M .Robert LALANDE Le 30 Novembre 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du 13 Novembre 2003
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006
Jugement de la cour d’appel de Besançon
Arrêt du 14 Novembre 2006
Monsieur François HOLLANDE
Président dela République
Palais de l’Elysée
55 Faubourg Saint-honoré
75000 PARIS
Monsieur le Président,
Concernant l’affaire citée en référence, je me permets de vous adresser une copie de la correspondance adressée le 27 Novembre courant à Madame Christiane TAUBIRA Ministre dela Justice.
Une réponse de votre part serait la bienvenue.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et dans l’attente de vous lire,
je vous prie de croire, Monsieur le Président dela Républiqueen mes respectueuses salutations.
Pièces Jointes :
1 Copie du courrier à Mme Christiane TAUBIRA Ministre de la justice le 27 Novembre 2012
2 Copie du courrier à M. Jean-Marc AYRAULT Premier Ministre le 10 Septembre 2012.
3 Copie du courrier à Mmela Directricedela D.A.C.G. le 22 Octobre 2012
4 Copie du courrier àla Directiondela GendarmerieNationalele 05 Novembre 2012.
5 Copie du courrier à M. Manuel VALLS Ministre de l’intérieur le 12 Novembre 2012.
6 Copie du courrier à M. Yves KRATTINGER Sénateur, Président du Conseil Général dela Haute-Saônele12 Novembre 2012.