M. Robert LALANDE Le 20 Août 2013
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du 13 Novembre 2003 Maître Jean-Christophe BONFILS
Hôtel Maleteste
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 7, rue Hernoux
N° de Parquet : 0400 1503 21000 DIJON
Vos références : LALANDE
MAITRE,
Par courrier en date du 18 Juillet 2013, vous me faites part que vous avez demandé au parquet de VESOUL et au Greffe Correctionnel dela COURD’APPEL DE BESANCON la procédure 83 sur 2004, avez-vous obtenu une réponse ?
D’autre part, suite à l’enquête ouverte pour : outrage à magistrat et à agent de la force publique, je fus appelé à comparaître à la gendarmerie de RIOZ le 28 Mars 2010 à 14h30 pour y être entendu, j’ai demandé à l’adjudant MOREL une copie de mon audition, celui-ci me fit part qu’il n’était pas habilité que je devais en faire la demande au procureur dela République à VESOUL.
Le 20 Avril 2010, j’en fis la demande par courrier recommandé au procureur PARIETTI
Ces documents auraient-ils du m’être communiqués ? Ou étais-je obligé d’avoir recours à un avocat pour obtenir une copie de mon audition ainsi que la notification de la suite donnée à cette procédure ?
Sans aucune réponse à mon courrier du 20 Avril 2010, je vous demanderai de bien vouloir en faire la demande.
Dans l’attente de ces documents, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
P.J : Copie du courrier au procureur PARIETTI le 20 Avril 2010.