M .Robert LALANDE Le 22 Avril 2013
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE Monsieur Yves KRATTINGER
Sénateur dela Haute-Saône
Accident du 13 Novembre 2003 Président du Conseil Général
Hôtel du Département
23 rue dela Préfecture
70006 VESOUL cedex
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006
Jugement de la cour d’appel de Besançon
Arrêt du 14 Novembre 2006
Monsieur le Président,
En date du 5 Avril courant, vous répondez au courrier que je vous je vous ai adressé le 25 Mars 2013, à savoir :
A QUEL TITRE ? Mme TAUBIRA, Ministre de la Justice, se substitue au procureur général près la cour d’appel de Besançon espérant pouvoir étouffer définitivement cette machination, alors que par courrier en date du 11Juin 2012, la DACG, m’informe que ma requête enregistrée sous le N° 201210012900, a été transmise à l’autorité judiciaire compétente en la personne du procureur général près la cour d’appel de Besançon.
Cette requête, comprend le ‘réexamen’ d’une affaire jugée « hors du cadre d’une justice légale » ainsi que 5 plaintes pour « pour entrave à la justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique ».
Vous qui m’avez toujours apporté votre soutien, QUELLE PRESSION AVEZ-VOUS SUBI ? pour vouloir me dissuader d’arrêter le combat que nous avons mené contre une voyoucratie d’état qui semble vouloir perdurer malgré toutes les informations que j’ai fait remonter aux plus hautes autorités, depuis le 4 Juin 2012.
Vous faites état d’une loi concernant la révision d’une décision judiciaire, je n’ai jamais demandé la révision, comme me l’a déclaré M. ABDIL, le 16 Octobre 2006, cette affaire est basée uniquement sur : dissimulation de preuves, mensonge, faux en écriture, accusations mensongères etc... Elle est hors du cadre d’une justice légale, il faut demander le « REEXAMEN ».
Pour m’avoir apporté votre soutien, vous savez que j’ai toujours dit la vérité, que j’ai apporté toutes les preuves d’une corruption au plus haut niveau de l’état, et que personne ne l’a jamais contestée.
Vous terminez votre courrier par :
En l’absence d’un document PROBANT, il est peu probable que cette affaire soit ré-ouverte.
QUI A-T-IL DE PLUS PROBANT QUE LA VERITE ?
Est-il besoin que je remémore les faits réels, la vérité que Mme la Ministre de la justice Christiane TAUBIRA, et le Président de la République François HOLLANDE (amplement informés) veulent « empêcher d’éclater » en appliquant « la loi de l’omerta »
BRIEVEMENT un petit résumé
RYBAK Laurent qui a « le bras long » fait intervenir 2 brigades de gendarmerie, pour dissimuler des preuves etc... La première brigade à intervenir est hors secteur de compétence.
Le lendemain RYBAK se présente pour obtenir une signature sur un faux constat amiable rédigé la veille dans le fourgon de gendarmerie, face à un refus de signer, il profère des insultes, des menaces et va s’en prendre à nous physiquement, ( il va me frapper violement car je m’adosse à la porte pour l’empêcher de fuir avant l’arrivé des gendarmes ) c’est vers 19 heures en compagnie des gendarmes de RIOZ appelés par ma fille qui est la mère de Grégory que RYBAK va quitter le domicile ‘ ou il a soi-disant subi une agression’ sans présenter la moindre trace de violence. Le procureur général Christian HASSENFRATZ fera état « d’une rixe »
Je porterai plainte contre RYBAK, pour insultes et violences physiques.
Le 22 Juin 2006 - T.G.I de VESOUL -
Grégory (qui n’a porté aucun coup à RYBAK ) sera, comme le précise Mme TAUBIRA condamné à 2 mois de prison pour violences en réunion.
Je serai débouté de ma plainte.
RYBAK sera acquitté pour légitime défense.
Ce n’est qu’après le jugement que l’on pourra prendre connaissance du certificat médical que RYBAK s’est fait délivrer le 14 Novembre 2003 :
15 jours d’arrêt, (voir plus) suite à une agression commise ce jour à 19 HEURES 30 (pas de lieu, pas de nom d’agresseur) hors à 19h30, RYBAK avait quitté le domicile de Grégory depuis une demi heure en compagnie des gendarmes et sans la moindre trace de blessures, LE PARQUET NE POUVAIT PAS L’IGNORER, c’est sans aucune preuve uniquement au vu de ce faux certificat médical que Grégory sera condamné.
Ce n’est que fin 2006 que l’on aura connaissance du P.V.N° 757/2004 du 18/10/2004, le procureur Jean-Michel PRETRE avait sans doute remarqué que dans ma plainte j’avais communiqué le N° d’immatriculation d’un fourgon en stationnement dangereux que je considérais comme responsable de l’accident, d’un autre coté , la gendarmerie ne faisait pas état de ce fourgon, alors, ce sera le gendarme qui est intervenu le 13 Novembre 2003 pour dissimuler ledit fourgon qui sera chargé d’auditionner le propriétaire et le chauffeur qui reconnaitront volontiers la présence du fourgon MERCEDES 7640 WY 25 sur le lieu de l’accident, cette audition sera adressée le 18/10/2004 au procureur Jean-Michel PRETRE, ce procureur intègre a agi dans le but de découvrir la vérité, mais il mettait un terme à un véritable complot, il devint un vrai obstacle.
Alors, pour pouvoir continuer cette incroyable machination,
Par décret du 6 Janvier 2005 portant nomination (magistrature) NOR : JUSB 0410697D
Le Président de la République Jacques CHIRAC, nommera le procureur Jean-Michel PRETRE à POINTE-à- PITRE.
Et le procureur « corrompu » Patrick STEINMETZ à VESOUL.
RYBAK ayant menacé Grégory de lui faire retirer son permis de conduire qui ne totalisait plus que 8 points, POUR CE , STEINMETZ, ordonna une composition pénale en prenant soin de dissimuler l’audition obtenue par le procureur PRETRE, puis, c’est le Ministère de l’Intérieur qui fera état « de procès-verbaux imaginaires entrainant retraits de points » pour permettre de retirer en une seule fois les 8 points, entrainant de ce fait la perte de validité du permis de conduire de Grégory.
Puis, ce fut le jugement du 22 Juin 2006, UN TISSU DE MENSONGES, sur lequel, aujourd’hui il serait beaucoup trop long de revenir, je dirai seulement qu’il fut confirmé par la cour d’appel de BESANCON, procureur général Christian HASSENFRATZ, puis par son successeur la procureure générale Catherine PIGNON, depuis, « ma requête » a été transmise le 11 Juin 2012, par la DACG , au procureur général près la cour d’appel de Besançon, Jérôme DEHARVENG, celui-ci, n’ayant pas donné suite, c’est Mme TAUBIRA, Ministre de la Justice qui confirmera ce tissu de mensonges. A QUEL TITRE ?
Pour l’honneur de la justice, pour nos valeurs Républicaines, pour une République irréprochable, pour le pays des droits de l’homme, FACE A LA VERITE, ne pensez-vous pas que cette affaire mérite d’être réexaminée ?
Je ne vous cacherai pas ma déception, mon incompréhension face à un pouvoir qui a promis le changement aux FRANÇAIS.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, et dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Cher Yves, en mes sincères salutations.
POST-SCRIPTUM :
- Copie à M. François HOLLANDE, Président dela République.
- Copie à Mme Christiane TAUBIRA, Ministre dela Justice.
PIECE-JOINTE :
- Copie du courrier à M. François HOLLANDE le 22 Avril 2013