M .Robert LALANDE Le 04 Juin 2013
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Maître Jean-Christophe BONFILS
Accident du 13 Novembre 2003 7 Rue HERNOUX
21000 DIJON
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006
Jugement de la cour d’appel de Besançon
Arrêt du 14 Novembre 2006
MAITRE,
Le 15 Avril 2013 j’ai sollicité votre avis concernant le réexamen de l’affaire citée en référence pour le motif qu’elle se trouve être « hors du cadre d’une justice légale » que ma requête comprenait le réexamen ainsi que 5 plaintes « pour entrave à la justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique ». (Ces plaintes ont été adressées le 10 Janvier 2011 au ministre de la justice M. Michel MERCIER, afin qu’il les transmette à qui de droit, le 01 Août 2011 M. Michel MERCIER écrivait à Yves KRATTINGER : M. Robert LALANDE s’interroge sur les suites données aux plaintes qu’il a déposées etc.....Je vous informe que la requête de M. LALANDE a été transmise au procureur général près la cour d’appel de Besançon territorialement compétent. En date du 22 Mai 2013, la DACG m’apporte la même réponse.
Aujourd’hui, il est indéniable que le parquet de Vesoul et la cour d’appel de Besançon s’opposent au bon fonctionnement de la justice.
C’est suite à l’action délictueuse menée par des gendarmes, et des magistrats du parquet de Vesoul ainsi que de la cour d’appel de Besançon que j’ai déposé ces plaintes,
La justice doit rétablir la vérité et poursuivre ceux qui l’ont bafouée quelle que soit leur fonction, c’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir saisir l’autorité compétente afin que la juridiction de Besançon soit dessaisie de cette affaire pour cause d’implication et que le réexamen, ainsi que les plaintes soient confiés à une juridiction neutre (voir DIJON)
Vous m’avez communiqué l’étude de mon dossier en date du 26 Mai 2013, c’est avec beaucoup d’attention que je l’ai examiné, sous réserve d’une mauvaise interprétation de ma part, il me semble que vous envisagez la révision de cette affaire(qui est une incroyable machination ) à partir des éléments qui ne reflètent pas la réalité des faits, alors que seul le réexamen à partir des faits réels peut rétablir la vérité.
Aucun tribunal ne pourra rendre une justice impartiale à partir de : dissimulation de preuves, mensonges, faux en écriture, falsification de documents, accusations mensongères, c’est à partir de cela qu’a été rendu le jugement du22/06/2006 confirmé par la cour d’appel de Besançon le 14 Novembre 2006, par le réexamen .......
j’entends faire éclater la vérité étouffée jusqu’à ce jour.
Pour vous apportez les preuves qu’il s’agit bien d’une incroyable machination où tout a été soigneusement prémédité je vais devoir reprendre à compter du jour de l’accident du 13 Novembre 2003 à ETUZ Haute-Saône, je vais m’efforcer de faire le plus cours possible.
Il est environ 17h lorsque ma fille Mme SALINGUE Annick qui est la mère de Grégory arrive en courant, pourrais-tu me conduire au STOP de la sablière ( 4 Kms ) arrivé sur les lieux de l’accident, je m’informe de l’état de santé de mes petits-fils et des éventuels passagers de la Polo, ils ont ressenti le choc, mais rien de grave, d’après eux il en est de même pour la conductrice de la polo qui était seule, elle se trouve à quelques mètres, je remarque que 3 véhicules sont présents, ( pièce 5 Bis ) la R21 de mon petit-fils Grégory SALINGUE qui sous le choc a pivoté sur la droite sans franchir la ligne médiane, point de choc roue avant gauche, une Volkswagen Polo qui après avoir percuté la R21 avec son avant droit a traversé la route sur la gauche pour se poser sur ses roues en contrebas de la route environ 1 mètre, ( voir attestation 9 ) à quelques mètres de l’intersection stationne un fourgon Mercedes immatriculé 7640 WY 25 , que je considère comme responsable de cet accident, il masque totalement la vue aux véhicules qui de la rue dela Sablière veulent prendre la direction de cussey-sur-l’ognon ( pièce 8 ) de même qu’il masque totalement la vue de l’intersection du CD3 avec la rue dela Sablière aux véhicules venant de Cussey en direction d’Etuz Bonnevent ( pièce 034 ).
Ces constatations faites je me suis adressé à la conductrice de façon informelle, je lui ai fait part que j’étais le grand-père des 2 jeunes qui se trouvaient dansla R21.
Etes-vous blessée ? NON, juste une légère brulure au poignet occasionnée par un airbag.
Souffrez-vous, ressentez-vous des douleurs ? NON.
Ayant remarqué qu’elle avait dans la main un téléphone portable,
Avez-vous prévenu votre famille ? NON
Appelez la gendarmerie ? Pourquoi les gendarmes il n’y a pas de blessé.
Comment cet accident s’est-il produit ? En me désignant le fourgon Mercedes, c’est la faute du fourgon, je n’ai pas vu la voiture qui était caché par le fourgon, elle ajouta qu’elle rentrait de son travail qu’elle est Mlle VENTRE, et qu’elle aimerait vite rentrer chez elle à Bonnevent, mais qu’avant elle voudrait faire un constat amiable.
En avez-vous un ? Oui, mais il se trouve dans mon sac qui est resté dans la voiture en bas du talus et il ya de l’eau.
Je propose d’aller en chercher un dans ma voiture que j’ai garé rue des grands prés, pendant ce temps est arrivé un imposant camion de pompiers, à mon retour avec le constat plusieurs personnes se trouvaient aux cotés de Mlle VENTRE dont ma fille et mes petits-fils, je propose que les deux conducteurs utilisent le capot de ma voiture pour rédiger le constat, mais je réalise que nous n’avons rien pour écrire, c’est alors que j’entends : c’est un stylo que tu veux ( voir attestation 9 Bis ) à cet instant, un sapeur pompier s’approcha du groupe et déclara : que les personnes qui se trouvaient dans les voitures accidentées veuillent bien me suivre, Mlle VENTRE , Grégory et ma fille qui du accompagner Martial qui était mineur se rendirent dans le camion, ma fille était présente lorsque Mlle ventre signa une décharge, ( voir attestation de ma fille Mme SALINGUE en date du 23 Octobre 2006.
Nous ne pourrons plus rentrer en contact avec Mlle VENTRE et le constat amiable ne sera pas rédigé le jour de l’accident comme les 2 conducteurs l’avaient souhaité, afin que les Compagnies d’assurances se chargent de régler ce sinistre.
Pour justifier la non rédaction du constat amiable le jour de l’accident, la plainte
que j’ai déposé le 16 Novembre 2003 ( Pièce 35 ) va être falsifiée de façon abject sur plusieurs points, comment aurais-je pu dire « aucun constat n’a été établi le jour même car personne n’en avait un sur lui » .
Il est environ 17h30 lorsqu’un fourgon de gendarmerie arrive, un gendarme descend du véhicule, de façon autoritaire il lance aux personnes présentes dégagez je ne veux plus voir personne, je n’ai pas bougé, je me tiens à coté du camion des pompiers et d’un air menaçant il s’approche de moi, il faut dégager vous n’avez rien à faire la, SI , j’attends mes petits-fils qui sont dans le camion des pompiers et j’enchaine en lui montrant le fourgon Mercedes qui se trouve à quelques mètres de nous, c’est ce fourgon qui est responsable de l’accident, aussitôt il rétorqua : je connais mon métier, je sais ce que j’ai à faire.
Quelques instants plus tard arrive un individu surexcité qui me demande où est ma femme, je suppose qu’il veut parler de sa concubine, alors je lui réponds : dans le camion des pompiers et j’ajoute, toujours en désignant le fourgon Mercedes c’est ce fourgon qui est responsable de l’accident, sa réponse fut : je m’en fous ma femme aurait pu être tuée.
Peu de temps après arriva une voiture de gendarmerie qui s’arrêta à mes cotés, un gendarme en descendit , surpris de voir un deuxième véhicule de gendarmerie pour un accident où il n’y avait pas de blessé je lui ai demandé d’où il venait : brigade de Marnay, il me demanda si c’était moi qui avait eu l’accident, NON, c’est mon petit-fils, et comme je l’avais fait jusque la , je lui ai fait remarquer que c’était le fourgon Mercedes qui se trouvait devant nous qui était responsable de l’accident, sans agressivité il me répondit je vais m’informer auprès de mes collègues de RECOLOGNE, et je vous verrai avant de partir.
Après avoir quitté le camion des pompiers Grégory fut invité à se rendre dans le fourgon des gendarmes pour y décliner son identité, ainsi que permis de conduire, attestation d’assurances, après lui avoir rendu ses papiers on lui demanda de sortir et d’attendre qu’il soit appelé, Mlle VENTRE et son concubin qui l’attendait vers le camion des pompiers se sont rendus directement dans le fourgon des gendarmes , ils s’y trouvaient toujours lorsque nous avons quitté les lieux.
Il s’était écoulé plus 2 heures lorsque le gendarme de Marnay demanda à Grégory qui était resté à proximité du fourgon des gendarmes vint me dire il y à un gendarme qui veut te parler, il s’agissait du gendarme de Marnay, c’est en présence de ma fille, et de mes petits-fils qu’il déclara : je peux vous rassurer, VU qu’il n’y a pas de blessé nous n’avons pas rédigé de procès-verbal etc..etc... mais il faudra que demain votre petit-fils rédige un constat amiable etc. ..etc nous avons fait entièrement confiance à ce gendarme.
Ce gendarme qui venait de passer plus de 2 heures en compagnie de 3 collègues, de Mlle VENTRE, et son concubin RYBAK, savait qu’ils venaient de rédiger le P.V. N° 1610/2003 qui allait faire porter l’entière responsabilité de cet accident à Grégory, alors qu’il s’agissait d’un accident à une intersection masquée dans lequel étaient impliqué 3 Véhicules, c'est-à-dire 3conducteurs
1) Le conducteur du fourgon Mercedes ; Stationnement dangereux ayant provoqué un accident, article Art R 417-9 du code de la route.
2) Mlle VENTRE : non respect des règles de prudence à l’approche d’une intersection masquée, défaut de maitrise de son véhicule, Art R 413.17- R415.1 – 415-6 etc..
3 ) Grégory SALINGUE à qui les gendarmes vont faire porter l’entière responsabilité, que pouvait-il faire d’autre que d’avancer et s’immobiliser dès qu’il aperçu une voiture lui foncer dessus ( attestation 8 ) Dans le P.V. 1610/2003 BT MARNAY Pièce N° 1- feuillet N° 2/6 est stipulé :
Une expédition de la présente procédure : est destinée à ‘ TRANS-PV ‘ pour les compagnies d’assurances. Ce qui dispensait les conducteurs de rédiger un constat amiable, tout en laissant à chacun le droit d’adresser un constat à son assurance.
Le gendarme de Marnay nous ayant assuré qu’aucun PV. n’avait été effectué, cela justifiait l’obligation de rédiger un constat amiable à adresser à l’assurance dans les 5 jours, ce n’est que le 3o Mars 2006 que nous apprendrons l’existence de ce P.V. où la seule vérité est l’état de santé de Mlle VENTRE « blessé léger »
RYBAK voulait à tout prix obtenir un constat amiable signé de Grégory sur lequel ne figure pas le fourgon MERCEDES afin qu’il corrobore avec le faux PV de gendarmerie, ce faux constat amiable sera rédigé dans le fourgon des gendarmes le jour de l’accident, pourquoi n’a-t-il pas été présenté à Grégory pour signature ? Cela aurait évité que RYBAK vienne nous agresser le lendemain.
Le 14 Novembre 2003, de quel droit, à quel titre RYBAK s’est substitué à sa concubine pour se rendre chez Grégory alors que rien n’empêchait Mlle VENTRE de se déplacer, puisque le matin même elle se rendait chez un médecin à GY , le lendemain 15 Novembre elle se rendait à la gendarmerie de Marnay pour porter plainte contre Grégory . Pour cautionner l’intervention délictueuse de RIBAK, injures, menaces, violences physiques faites dans le but d’obtenir la signature de Grégory sur un constat ne représentant pas la réalité des faits, QUELLE PREUVE DETIENT LE MINISTERE PUBLIC pour justifier l’hospitalisation de Mlle VENTRE ? le 24 Octobre 2006, devant la cour d’appel de Besançon, RYBAK va sous serment, répondre à la question du président de la cour : M.RYBAK : pourquoi le constat amiable n’a pas été rédigé le jour de l’accident : M. le président, j’étais trop préoccupé par l’état de santé de ma femme grièvement blessée et prise en charge par les pompiers, c’est en reprenant ses MENSONGES, que le 14 Novembre 2006 la cour confirmera le jugement du 22 Juin 2006.
Dans le but d’apporter devant la cour d’appel le 24 Octobre 2006, la preuve que cette affaire était basée uniquement sur le mensonge j’ai sollicité un certificat d’intervention du SDISD de Besançon, ( pièce 12 ) en date du 27/09/ 2006 qui me sera délivrée pour servir et valoir ce que de droit. (pas d’intervention des pompiers)
DEPUIS, UN FAIT NOUVEAU EST INTERVENU,
En date du 05 Août 2008, (pièce 12 Bis) SDISD de Besançon, intervention du 13 Novembre 2003sur la commune d’ETUZ, après avoir observé les victimes, les trois personnes concernées par l’accident ont refusé leur transport, ce document postérieur à l’arrêt de la Cour d’appel apporte la preuve que le Ministère Public a menti délibérément dans le but de rendre un jugement partial entièrement à charge à l’encontre de Grégory.
Ce certificat en date du 5 Août 2008 doit être considéré comme un fait nouveau justifiant le réexamen de cette affaire.