la corruption est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière avec juridiction sur tout le territoire de la République d’Haïti ». L’article 2 consigne dans les termes suivants la mission de l’ULCC : « L’Unité de lutte contre la corruption a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l’administration publique afin de : --protéger les biens publics et collectifs ; --assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées ; --favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique ; --établir un climat de confiance pour promouvoir l’investissement privé ; --moraliser l’Administration publique et la vie publique en général ». [Le souligné en italiques et gras est de RBO] L’article 4 stipule que « L’ULCC a pour mandat : --de définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile. Une fois cette stratégie définie, l‘Unité doit assurer le suivi de sa mise en application et sa révision selon l’évolution du contexte économique, financier, social et politique du pays ». La « Strategie nationale de lutte contre la corruption », un document non daté de 47 pages, est accessible sur le site www.oas.org.
En lien avec la mission de l’ULCC définie à l’article 2 du « Décret portant création de l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC) », le chapitre III intitulé « Organisation et fonctionnement » précise, à l’article 7, que « Le Conseil de direction a pour tâches principales : (…) « De saisir les autorités judiciaires, à l’issue d’investigation sur des faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, en vue d’entamer les poursuites légales et en assurer le suivi ». En clair, cela signifie que le législateur a octroyé à l’ULCC le droit d’« ester en justice ». « L’action d’ester en justice est un droit, un pouvoir conféré à une personne physique ou morale, dont la capacité juridique est reconnue par la loi. Avoir la capacité, le droit, le pouvoir d’ester en justice. Être capable d’ester en justice. Être admis, autorisé à ester en justice. Être privé de son droit d’ester en justice ». (…) « Au sens large, ester (du latin stare, ou se tenir debout) signifie exercer une action en justice ("to sue or be sued"), comparaître devant un tribunal pour y faire valoir ses droits. En un sens plus restreint, c’est agir en justice, intenter une action, entamer des poursuites, introduire une instance ou une demande ("to sue"). S’il est employé en ce deuxième sens, il ne forme pas une expression redondante dans l’exemple suivant : « N’ayant pas la personnalité morale, la coentreprise ne peut ester ou être poursuivie en justice » (Juridictionnaire, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada).
L’on observe que depuis sa création en 2004, l’Unité de lutte contre la corruption a produit un nombre élevé de rapports : « Les 87 rapports de l'ULCC ont abouti à une seule condamnation pour quatre ordonnances de renvoi » titre Le Nouvelliste du 30 août 2024. Dans cet article, il est précisé que « Lutter contre la corruption en Haïti est comme noyer un poisson dans l’eau si l’on tient compte des chiffres avancés par l'ULCC. 10 ans après l’entrée en vigueur de la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, 67 rapports ont été communiqués à la justice pour très peu de suivi. L’ULCC, qui s’apprête à célébrer ses 20 ans, a soumis au total 87 rapports d’enquêtes à la justice. De ces chiffres, un seul jugement de condamnation a été prononcé, quatre ordonnances de clôture ont été rendues, dont une de non-lieu. La preuve irréfutable de l’impunité en Haïti quand on parle de la corruption ».
Le ministère de la Justice va-t-il faire la sourde oreille alors même que son actuel titulaire, Me Carlos Hercule, a bel et bien reçu le « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC sur les allégations de sollicitation de 100 000 000 Gdes par trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) ? Le ministre de la Justice va-t-il se laisser « neutraliser » par les experts en dissimulation de la kleptocratiedu PHTK néo-duvaliériste, entre autres par Joseph Jouthe, ex-Premier ministre, ex-ministre des Finances, et par Nesmy Manigat, ex-ministre de l’Éducation nationale et actuel Directeur de cabinet du Premier ministre Garry Conille ? Il est attesté que les experts en dissimulation de la kleptocratie du PHTK, au creux de la sous-culture de l’impunité en Haïti, font encore barrage à tout audit comptable des fonds publics, en particulier au Fonds national de l’éducation (voir nos articles « Le Fonds national de l’éducation en Haïti, un système mafieux de corruption créé par le PHTK néo-duvaliériste, Rezonòdwès, 20 avril 2024 ; « La corruption au Fonds national de l’éducation en Haïti : ce que nous enseignent l’absence d’états financiers et l’inexistence d’audits comptables entre 2017 et 2024 » Madinin’Art, 3 mai 2024 ; « La corruption au Fonds national de l’éducation : ce que nous enseigne le saint-Évangile de la transparence politique de Joseph Jouthe, ex-Premier ministre d’Haïti », Rezonòdwès, 25 septembre 2024). [NOTE – Me Carlos Hercule exerce la profession d’avocat au Barreau de Port-au-Prince depuis une trentaine d’années. Il a été par le passé vice-Président du Conseil électoral provisoire, Bâtonnier de Port-au-Prince et président de la Fédération des Barreaux d’Haïti. Sur le registre de la corruption, Carlos Hercule possède une expertise reconnue : « En septembre 2014, lors de la visite in situ d'examen de la République d'Haïti sur la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption, Me Carlos Hercule a collaboré avec le Comité d'experts du MESICIC sur la thématique des conflits d'intérêts. En février 2022, li a été désigné par le ministre de la Justice et de la sécurité publique d'alors, membre du Groupe de relecture du Code pénal et du Code de procédure pénale qui a remis son rapport à la fin du mois de mai 2022 » (« Qui est Carlos Hercule, le nouveau ministre de la Justice et de la sécurité publique ? », Le Nouvelliste, 12 juin 2024).]
Données factuelles du « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC sur les allégations de sollicitation de 100 000 000 Gdes par trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) »
Le « Résumé exécutif » du Rapport d'enquête de l'ULCC » est un document PDF de 12 pages. Il précise dès son introduction que « Dans une lettre datée du 24 juillet 2024, adressée au Premier ministre Garry CONILLE, Monsieur Raoul Pascal PIERRE LOUIS, alors Président du Conseil d’administration de la Banque nationale de crédit (BNC) a dénoncé trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) : Smith AUGUSTIN, Emmanuel VERTILAIRE et Louis Gérald GILLES qui lui auraient exigé cent millions de Gourdes (100 000 000 HTG) pour sa reconduction à la tête dudit Conseil. Informé par voie de presse de cette correspondance, le Directeur général de l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC), agissant sous l'égide des articles 11, 12 et 22 du Décret du 8 septembre 2004, a mandaté une commission d'enquête en vue de faire la lumière sur ces graves allégations de corruption impliquant des hauts représentants de l'État haïtien. La commission d'enquête, une fois constituée, s'est donné pour objectifs de vérifier la véracité des allégations de Monsieur Raoul Pascal PIERRE LOUIS, faites dans la susdite correspondance ; dépister et qualifier tous les actes de corruption et infractions assimilés entourant une telle dénonciation et transmettre le rapport d'enquête, s'il y a lieu, aux autorités de poursuite pour les suites de droit ».
Au terme de ses enquêtes (audition des présumés coupables et des témoins, analyse des preuves collectées, etc.) et conformément aux dispositions des articles 7 (alinéa 5) et 22 du Décret du 8 septembre 2004, l’ULCC recommande :
« Sur le plan pénal
--« La mise en mouvement de l'action publique contre les nommés Smith AUGUSTIN, Emmanuel VERTILAIRE et Louis Gérald GILLES pour abus de fonction, versement de pot-de-vin et corruption passive. Ce, conformément aux dispositions des articles 5.5, 5.6 et 1 de la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;
--« La mise en branle de l'action publique contre le nommé Raoul Pascal PIERRE LOUIS pour entrave au fonctionnement de la justice et abus de fonction, versement de pot de vin, corruption active, faits prévus et punis conformément aux dispositions des articles 5.5, 14, 21 de la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;
--« La mise en branle de l'action publique contre le nommé Raoul Pascal PIERRE LOUIS pour entrave au fonctionnement de la justice et abus de fonction, versement de pot de vin, corruption active, faits prévus et punis conformément aux dispositions des articles 5.5, 14, 21 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;
--« La mise en mouvement de l'action publique contre le nommé Lonick LEANDRE pour instigateur de versement de pot-de-vin, fait prévu et puni par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;
--« La demande d'extradition du nommé Raoul Pascal PIERRE LOUIS par l'autorité judiciaire compétente pour répondre de ces faits. Ce, conformément aux dispositions des articles XIV de la Convention interaméricaine contre la corruption (CICC), 43, 44 et suivants de la Convention des Nations-Unies contre la corruption (CNUCC), du Traité d'extradition existant entre la République d'Haïti et les États-Unis d'Amérique et l'article 1er de la Loi du 4 décembre 1912 sur l'extradition des criminels fugitifs. »
Le « Résumé exécutif » du Rapport d'enquête de l'ULCC » consigne les données relatives au salaire et autres sommes perçues par les membres du Conseil présidentiel de transition.
Tableau 1 – Montant mensuel des sommes perçues par chacun des membres du Conseil présidentiel de transition + Montant annuel des sommes perçues
Rubriques identifiées dans le Rapport
Montant mensuel en Gourdes
Montant mensuel en dollars US
Remarques
Salaires
220 000
1 667
Frais de fonctionnement
73 333
556
Mention consignée dans le Rapport : « 1/3 du salaire »
Résidence
400 000
3 030
Sécurité
25 000 000
189 394
Mention consignée dans le Rapport : « Frais d’intelligence »
Cartes téléphoniques
500 000
3 788
Achat de cartes destinées au provisionnement des appareils téléphoniques
Carburant
250 000
1 894
Cartes de recharge
20 000
152
Achat de cartes destinées au renouvellement du provisionnement des appareils téléphoniques
Total mensuel en Gourdes
Total mensuel en dollars US
26 463 333
200 481
Total annuel en Gourdes
Total annuel en dollars US
317 559 996
2 405 772
Source : « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC », 2 octobre 2024, pages 9 et 10. Totaux « arrondis » au taux de 132 Gdes pour 1 dollar.
Remarques analytiques – Le tableau 1 fournit un éclairage amplement informatif sur les sommes perçues par chacun des membres du Conseil présidentiel de transition. Cet éclairage autorise la formulation à visière levée de plusieurs questions de fond : le Conseil présidentiel de transition, grassement financé à même les maigres ressources de l’État, est-il un club de receleurs ? Plus précisément, le Conseil présidentiel de transition accorde-t-il « l’asile de recel » à des fonctionnaires de l’État au sujet desquels l’ULCC a recommandé que l’action publique soit mise en mouvement ? L’apparence de « légalité » des postes budgétaires identifiés au tableau 1 peut-elle masquer la réalité que les émoluments mensuels et annuels aux montants faramineux des membres du Conseil présidentiel de transition ne sont pas inscrits au Budget de la République d’Haïti et ne sont pas soumis aux audits de contrôle financier de la Cour supérieure des comptes ? À cet égard, à quelle instance le Conseil présidentiel de transition doit-il rendre compte de la gestion des sommes qu’il perçoit chaque mois ? Et de manière tout aussi essentielle, d’où proviennent les sommes faramineuses dont bénéficient chacun des membres du Conseil présidentiel de transition ? Quelle est l’instance administrative qui autorise le décaissement de telles sommes ? S’agit-il d’une instance administrative relevant du ministère des Finances ou de la Banque de la République d’Haïti ? Cette instance administrative dispose-t-elle de provisions légales pour ordonner le décaissement de telles sommes ? Le Conseil présidentiel de transition a-t-il fait établir puis publié un audit comptable de tous les fonds qu’il a décaissés depuis le début de sa gouvernance ? Pour mémoire, en Droit pénal le « recel » désigne un « Délit consistant à détenir sciemment des objets provenant d'une infraction ou à donner asile à des personnes responsables d'infraction (d'apr. Jur. 1981). Recel de malfaiteur, d'objets volés » (Dictionnaire OrthoLang, Centre national de ressources textuelles et lexicales, CNRS, Université de Nancy). L’on observe que « l’asile de recel » au Conseil présidentiel de transition --tel que l’a constaté l’ULCC au cours de ses investigations qui ont donné lieu à son « Rapport d'enquête »--, est l’une des principales caractéristiques du cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste. En effet, il est attesté que « l’asile de recel » a été (et est encore) la marque de fabrique de la gouvernance PHTKiste dans de nombreux domaines, notamment dans la saga du Fonds national de l’éducation, dans celui du LIV INIK AN KREYÒL et dans celui du scandale des fonds PetroCaribe (voir nos articles « La corruption au Fonds national de l’éducation : ce que nous enseigne le saint-Évangile de la transparence politique de Joseph Jouthe, ex-Premier ministre d’Haïti » (Rezonòdwès, 25 septembre 2024) ; « La corruption au Fonds national de l’éducation en Haïti : ce que nous enseignent l’absence d’états financiers et l’inexistence d’audits comptables entre 2017 et 2024 » (Madinin’Art, 3 mai 2024) ; « Le Fonds national de l’éducation en Haïti, un système mafieux de corruption créé par le PHTK néo-duvaliériste » (Rezonòdwès, 20 avril 2024). (À propos du dossier Petrocaribe, voir l’article de Frédéric Thomas, « Haïti : le scandale du siècle. Corruption, néolibéralisme et révolte populaire » (CADTM, 15 mars 2019) ; voir aussi Jake Johnston, « Les ramifications internationales du scandale Petrocaribe » (Center for Economic and Policy Research, 11 juin 2019).
Rappel – Chacun des membres du Conseil présidentiel de transition perçoit
--des émoluments mensuels de 26 463 333 Gourdes qui équivalent à 200 481 $ US ;
--des émoluments annuels de 317 559 996 Gourdes qui équivalent à 2 405 772 $ US.
À titre comparatif, le salaire mensuel d’un ministre ou d’un secrétaire d’État en Haïti est de l’ordre de 121 000 Gourdes (917 $ US), et « tous les ministres reçoivent actuellement en gourdes l’équivalent de 4 000 dollars tous les mois pour une seconde résidence (…) Certains ministres reçoivent des frais de fonction chaque mois d’environ 44 000 gourdes » [333 $ US] (voir l’article « Les privilèges et les avantages d’un ministre en Haïti », Le Nouvelliste, 26 juillet 2018).
À la rubrique « sécurité », chacun des membres du Conseil présidentiel de transition perçoit chaque mois 25 000 000 Gourdes qui équivalent à 189 394 $ US. Selon plusieurs observateurs et analystes familiers du fonctionnement de l’Administration publique haïtienne, c’est à la rubrique « sécurité » que l’on observe la reproduction « modélisée » de diverses stratégies de détournement de fonds… Des hommes politiques, des ministres et de nombreux hauts cadres de l’Administration publique ont recours aux services de l’une des 103 sociétés de sécurité privées enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur. Les sommes drainées par ces sociétés de sécurité sont énormes mais difficiles à quantifier et la Police nationale continue d’être sous-financée et sous-équipée. « (…) Un grand nombre [des sociétés de sécurité privées] opère en marge de la loi, sans autorisation officielle. Ce manque de contrôle gouvernemental est préoccupant car il ouvre la voie à des violations de la législation sur le contrôle des armes, contribuant ainsi à la circulation illicite d’armes dans le pays » (voir l’article « Les sociétés de sécurité privées en Haïti : un enjeu épineux selon le Groupe d’experts de l’ONU dans son rapport », Rezonòdwès, 2 novembre 2023).
En réalité et selon plusieurs observateurs et analystes familiers du fonctionnement de l’Administration publique haïtienne, ce sont toutes les rubriques identifiées dans le « Résumé exécutif » du Rapport d'enquête de l'ULCC » qui sont des portes béantes ouvertes sur la corruption, le détournement de fonds et le recel des ressources financières de l’État.
Tel qu’illustré précédemment, les sommes perçues par chacun des membres du Conseil présidentiel de transition sont très élevées. À titre comparatif, voici quelques données relatives au salaire des enseignants provenant d’une enquête de terrain (voir l’article « Ce que coûte au pays un enseignant dans les écoles publiques », Le Nouvelliste, 30 juillet 2018). L’information consignée dans cet article recoupe les données rassemblées par Ayibopost (voir l’article « Combien touchent réellement les professeurs des écoles publiques en Haïti ? », Ayibopost, 19 septembre 2020).
--« Régina est enseignante dans la fonction publique depuis tantôt 12 ans. (…) Avec les 17 200 gourdes de salaire mensuel qui deviennent 13 500 gourdes après les prélèvements des différentes taxes (…) ».
--« Smith Petit-Homme a 23 ans de carrière dans l’enseignement public. Aujourd’hui, il est le directeur du Lycée Firmin à Port-au-Prince. En plus de son salaire mensuel brut de 43 000 gourdes, soit 32 000 gourdes après les prélèvements des taxes, il enseigne aussi la philosophie toujours au Lycée Firmin. Ce qui lui permet d’arrondir les angles à la fin du mois avec un chèque additionnel de 10 000 gourdes ».
--« Jose Joseph confirme que la grille salariale pour le Fondamental 1 et 2 varie entre 17 200 et 21 600 gourdes le mois ».
Toujours à titre comparatif, dans l’enseignement supérieur « Un professeur à plein temps gagne environ 40 000 gourdes par mois (3 cours au minimum par session). Un professeur nommé 4 650 gourdes (pour un cours) et un contractuel 27 000 gourdes par session (voir l’article « Le STAIA réclame l’augmentation du salaire des enseignants universitaires », Haïti libre, 19 août 2012).
Pour mettre en perspective le « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC sur les allégations de sollicitation de 100 000 000 Gdes par trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) », il est utile, d’une part, d’exposer l’ample écho que ce rapport a eu dans la société civile haïtienne et dans la presse locale. Il est également utile, d’autre part, de revisiter la déclaration du Premier ministre Gary Conille parue le 20 juin 2024 sur le site officiel de la Primature, « Le Premier ministre Dr Garry Conille veut lutter contre la corruption dans l’Administration publique ».
Le « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC » a eu l’effet d’un tsunami dans la société civile haïtienne et dans la presse locale. Ainsi, « Le Collectif des partis politiques du 30 janvier 2023 déclare protester énergiquement contre « une tentative désespérée » de réhabiliter trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) épinglés pour réception de pots-de-vin, dans une note dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse. (…) « Le Collectif déclare rester fermement attaché à sa proposition initiale de « mise à l’écart » des « conseillers-présidents » indexés dans le scandale de corruption en attendant une décision de justice ». (…) « Ce n’est pas un hasard si la criminalité s’intensifie dans le contexte de scandale de corruption qui prend une autre dimension au sein de l’Exécutif et l’Administration publique, a fait remarquer le Bureau de suivi de l’accord du 30 août 2021 (BSA), appelé accord de Montana, dans une note en date du 6 octobre 2024 » (voir l’article « Dénonciation d’une « tentative désespérée » de réhabiliter trois membres du CPT épinglés pour réception de pots-de-vin », AlterPresse, 7 octobre 2024). Auparavant, le 2 octobre 2024, « L’Unité de lutte contre la corruption [avait demandé] la mise en mouvement de l’action publique contre les conseillers présidentiels Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles, pour abus de fonction, versement de pot-de-vin et corruption passive, lors d’une déclaration de presse, ce mercredi 2 octobre 2024, devant plusieurs journalistes, dont un journaliste d’AlterPresse ». Dans cet article, il est précisé que l’ULCC (…) « exige l’extradition du nommé Raoul Pascal Pierre-Louis par les autorités judiciaires compétentes pour répondre de ces faits ». (…) « Ce rapport représente le résultat de plusieurs mois d’enquête. Ce travail effectué avec objectivité constitue un plaidoyer pour une bonne utilisation des fonds publics et une bonne gouvernance », a déclaré le directeur général de l’ULCC, Hans Ludwig Joseph, lors de la présentation du résultat de l’enquête. Le résultat de cette enquête constitue un signal montrant qu’Haïti est un État fondé sur la loi. Aucune citoyenne et aucun citoyen quel que soit son rang et sa fonction n’est pas au-dessus de la loi », insiste Hans Ludwig Joseph. Depuis le début de cette affaire, plusieurs organisations et regroupements ainsi que des personnalités choquées par de telles pratiques, avaient appelé à tracer un exemple ». L’article d’AlterPresse daté du 7 octobre 2024 rappelle à dessein la demande formulée par une coalition de neuf organismes des droits humains : « Dans un document en date du 31 juillet 2024, le regroupement Ensemble contre la corruption (ECC) avait demandé « Des sanctions morales immédiates et fortes » contre les trois conseillers-présidents éclaboussés dans un scandale de tentative de corruption » (voir l’article « L’ULCC demande des poursuites judiciaires contre trois membres du CPT pour réception de pots-de-vin », AlterPresse, 2 octobre 2024).
Quatre mois avant la parution du « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC sur les allégations de sollicitation de 100 000 000 Gdes par trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) », le Premier ministre Garry Conille avait publiquement annoncé sa « ferme volonté » de combattre la corruption dans l’Administration publique haïtienne. En effet, un article paru le 20 juin 2024 sur le site officiel de la Primature consigne l’information suivante : « Le Premier ministre Dr Garry Conille veut lutter contre la corruption dans l’Administration publique ». En voici un extrait : « Le Premier ministre Dr Garry Conille a donné une conférence de presse pour annoncer des mesures structurelles afin d’assainir les institutions de l’État, lutter contre la corruption et l’impunité dans l’Administration publique haïtienne. Lors de cette conférence de presse, le Premier ministre, Dr. Garry Conille, s’est montré tranchant sur la question de la corruption qui gangrène l’Administration publique haïtienne. « Tolérance zéro », a-t-il lancé lors de cette conférence de presse à la Résidence officielle. Le chef du gouvernement a affirmé qu’il va prendre immédiatement une série de dispositions en vue d’éradiquer le phénomène de la corruption au sein de l’Administration publique haïtienne. Une décision qui fait suite à une importante rencontre avec des experts nationaux, des cadres de la fonction publique, en matière de gestion efficace et de bonne gouvernance dans le pays et surtout de lutte contre la corruption ». [Le souligné en italiques et gras est de RBO]
De juin à octobre 2024, l’on n’a pas toujours pas enregistré la mise en œuvre annoncée, par Garry Conille, d’« une série de dispositions en vue d’éradiquer le phénomène de la corruption au sein del’Administration publique haïtienne »… Et depuis la publication du « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC », le Premier ministre Garry Conille aurait choisi la « politique de l’autruche », qui consiste à s’abstenir de toute déclaration publique au motif de « respecter l’indépendance de la justice »… Garry Conille serait ainsi passé –en toute impunité--, du slogan « Tolérance zéro » face à la corruption au slogan « Tolérance totale » pour les corrupteurs…
À défaut de l’adoption d’« une série de dispositions » avec effet immédiat, une… disposition inédite a toutefois été bricolée. En effet dans son édition du 18 septembre 2024, le site Web RHInews rapporte la création d’une « Commission vérité, justice et réparation » en Haïti : « La mission principale de cette commission est de documenter les crimes commis par les gangs, d’identifier les responsables, et de proposer des réparations pour les victimes. Cette démarche s’inscrit dans un contexte où le système judiciaire haïtien est largement dysfonctionnel, miné par la corruption, et [il est] vivement critiqué pour son incapacité à rendre justice. Les magistrats, sous-financés, et les tribunaux abandonnés peinent à mener à bien les enquêtes, lesquelles se soldent rarement par des procès équitables » (RHInews, « Création d’une Commission vérité, justice et réparation en Haïti », 18 septembre 2024). [Le souligné en italiques et gras est de RBO] Le caractère opportuniste et démagogique de cette « manœuvre inédite » bricolée par l’aile dure du PHTK néo-duvaliériste a été vivement dénoncé : le secteur des droits humains en Haïti est vent debout contre la création de cette commission destinée à contourner et neutraliser le travail de l’ULCC. Ainsi, « Pierre Espérance, Directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), a sévèrement critiqué la mise en place de cette commission, dénonçant l’absence de consultation avec les organisations de défense des droits humains qui travaillent aux côtés des victimes. « Nous ne reconnaissons pas cette commission, dont certains membres n’ont aucun lien avec les victimes des violences des gangs. Que peut-on espérer d’individus qui ont encouragé l’impunité et entretenu des relations avec des structures politiques ayant soutenu les gangs armés, responsables de tant d’exactions ? » a déclaré Espérance » (RHInews, « Création d’une Commission vérité, justice et réparation en Haïti », 18 septembre 2024).
Curieusement, c’est le Président-conseiller du Conseil présidentiel de transition Edgard Leblanc Fils qui est monté au créneau après la parution du « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC » : « Quatre jours après la publication du rapport d’enquête de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) autour des allégations de sollicitation de cent millions (100 000 000) de gourdes par trois membres du CPT, le président du Conseil présidentiel de transition, Edgard Leblanc Fils, a estimé que le CPT ne peut pas ignorer ce document qui recommande la mise en mouvement de l'action publique contre les trois conseillers pour corruption passive. « Le CPT doit avoir une position claire », a déclaré le président Leblanc dans une adresse à la nation, très tard dans la nuit du dimanche 6 octobre 2024 ». Edgard Leblanc Fils, qui n’est pas connu pour avoir mené à visière levée un quelconque combat contre la corruption et l’impunité dans l’Administration publique haïtienne, a cru bon de préciser ceci : « Comme je l’ai souligné le 30 juillet à l’occasion de la 47ème réunion des chefs d’État et de gouvernement de la Caricom, le CPT attendait le rapport de l’ULCC qui était saisie du dossier d'allégations de sollicitation de cent millions (100 000 000) de gourdes par trois membres du CPT. Il fallait ce rapport, effectué en toute indépendance, pour prendre une position officielle », a dit le président Leblanc, précisant qu’il « croyait que les conseillers indexés allaient adopter une posture de retrait afin de faciliter l’avancement du processus de la transition » (voir l’article « Dans sa grande majorité, le Conseil présidentiel de transition emprunte une mauvaise route », prédit Edgard Leblanc Fils », Le Nouvelliste, 7 octobre 2024). L’on observe que le Conseil présidentiel de transition –embourbé dans d’obscures luttes internes de pouvoir--, ne s’est toujours pas astreint à « prendre une position officielle » ou à « avoir une position claire » dans cet immense scandale de la corruption au plus haut sommet de l’État. L’on observe également que le Président-conseiller du Conseil présidentiel de transition, Edgard Leblanc Fils, engoncé dans une posture d’équilibriste, ne s’est pas élevé à la dimension d’un homme d’État responsable et courageux : il n’a pas exigé et obtenu la révocation des experts-receleurs identifiés par l’ULCC dans son « Rapport d'enquête »…
Plusieurs observateurs et analystes de la situation politique en Haïti estiment peu probable que les détenteurs actuels du pouvoir donnent suite aux recommandations du « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC » ciblant des poursuites pénales contre Smith AUGUSTIN, Emmanuel VERTILAIRE, Louis Gérald GILLES et Pascal PIERRE LOUIS, tous auparavant nommés par le cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste.
Dans son édition du 5 septembre 2024, le Courrier de la nation a publié un article fort intéressant d’Annie François intitulé « Rapports de l’ULCC : le vrai test du gouvernement de Garry Conille ? ». L’auteure précise que « Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Dr Garry Conille a souvent affirmé que la lutte contre la corruption était une priorité essentielle. Cependant, le récent dépôt de plusieurs rapports d’enquête par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) soulève des questions cruciales quant à la faisabilité et à l’engagement réel du gouvernement sur ce sujet. Le 2 septembre 2024, l’ULCC a soumis des requêtes judiciaires à l’encontre de plusieurs diplomates haïtiens, accusés de ne pas avoir déclaré leur patrimoine comme l’exige la législation haïtienne. Parmi les personnalités concernées figurent des ambassadeurs et des consuls de renom tels que Stephane Gilles, Léon Charles et Frantz Bataille. Selon la loi haïtienne, ces diplomates devaient déclarer leur patrimoine à leur entrée et sortie de fonction. Cependant, malgré des rappels à l’ordre, ils ont omis de remplir cette obligation. L’ULCC a donc demandé l’ouverture d’une action publique contre ces individus, ainsi que l'interdiction d'exercer leurs droits civils, politiques et familiaux, en vertu des dispositions de la Loi du 12 février 2008 et du Code pénal. D’anciens ministres et cadres de l’Administration publique sont aussi indexés dans d’autres rapports. Cette situation pose un véritable défi pour le gouvernement de Garry Conille. La question centrale demeure : le gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires pour garantir que la justice fasse son travail ? ». Annie François expose de surcroît que « La politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption doit se traduire par des actions concrètes. Le gouvernement doit démontrer qu'il soutient les efforts de l'ULCC et qu'il est prêt à affronter toute résistance potentielle des personnes en position de pouvoir. Le respect des lois et la responsabilisation des fonctionnaires sont primordiaux pour restaurer la confiance du public en ses institutions. Les prochaines semaines seront critiques pour le gouvernement de Garry Conille. Sa capacité à gérer cette situation pourrait bien déterminer l'avenir de sa politique anticorruption. La décision d’initier des poursuites judiciaires contre des figures publiques, si elle est mise en œuvre, pourrait non seulement envoyer un message fort sur la lutte contre la corruption, mais également établir un précédent nécessaire dans la gouvernance haïtienne ».
Il est de la plus haute importance de bien comprendre les raisons pour lesquelles plusieurs observateurs et analystes de la situation politique en Haïti estiment peu probable que les détenteurs actuels du pouvoir donnent suite aux recommandations du « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC » ciblant des poursuites pénales contre Smith AUGUSTIN, Emmanuel VERTILAIRE, Louis Gérald GILLES et Pascal PIERRE LOUIS, tous nommés par le cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste.
C’est la nature même de l’actuel pouvoir exécutif –issu du cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste--, qui fait obstacle, de manière systémique, à la mise en route de l’action publique à l’encontre des experts en kleptocraie Smith AUGUSTIN, Emmanuel VERTILAIRE, Louis Gérald GILLES et Pascal PIERRE LOUIS. Et il faut prendre toute la mesure que le Conseil présidentiel de transition a été mis sur pied par le Core Group qui en a sous-traité l’exécution à la Caricom : le gouvernement de Garry Conille, à l’instar du Conseil présidentiel de transition, comprend des représentants du cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste, entre autres Nesmy Manigat, Directeur de cabinet du Premier ministre, « vedette médiatique » et ardent défenseur de la « rente financière d’État » élevée au sommet de la gouvernance PHTKiste…
L’on observe également que le « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC sur les allégations de sollicitation de 100 000 000 Gdes par trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) » est paru dans un contexte précis. En effet il a été publié dans le contexte où la criminalisation/gangstérisation du pouvoir d’État mise en œuvre par le PHTK a atteint son plus haut niveau de structuration et d’efficience bien que l’État haïtien se soit doté au fil des ans d’instruments légaux de lutte contre la corruption, notamment l’Unité de lutte contre la corruption, l’ULCC, et l’UCREF (l’Unité centrale de renseignements financiers. L’on constate également que la criminalisation/gangstérisation du pouvoir d’État à des fins de captation frauduleuse et à grande échelle des ressources financières du pays constitue l’une des caractéristiques majeures du cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste dirigé par des caïds auto-proclamés « bandits légaux ». (NOTE -- Sur la criminalisation du pouvoir d’État voir l’article de Jean-François Gayraud et Jacques de Saint-Victor, « Les nouvelles élites criminelles. Vers le crime organisé en col blanc », revue Cités 2012/3, no 51 ; voir aussi « La criminalité en ‘’col blanc’’, ou la continuation des affaires… », Le Monde diplomatique, mai 1986 ; voir également l’éclairant article de l’économiste Thomas Lalime, « Haïti : la gangstérisation de la politique ou la politique de gangstérisation ? », Le Nouvelliste, 14 mai 2019). Phénomène politique et social aujourd’hui profondément imbriqué dans la société haïtienne tout entière, la criminalisation du pouvoir d’État, qui sert également d’adjuvant opérationnel à la sous-culture de l’impunité, a été étudiée par le sociologue Laënnec Hurbon. Directeur de recherches au CNRS (Paris) et enseignant-chercheur à l’Université d’État d’Haïti, Laënnec Hurbon est l’auteur, sur la problématique du « banditisme légal » et de la criminalisation du pouvoir d’État, d’un article fort éclairant, « Pratiques coloniales et banditisme légal en Haïti » paru dans Médiapart le 28 juin 2020. (Sur la notion de « bandits légaux », voir aussi le remarquable article de Jhon Picard Byron, enseignant-chercheur à Université d’État d’Haïti » : « Haïti : comment sortir de la terreur criminelle et aveugle instaurée par les “bandits légaux” ? », AlterPresse, 29 août 2022). Pour sa part, le politologue Frédéric Thomas du CETRI, le Centre tricontinental basé à l’Université de Louvain, est l’auteur d’un article lui aussi de grande facture analytique, « Haïti, État des gangs dans un pays sans État » (CETRI, 7 juillet 2022). Dans cet article Frédéric Thomas précise de manière fort pertinente que « Pour qualifier la situation, le Réseau national de la défense des droits humains (RNDDH) parle de « gangstérisation de l’État comme nouvelle forme de gouvernance ». (…) Ce banditisme d’État jette une lumière crue, non seulement sur le pouvoir haïtien, mais aussi sur la diplomatie internationale ; sur son soutien sans faille aux gouvernements de Jovenel Moïse, hier, et d’Ariel Henry, aujourd’hui. À rebours du mythe d’un pays « sans État », il met en évidence la confiscation des instances et fonctions étatiques – y compris la police – par une élite corrompue, et l’aspiration frustrée de la majorité des Haïtiens et Haïtiennes à bénéficier d’institutions publiques, qui les représentent et soient à leur service ». (NOTE — En ce qui a trait à la sous-culture de l’impunité, voir l’article « Justice : le sociologue Laënnec Hurbon dénonce une pérennisation de l’impunité en Haïti » paru en Haïti le 2 octobre 2017 sur le site AlterPresse. Voir également le rigoureux et fort bien documenté « Mémoire du Collectif contre l’impunité et d’Avocats sans frontières Canada portant sur la lutte contre l’impunité en Haïti – 167e audience de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme » daté du 2 mars 2018.)
En définitive, il appartient à la société civile organisée –en particulier aux institutions des droits humains--, de mener un combat solidaire et rassembleur destiné à obliger l’Exécutif à donner suite aux recommandations consignées dans le « Rapport d'enquête conduite par l'ULCC sur les allégations de sollicitation de 100 000 000 Gdes par trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) ». Tel est le sens de la courageuse démarche du regroupement Ensemble contre la corruption (ECC) qui a « (…) demandé « Des sanctions morales immédiates et fortes » contre les trois conseillers-présidents éclaboussés dans un scandale de tentative de corruption » (voir l’article « L’ULCC demande des poursuites judiciaires contre trois membres du CPT pour réception de pots-de-vin », AlterPresse, 2 octobre 2024).
Dans le domaine de la lutte citoyenne contre la corruption, l’impunité et les crimes contre l’humanité, il existe un précédent historique majeur dans l’histoire récente d’Haïti : il s’agit du procès intenté contre le nazillon Jean-Claude Duvalier par le Collectif contre l’impunité avec le concours d’Avocats sans frontières Canada (voir l’excellent dossier « Affaire Duvalier : une étape importante pour la justice en Haïti », document daté du 25 janvier 2020).
Ce document consigne que « Le 20 février 2014, la Cour d’appel de Port-au-Prince a rendu une décision historique dans la procédure contre l’ex-Président à vie Jean-Claude Duvalier et certains de ses complices, désignés comme « consorts ». Cette décision représente une étape importante dans la construction de l’État de droit dans le pays, et dans la reconnaissance de l’égalité de toutes et tous devant la loi. La décision fait ressortir les constats suivants :
--Personne n’est au-dessus de la loi. Peu importe son statut, une personne inculpée doit faire l’objet d’une enquête sérieuse pour ultimement déterminer sa culpabilité.
--L’État haïtien a la responsabilité de s’assurer que tous les droits fondamentaux des Haïtiens et Haïtiennes sont respectés.
--Les crimes contre l’humanité sont prohibés en droit international, lequel s’applique en droit interne haïtien. Haïti a l’obligation d’enquêter et de punir toute personne responsable de crimes contre l’humanité.
--L’écoulement du temps ne peut pas empêcher de poursuivre une personne pour des crimes contre l’humanité ».
La sentence qui aurait pu être infligée à l’ex-dictateur n’a pas été prononcée car Jean-Claude Duvalier est décédé le 4 octobre 2014 d'une crise cardiaque…
Par ailleurs dans un article daté du 9 décembre 2020, « Corruption : l’ULCC annonce l’ouverture d’une enquête sur l’octroi de cartes de débit dans l’Administration publique en Haïti », l’agence en ligne AlterPresse fournit un éclairage de premier plan sur la corruption au plus haut sommet de l’État : « Alors qu’à travers sa firme dénommée « Agritrans », bénéficiaire d’une partie de fonds PetroCaribe, pour des travaux publics dans le Nord d’Haïti, Jovenel Moïse est soupçonné, dans des rapports de la Cour des comptes et du contentieux administratif (Cscca), d’avoir utilisé, « des stratagèmes de détournement de fonds publics », il a invité la population, ce mercredi 9 décembre 2020, « à dénoncer les personnes, suspectées de détourner les fonds et les matériels de l’État au profit de leurs activités personnelles et familiales ». Bien avant de devenir président en février 2017, Jovenel Moïse a été inculpé dans un dossier de blanchiment d’argent. Un rapport de l’ Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), en date du 23 août 2016, relève un ensemble de transactions financières, suspectes ou douteuses, effectuées, sur 14 comptes bancaires, du 5 mars 2007 au 31 mai 2013, par Jovenel Moïse, soupçonné d’implication dans des activités de blanchiments des avoirs ». Le Président-inculpé Jovenel Moïse n’a pas été jugé pour ses « stratagèmes de détournement de fonds publics » et de « blanchiment des avoirs » : il a été assassiné le 7 juillet 2021…