M .Robert LALANDE Le 05 Mars 2013
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du 13 Novembre 2003
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 Madame Christiane TAUBIRA Jugement de la cour d’appel de Besançon Garde des Sceaux
Arrêt du 14 Novembre 2006 Ministre dela Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS cedex
Recommandé avec A.R.
Madame le Ministre,
Monsieur Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du conseil Général de la Haute-Saônevient de me faire parvenir une copie de votre courrier en date du 19 Février 2013, (ne serait-ce pas une réplique au courrier que je vous ai adressé le 15 Février 2013 ? ou est-ce le résultat de l’examen de cette affaire par vos services, annoncé à M.Yves KRATTINGER par votre courrier du 02 Août 2012 ?) pour rédiger ce « TISSU DE MENSONGES » vous vous référez aux éléments de réponse apportés par le procureur général près la cour d’appel de Besançon, lequel reprend les éléments mensongers de son prédécesseur le procureur général ‘corrompu’ Christian HASSENFRATZ, contre lequel j’ai adressé le 10 Janvier 2011 à M. Michel MERCIER une plainte «Pour entrave à la justice faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique » le 19 Juin 2012 je vous ai adressé (entre autres) une copie de cette plainte. Vous ne pouviez pas ignorer l’implication délictueuse de la cour d’Appel de BESANCON dans cette machination.
Ce qui est INQUIETANT pour le pays ‘ des droits de l’homme’, pour notre démocratie, c’est qu’en votre qualité de Ministre de la Justice de la République, vous refusez de reconnaitre la vérité pour prendre ouvertement la défense des corrupteurs et des corrompus.
C’EST LA PORTE OUVERTE A TOUS LES ABUS DE POUVOIR QUE VOUS CAUTIONNEZ.
VOICI QELQUES PREUVES
1) concernant le refus d’établissement d’un constat amiable par Grégory SALINGUE :
Pièce 38- P.V.-1325/2003 – RYBAK déclare : ‘CET ACCIDENT MATERIEL’ . les gendarmes de la brigade de RECOLOGNE 25170 sont intervenus, que faisaient ces gendarmes à ETUZ 70150 c'est-à-dire HORS SECTEUR DE COMPETENCE ? Ils
nous ont proposé d’échanger nos coordonnées afin de faire un constat amiable.
POURQUOI ? Voir pièce 045 : ATTESTATION-AVIVA ASSURANCES.
Les gendarmes de MARNAY ayant dans le fourgon des gendarmes de RECOLOGNE rédigé UN FAUX P.V. N° 1610/2003 B.T.MARNAY, (dissimulation du fourgon MERCEDES 7640 WY 25) il est précisé qu’une expédition de la présente procédure est destinée à « TRANS-PV » pour les compagnies d’assurances. MAIS ,
il fallait un constat amiable qui corrobore avec le FAUX P.V. des gendarmes, il s’agit de la pièce 1, ce faux constat amiable sur lequel il n’est pas fait pas état du fourgon MERCEDES, sera établi le soir de l’accident dans le fourgon des gendarmes de RECOLOGNE, ce constat a été rédigé par la même personne qui a non seulement rempli la partie réservée à la conductrice mais également celle réservée à mon petit-fils, c’est avec ce constat que le lendemain RYBAK s’est imposé au domicile de mon petit-fils pour tenter d’extorquer avec violence UNE SIGNATURE SUR CE FAUX. C’est cela que vous considérez comme un refus d’établissement d’un constat amiable.
Madame le Ministre,
Vous vous référez au jugement du 22 juin 2006, dois-je vous rappeler que comme votre courrier du 19 Février 2013 c’est un tissu de mensonges, le 19 juin 2012, je vous ai adressé une copie de la plainte en date du 10 janvier 2011, que j’ai déposé : « Pour entrave à la justice faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique »
CONTRE LE PARQUET DE VESOUL - T G I –
CONTRE le procureur STEINMETZ- CONTREla JugeLEFRERE
Vous précisez, le tribunal correctionnel a condamné Grégory SALINGUE à la peine de deux mois d’emprisonnement du chef de violences en réunion sur quelle preuve ? AUCUNE, uniquement sur les accusations mensongères du CORRUPTEUR DE FONCTIONNAIRES : RYBAK. qui va produire un certificat médical ( pièce 44 ) GY le 14 NOV 2003 - Docteur Jean-Michel UETTWILLER, certifie avoir examiné ce jour 14/11/2003 à 20h M.RYBAK Laurent né le 9/11/68 qui me dit avoir été agressé ce jour 14/11/2003 à 19h30 et déclare avoir constaté les lésions suivantes : ecchymoses etc etc.....nécessitant une radio de contrôle ainsi qu’une ITT de 15 jours voir plus selon résultats radiologique.
Fait le 14/11/2003. Pour faire valoir ce que de droit.
Mais, il se trouve que RYBAK est arrivé au domicile de Grégory SALINGUE à 18h30 où ma fille (la mère de Grégory)m’avait demandé d’être présent, ( pourquoi dans votre courrier ne faites-vous pas état de ma présence ? ) d’emblée il a tendu ledit constat à Grégory : tiens je l’ai rempli tu n’as qu’à signer, constatant que les 2 parties étaient remplies que le fourgon MERCEDES ne figurait pas, ce fut un refus catégorique de signer ce faux constat, RYBAK piqua une violente colère proférant des insultes et des menaces, puis il s’en pris physiquement à Martial 16ans, qui se trouvait dans sa chambre en compagnie d’amis et qui ayant entendu les insultes de RYBAK, venait voir ce qui se passait, RYBAK après avoir saisi Martial à la gorge, il lui donna un coup de poing dans l’estomac, Martial riposta et cria à sa mère appelle vite les gendarmes, ce qu’elle fit immédiatement, (il pouvait être environ 18h35)
Madame le ministre,
Qui pourrait croire (en dehors du parquet de Vesoul et de la cour d’ Appel de Besançon ) que si nous avions eu l’intention de frapper RYBAK on aurait fait appel à la gendarmerie, qu’après l’avoir « TABASSE » on l’aurait empêcher de fuir, OUI il voulait s’enfuir avant l’arrivée des gendarmes POUQUOI ? C’est alors que je me suis adossé à la porte pour l’en empêcher, fou de rage il m’a violemment frappé à coups de poings et de pieds,
(Comment RYBAK LE CORRUPTEUR qui s’est toujours fait passer pour une victime a pu se confier au procureur général HASSENFRATZ qui m’écrira : M. RYBAK reconnait avoir commis des violences sur votre personne, mais dans la mesure où vous tentiez de l’empêcher de quitter la maison, quel est le lien entre ces deux personnes ? « corrupteur et bras long » ? ) C’est à vous, à la Justice de démasquer « le bras long de RYBAK » qui porte l’entière responsabilité de cette machination.
Lorsque les gendarmes de RIOZ sont arrivés, RYBAK était assis sur les marches de
l’escalier je tiens à préciser que si RYBAK s’était trouvé dans l’état décrit dans le certificat médical présenté par ce dernier, ces gendarmes auraient du être poursuivis « pour non assistance à personne en danger »(voir P.V 1325/2003 gendarmerie de RIOZ c’est aux environs de 19 h que RYBAK a quitté le domicile de Grégory en compagnie des gendarmes sans la moindre trace de violence, alors que les violences constatées par le docteur UETTWILLER sont consécutives à une agression qui eu lieu à 19 heures 30, où se trouvait RYBAK à 19h30 ? s’il s’était trouvé au domicile de Grégory, compte tenu de l’intervention de la gendarmerie,(de l’appel au départ) une demi-heure c'est-à-dire 20 heures , comment en quelques secondes, peut-être quelques minutes, RYBAK aurait parcouru les 30 kms qui séparent le domicile de Grégory SALINGUE, du cabinet du Docteur UETTWILLER à GY.
RYBAK savait qu’avec « son bras long » il n’aurait aucune difficulté pour se faire délivrer « un certificat de complaisance » comme sa concubine Mlle VENTRE Anne qui obtint une incapacité totale de travail de 90 jours pour une légère brulure au poignet occasionnée par un airbag.
QUI, au vu de ces quelques preuves parmi toutes celles que j’ai déjà fait remonter pourrait dire que Grégory SALINGUE n’a pas été victime d’une machination ?
Le 22 Juin 2006, c’est sur mensonges, dissimulation de preuves, accusations mensongères, faux en écriture que le T G I de Vesoul a sciemment condamné Grégory SALINGUE innocent des faits de violences dont il est accusé.
QUI, pourrait dire que le REEXAMEN de cette affaire par une Juridiction neutre n’est pas justifié ?
D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir me notifier la suite donnée aux cinq plaintes que j’ai adressé le 10 Janvier 2011 au Ministre de la justice M. Michel MERCIER, qui le 01 Août écrivait à M. Yves KRATTINGER, M. Robert LALANDE s’interroge sur les suites données aux plaintes qu’il a déposées et sollicite le dépaysement de la procédure pénale concernant son petit-fils. La requête de M.LALANDE a été transmise au procureur général près la cour d’appel de Besançon, territorialement compétent.
Madame le Ministre,
Je laisse à M. François HOLLANDE, Président de la République, à M. Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre, à qui j’adresse une Photocopie de votre courrier du 19 Février 2013, ainsi que de la réponse que j’y apporte, le soin de juger votre décision, le soin de vous demander d’apporter à cette affaire une solution digne du pays des droits de l’homme, et non d’une dictature, ou les droits de l’homme sont plus que bafoués.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer Madame le Ministre, mes respectueuses salutations.
POST-SCRIPTUM :
Copie à : M. François HOLLANDE, Président dela République
Copie à : M. Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre.
Copie à : M. Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du conseil général dela Hte-Saône.
Copie aux gendarmeries concernées afin de les informer des graves conséquences qu’a entrainé la corruption des brigades de gendarmeries de RECOLOGNE et MARNAY.
PIECES JOINTES :
Pièce 38 : P.V. 1325/2003 – gendarmerie de RIOZ.
Pièce 045 : Attestation AVIVA-ASSURANCES.
Pièce 1 : Photocopie du constat amiable présenté le 14/11/2003 par RYBAK « pour établissement ».
Pièce 44 : Certificat médical de RYBAK pour agression à 19h30.
Pièce 45 : P.V 1609/2003 – gendarmerie de MARNAY, « REQUISITION » du docteur HUMBLOT, expert auprès la cour d’appel de Besançon pour examiner RYBAK Laurent qui a été victime de violences le 14 novembre 2003 vers 18h30 qui confirmera le certificat de complaisance pièce 44. RYBAK n’a jamais fourni un certificat médical pour une agression à 18h30 pour la simple raison que vers 19h il quittait « le soi-disant lieu d’agression » en compagnie des gendarmes de RIOZ, sans aucune trace de violences
Pièce 3 : P.V. 1610/2003 – gendarmerie de MARNAY.
Pièce 41 : 00757/2004 – gendarmerie de MARNAY, audition de Messieurs THOMMERET et JUILLET, propriétaire et chauffeur du fourgon MERCEDES 7640 WY 25, dissimulé par les gendarmes de RECOLOGNE et MARNAY.
Cette audition coutera au Procureur Jean-Michel PRETRE « son exil à POINTE-à-PITRE »
Copie de la correspondance adressé à l’ex-Président de la RépubliqueNicolasSARKOZY les 06Juillet, 17 Juillet, et 14 Septembre 2009. ceci pour vous permettre de prendre connaissance de ce qui est « UNE INCROYABLE MACHINATION »