Mr Robert LALANDE Le 19 Mars 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE Madame la directrice
des affaires criminelles et des grâces
Accident du13/11/2003 13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Jugement du TG I de Vesoul du 22/06/2006.
Jugement dela Courd’Appel de Besançon.
ARRET du 14 Novembre 2006.
Dossier suivi par le service des requêtes
CRIM REQ E1 N° 200800 1 59400/MG/EG
Madame,
Pour faire suite à un courrier de vos services, en date du 29 Avril 2008, qui m’informait que « mon courrier » avait été adressé au procureur général près la cour d’appel de Besançon, s’agissant d’une procédure suivie par un des parquets de son ressort, ( il s’agit du parquet de Vesoul )
Les 20 MAI 2008, et ,19 Janvier 2009, la procureure générale Près la cour d’appel de Besançon, Mme Catherine PIGNON, me confirmait les propos de son prédécesseur, le procureur général HASSENFRATZ ‘ cette affaire n’a subi aucun dysfonctionnement et mes griefs ne sont pas recevables’.
Il est important que je justifie ce qui m’amène à demander, au nom de mon petit-fils Grégory SALINGUE et de moi-même « le réexamen de cette affaire par une juridiction neutre » en effet, c’est un banal accident de la circulation qui est à l’origine de cette affaire pénale, ‘ il s’agit d’une incontestable machination élaborée par 2 brigades de gendarmerie, à la demande de RYBAK Laurent, concubin de la conductrice impliquée dans cet accident’.
Pour apporter les preuves de mes accusations qui n’ont, depuis cinq ans, jamais été contestées, et pour constituer un dossier en vue du réexamen de cette affaire, j’ai besoin des documents qui ont servi au parquet de VESOUL, à instruire et juger cette affaire, c’est pourquoi, le 23 Mars 2010, par courrier recommandé avec A.R je sollicitais de Monsieur PARRIETI procureur de la République au parquet de VESOUL, la communication de toutes les pièces ayant servi à instruire et juger cette affaire, le 20 avril 2010, je réitérais ma demande, le 03 SEPTEMBRE 2008, j’avais déjà sollicité ‘du parquet de VESOUL procureur PARIETTI’ la communication de ces pièces.
Sans aucune réponse, le 10 Janvier 2011, j’adressais au ministre de la justice, M. Michel MERCIER, Cinq plaintes, dont une à l’encontre : du procureur PARRIETTI
« pour entrave à la justice, refus de communiquer les documents sollicités »
Le 01 AOUT 2011, Monsieur Michel MERCIER, ministre de la justice, écrivait au Sénateur, Monsieur Yves KRATTINGER : M. Robert LALANDE, s’interroge sur les suites données aux plaintes qu’il a déposées et sollicite le dépaysement de la procédure pénale concernant son petit-fils. ( je m’interroge toujours )
Je vous informe que la requête de M. LALANDE a été transmise au procureur général près la cour d’appel de Besançon, territorialement compétent. C’était le 01 AOUT 2011 ( j’attends toujours une décision ).
Par courrier en date du 14 Mars 2012, Monsieur Nicolas GUILLOU, CHEF-ADJOINT du cabinet du garde des sceaux, m’informait entre-autre, que Monsieur Michel MERCIER , lui avait demandé de vous transmettre ma correspondance, afin qu’elle soit portée à l’attention du procureur général près la cour d’appel de Besançon, seul compétent pour m’apporter une réponse.
Cette affaire relevant du parquet de VESOUL, PROCUREUR PARIETTI, je pense que ma demande de dépaysement de cette affaire est justifiée, afin qu’une juridiction neutre puisse rendre une justice impartiale.
Madamela Directrice,
VU l’implication , de la juridiction territorialement compétente, ( BESANCON ) parquet concerné par cette affaire ( VESOUL, procureur PARIETTI ) allez vous, une nouvelle fois transmettre ‘ma requête’ au procureur général près la cour d’appel de BESANCON ?
Une nouvelle fois, je demande que ma requête: « le réexamen de cette affaire » soit confiée à une juridiction neutre.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, et dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, en mes respectueuses salutations.
Pièces jointes :
- photocopie du courrier de M. Nicolas GUILLOU, du 14 Mars 2012.
- Copie de ma réponse en date du 19 Mars 2012.
- Copie du courrier adressé à M Michel MERCIER le 20 Juillet 2011.
- Copie du courrier adressé à M.Michel MERCIER le 08 Août 2011.
- Copie du courrier adressé au procureur PARIETTI le 12 Mars 2012