M .Robert LALANDE Le 16 Juin 2014
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du 13 Novembre 2003
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/20 Maître Jean-Christophe BONFILS
Jugement de la cour d’appel de Besançon Hôtel Maleteste
Arrêt du 14 Novembre 2006 7, rue Hernoux
21000 DIJON
REF : LALANDE
MAITRE,
Dans votre courrier du 2 juin 2014 vous me précisez :
Je ne vois donc aucune action à engager avec des chances suffisamment sérieuses de succès en l’état. Malgré l’injustice de la situation, les règles de procédure ne le permettent pas.
Ce qui pour moi, confirme qu’il existe bien une justice à 2 vitesses.
Quelles règles de procédures ont respecté les dépositaires de l’ordre public gendarmes, et magistrats corrompus qui ont bafoué la justice en dissimulant la vérité pour rendre un jugement basé uniquement sur le mensonge ? Ils resteront impunis, protégés par ceux qui assurent la continuité d’une réelle voyoucratie d’état.
Par contre, les victimes de ces voyous EUX devront se soumettre, aux règles de procédure.
A cela, permettez-moi d’ajouter, à ma connaissance, personne n’a jamais pu obtenir gain de cause face à la corruption émanant du plus haut niveau de l’ETAT.
D’autre part, je suppose que vous n’avez toujours pas obtenu du Parquet de VESOUL Procureur PARIETTI une copie de la procédure 83 sur 2004, si tel est le cas, vous n’avez pas répondu à ma question : quel moyen LEGAL peut permettre au parquet de VESOUL de refuser de nous communiquer une copie de ladite procédure ?
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
M .Robert LALANDE Le 16 Juin 2014
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du 13 Novembre 2003
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/20 Maître Jean-Christophe BONFILS
Jugement de la cour d’appel de Besançon Hôtel Maleteste
Arrêt du 14 Novembre 2006 7, rue Hernoux
21000 DIJON
REF : LALANDE
MAITRE,
Dans votre courrier du 2 juin 2014 vous me précisez :
Je ne vois donc aucune action à engager avec des chances suffisamment sérieuses de succès en l’état. Malgré l’injustice de la situation, les règles de procédure ne le permettent pas.
Ce qui pour moi, confirme qu’il existe bien une justice à 2 vitesses.
Quelles règles de procédures ont respecté les dépositaires de l’ordre public gendarmes, et magistrats corrompus qui ont bafoué la justice en dissimulant la vérité pour rendre un jugement basé uniquement sur le mensonge ? Ils resteront impunis, protégés par ceux qui assurent la continuité d’une réelle voyoucratie d’état.
Par contre, les victimes de ces voyous EUX devront se soumettre, aux règles de procédure.
A cela, permettez-moi d’ajouter, à ma connaissance, personne n’a jamais pu obtenir gain de cause face à la corruption émanant du plus haut niveau de l’ETAT.
D’autre part, je suppose que vous n’avez toujours pas obtenu du Parquet de VESOUL Procureur PARIETTI une copie de la procédure 83 sur 2004, si tel est le cas, vous n’avez pas répondu à ma question : quel moyen LEGAL peut permettre au parquet de VESOUL de refuser de nous communiquer une copie de ladite procédure ?
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.