Mr Robert LALANDE Le 4 JUIN 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Madame Christiane TAUBIRA
Accident du13/11/2003 Garde des Sceaux
Ministre de la justice
Jugement du TG I de Vesoul du 22/06/2006. 13 Place Vendôme
Jugement dela Courd’Appel de Besançon. 75042 PARIS cedex
ARRET du 14 Novembre 2006.
Recommandé avec A.R.
Madame le Ministre,
Depuis 2006 je me bats pour obtenir le réexamen de l’affaire citée en référence, le banal accident de la circulation du 13 Novembre 2003 qui aurait du se solder par un simple constat amiable s’est transformé en une incroyable machination.
Avec beaucoup de difficultés j’ai réussi à obtenir les preuves jamais contestées que des gendarmes et des magistrats corrompus sont à l’origine de cette affaire, je n’ai cessé d’informer les ministres de la justice ainsi que le Président de la République, ces documents
ont-ils été archivés ?
Depuis 2006 cette affaire est suivie par Monsieur Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du conseil général de la Haute-Saône, c’est grâce à ce suivi que ‘les ponts n’ont pas été coupés’, c’est ce qui le 12 Mars 2012 a amené le cabinet du garde des Sceaux à me faire part de la décision du Ministre de la justice M. Michel MERCIER qui me renvoie une nouvelle fois entre les mains des magistrats contre lesquels j’ai porté plainte pour : « Entrave à la justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique » (courriers en annexe)
Madame le Ministre,
Aujourd’hui, je me permets de solliciter de votre haute bienveillance :
1 ) Le droit à une justice impartiale, qui ne peut être rendue que par le ‘le réexamen par une juridiction neutre’ de l’intégralité de cette machination qui est la suite directe de l’accident du 13 Novembre 2003 y compris l’annulation injustifiée et abusive du permis de conduire de mon petit-fils Grégory SALINGUE.
2 ) L’obtention des documents sollicités du parquet de VESOUL, procureur PARIETTI les 23 Mars2010, 20 Avril2010, 12 Mars2012, aucune réponse ne me sera apportée.
3 ) La prise en considération des plaintes que j’ai adressées le 10 Janvier 2011 à Monsieur Michel MERCIER, garde des Sceaux, Ministre de la justice.
D’autre part, je suis surpris de la décision de la cour de justice de la Républiqueque j’ai saisie le 30 Janvier 2012 à l’encontre de M. Michel MERCIER, pour avoir commis ce que je considérais comme un délit, c'est-à-dire : couvrir des gendarmes et des magistrats qui se sont placés au-dessus de la loi, au lieu de veiller comme il en avait la charge au bon fonctionnement de la justice.
Par décision N° 12/CR0010 datée du 15 Mars 2012 la commission des requêtes de la cour de justice de la République après en avoir délibéré a décidé de classer ma plainte attendu qu’elle ne comporte pas d’élément de nature à caractériser ( un crime ) ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
Permettez-moi d’être choqué par une telle décision, lorsque l’on se trouve face à des gendarmes et des magistrats corrompus. SI ce n’est le Ministre de la justice :qui est chargé de veiller au respect de la loi ?
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Vous remerciant de l’attention que vous avez bien voulu accorder à ce courrier, et dans l’attente de vous lire,
Je vous prie de croire Madame le Ministre, en mes respectueuses salutations.
P. S : Copie à Monsieur Yves KRATTINGER.
P.J. Bordereau de pièce avec documents joints.
BORDEREAU DE PIECE
P 1 : Lettre ouverte à M. Nicolas SARKOZY le 10 Avril 2012.
P 2 : Au procureur PARIETTI les 23 Mars 2010, 20 Avril 2010, 12 Mars 2012, demande d’intervention au Ministre de la justice le 5 Mars 2012.
P 3 : A Monsieur Michel MERCIER Ministre de la justice les 10 Janvier 2011, 8 Août 2011, 9 Janvier 2012.
P 4 : Monsieur Yves KRATTINGER Sénateur, Président du Conseil Général de Haute-Saône à Monsieur Michel MERCIER Ministre de la justice le 20 Mai 2011.
P 5 : Monsieur Michel MERCIER à Monsieur Yves KRATTINGER le 01 Août 2011.
P 6 : A Madame Catherine PIGNON Procureure Générale près la cour d’appel de BESANCON le 17 Octobre 2011.
P 7 : Monsieur GUILLOU cabinet du Garde des Sceaux à mon attention le 14 Mars 2012.
P 8 : Réponse à Monsieur GUILLOU le 19 Mars 2012.
P 9 : A Madame la directrice des affaires criminelles et des grâces le 19 Mars 2012.
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