M .Robert LALANDE Le 30 MAI 2014
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du 13 Novembre 2003
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/20 Maître Jean-Christophe BONFILS
Jugement de la cour d’appel de Besançon Hôtel Maleteste
Arrêt du 14 Novembre 2006 7, rue Hernoux
21000 DIJON
Références : LALANDE
MAITRE,
Le 28 Octobre 2103 je pensais vous avoir apporté les réponses et documents sollicités dans votre courrier du 21 de ce mois, sans nouvelle de votre part je reprends donc ce courrier, en effet, je reconnais que vous n’avez jamais dit que le parquet de VESOUL s’opposait au bon fonctionnement de la justice, ( par contre , je prends la responsabilité de le dire et de le confirmer) mais plutôt qu’il ne veulent pas me communiquer une copie de la procédure 83 sur 2004 compte tenu du secret de l’enquête préliminaire prévu par la loi.
Quelle est la durée maximale prévue par la loi pour qu’une enquête préliminaire soit close ?
Aujourd’hui, quel moyen LEGAL peut permettre au parquet de VESOU Procureur J-F PARIETTI de refuser de nous communiquer une copie de ladite procédure ?
Grégory SALINGUE a été condamné, avec une preuve unique, un certificat médical fourni par RYBAK qui a déclaré à son médecin avoir été agressé à 19h30, alors que l’intervention des gendarmes de RIOZ procédure 83 sur 2004, doit préciser l’heure de leur arrivé et celle de leur départ en compagnie de RYBAK, ( vers 19h) c'est-à-dire que « la soi-disant » agression eut lieu 1/2 h après qu’il eut quitté le domicile de Grégory, cette preuve est incontestable, c’est pourquoi elleà été dissimulée INTENTIONNELLEMENT par le parquet de VESOUL et la COUR D’APPEL de BESANCON, pour pouvoir condamner un innocent « pour violences en réunion » EST-CELA LA JUSTICE DANS LE PAYS QUI SE VEUT ETRE CELUI DES DROITS DE L’HOMME ?
Comment peut-on cautionner une telle INJUSTICE ?
Le 26 Septembre 2013 vous m’écrivez : Je conviens tout à fait que le parquet ne semble pas enclin à coopérer avec vous dès lors que vous mettez en cause leur action.
MAITRE,
Pensez-vous que je dois accepter la corruption sous prétexte qu’elle émane de titulaires de l’autorité publique ?
Pensez-vous que l’action menée par LES GENDARMERIES, le PARQUET de VESOUL, la COURd’APPEL de BESANC0N, cautionnée ou commanditée par les plus hautes autorités ne doit pas être mise en cause ?
Pensez-vous que je ne dois pas mettre en cause celui ou ceux qui le 13 Novembre 2003 ont donné l’ordre à 4 gendarmes, dont, 2 de la brigade de 25170 RECOLOGNE et 2 de la brigade de 70150 MARNAY, de se rendre sur le lieu de l’accident cité en référence, avec pour mission : dissimuler la présence du fourgon Mercedes 7640 WY 25 en stationnement dangereux, la présence de ce fourgon aurait permis d’engager la responsabilité de la conductrice (concubine de RIBAK ) pour non respect des règles de prudence à l’approche d’une intersection masquée, défaut de maitrise et n’aurait pas permis aux gendarmes d’accuser Grégory de refus de priorité après avoir marqué le STOP, CE , en omettant volontairement de faire état de la présence dudit fourgon qui masquait toute présence provenant du coté gauche ?
Pensez-vous que je dois passer sous silence l’intégrité du procureur Jean-Michel PRETRE qui n’hésitât pas à œuvrer pour apporter la preuve de la présence du fourgon Mercedes dissimulé par les gendarmes. ( P.V N°.757 du 18/10/2004 ) ?
Pensez-vous que je dois passer sous silence que par décret (du président de la République Jacques CHIRAC) du 6 Janvier 2005 le procureur J-M PRETRE est nommé (exilé) à Pointe-à-Pitre ?
Pensez-vous que je dois passer sous silence que par ce même décret Patrick STEINMETZ Procureur RIPOUX contre lequel j’ai porté plainte est nommé au Parquet de VESOUL, CE, en prévision du jugement qui eut lieu le 22 Juin 2006 ?
Dès la décision du TGI prononcée, c’est avec le soutien du Sénateur, Président du conseil général de la Hte-Saône YvesKRATTINGER que j’ai demandé le réexamen de cette affaire, seul moyen de faire éclater la vérité.
Il est évident que SARKOZY et ses Ministres de la justice allaient cautionner la machination
élaborée grâce à l’appui de Jacques CHIRAC, c’est pourquoi à l’approche des élections Présidentielles, j’ai, par courrier en date du 07 Mars 2012 informé François HOLLANDE, lequel me répondait entre autres le 26 Mars : Je ne peux naturellement que partager votre émotion......Et, je ne doute, pas à la lecture de votre témoignage, que la nécessité d’un changement politique devient une impérieuse nécessité. Je crois indispensable de bâtir une société plus juste.
Le changement de Président de la République eut bien lieu le 6 Mai 2012, mais qu’en est-il du changement de politique ?
Par courrier, le 4 Juin 2012, j’ai informé Mme Christiane TAUBIRA que depuis 2006, avec le soutien de M. Yves KRATTINGER je demande de réexamen de cette affaire, je sollicite la bienveillance de Mme le Ministre pour obtenir le droit à une justice impartiale c'est-à-dire : dépaysement de cette affaire qu’elle soit confiée à une juridiction neutre.
Du 4 juin 2012 au 19 novembre 2013 j’ai adressé 10 courriers à Mme TAUBIRA lui apportant toutes les preuves de cette incroyable machination, je n’obtiendrai aucune réponse, par son silence elle a ignoré, méprisé la vérité cautionné et assuré la continuité d’une voyoucratie d’état.
Pour répondre à Yves KRATTINGER , Mme TAUBIRA va S’APPUYER SUR :
Des éléments récents communiqués (Par le procureur général Jérôme DEHARVENG , EX Conseiller justice à Matignon auprès de François FILLON, nommé Procureur Général près la cour d’appel de Besançon à compter du 27 Février 2012 « voir estrépublicain du 2012/02/10 » dont la nomination « particulièrement politique » est intervenue avant l’élection Présidentielle, le but était de mettre en place des magistrats proches de l’actuel pouvoir en place en Février 2012, dans le cas présent, pour continuer à s’opposer au REEXAMEN de cette affaire comme l’a fait sa prédécesseure Catherine PIGNON qui avait succéder au Procureur Général Christian HASSENFRATZ, contre lequel j’ai porté plainte pour « Entrave à la Justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique » ).
Comment Mme TAUBIRA parfaitement informée a-t-elle pu cautionner une telle injustice en écrivant au Sénateur :
Il ressort des éléments communiqués par le procureur général près la cour d’appel de Besançon que Grégory SALINGUE a refusé l’établissement d’un constat amiable il n’a jamais été question d’établir avec RYBAK ou Mlle VENTRE le moindre constat, mais uniquement de signer le constat dont les 2 parties avaient été remplies par RYBAK. (Pièce N° 1)
En effet, Grégory a refusé en ma présence de signer le faux constat présenté par RYBAK car il avait volontairement occulté (comme les gendarmes) la présence du fourgon Mercedes, ce que nous ignorions ce jour la 14/11/2003 c’est qu’un faux PV de gendarmerie avait été rédigé par les gendarmes le jour de l’accident, dans le fourgon de gendarmerie en présence de RYBAK et de sa concubine Anne VENTRE , ce document dispensait de rédiger un constat amiable, c’est uniquement pour occulter ledit document qu’il voulait faire approuver par Grégory le faux constat rédigé dans le fourgon des gendarmes dans les heures qui ont suivi l’accident.
Concernant l’implication de la gendarmerie nationale, le 9 juillet 2012, j’ai adressé au Ministre de l’intérieur M. Manuel VALLS, les preuves de corruption de la gendarmerie, sans réponse, le 12 Novembre 2012 je lui rappelais mon précédent courrier, le 27 novembre je lui adressais une copie du courrier que j’envoyais le jour même à Mme TAUBIRA , M. VALLS n’apportera aucune réponse, de ce fait, comme Mme TAUBIRA il cautionne la corruption.
Face au mutisme de ces 2 Ministres, je me suis adressé à M. Jean-Marc AYRAULT que j’ai amplement informé, c'est-à-dire que par 5 courriers du 10 Septembre 2012 au 27 Mars 2013 je lui ai communiqué toutes les preuves de cette machination, je n’obtiendrai aucune réponse. J’ai donc décidé d’en référer au Président de la République, lui qui a promis le changement, lui qui m’écrivait le 26 Mars 2012 : je crois indispensable de bâtir une société plus juste, le 30 Novembre 2012 je lui ai fait parvenir une copie des courriers adressés aux Ministres cités, en précisant : Une réponse de votre part serait la bienvenue, elle n’est jamais venue.
Combien de millions de citoyens ont été, incriminés à tort, lésés, déçus, trahis, abandonnés etc...etc...Par les CHIRTAC, SARKOZY, HOLLANDE, pour en arriver au score historique du 25 Mai 2014 ?
Allons nous, un jour proche retrouver une justice digne de ce nom, ou aucun citoyen quelque soit sa fonction ne puisse se placer au dessus des lois en toute impunité ce qui est le cas pour les 5 plaintes que j’ai déposées « pour entrave à la justice faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique. » ces faits sont très graves et doivent être sanctionnés et non cautionnés.
A ce sujet, à qui doit-on s’adresser pour connaitre la suite donnée à mes plaintes, si besoin était je suis d’accord pour déposer de nouvelles plaintes avec constitution de partie civile, j’attends votre avis.
Quels sont les droits des victimes face à une justice dont la corruption est avérée ?
D’ autre part, comme l’a fait la mère de Grégory les 5/10/2006 et 12/02/2007, comme je l’ai fait à plusieurs reprises, le 18 juillet 2013 vous avez demandé au parquet de VESOUL et au greffe correctionnel de la COUR D’APPEL de BESANCON une copie de la procédure 83 sur 2004, avez-vous obtenu une réponse ?
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Maitre, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Pour plus d’information consultez mon blog : http://injustice-averee.over-blog.fr
Ou le blog de Robert LALANDE
P.J : Photocopie : une désignation toute politique.
: Photocopie : du constat présenté par RYBAK pour signature, ou le procureur DEHARVENG a pu voir queGrégory SALINGUE a refusé l’établissement d’un constat amiable ?
: Photocopie : du constat rédigé par Grégory SALINGUE
P S : Photocopie de ce courrier pour information à Messieurs et Madame :
François HOLLANDE Président dela République.
Christiane TAUBIRA Ministre de la justice.
Manuel VALLS Premier Ministre.
Yves KRATTINGER Sénateur, Président du conseil général dela Hte-Saône.