Robert LALANDE Le 10 Janvier 2011.
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-Lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R.LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
accident du 13/11/ 2003.
M. Michel MERCIER
Garde des Sceaux
Ministre dela Justice
Jugement du TG I de VESOUL 13 Place Vendôme
Du 22 Juin 2006. 75042 PARIS CEDEX.
Cour d’Appel de BESANCON
Arrêt du 14 Novembre 2006.
Recommandé avec AR.
Monsieur le MINISTRE,
Par votre qualité de Garde des Sceaux, Ministre dela Justicevous avez la charge :
« de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire en France ».
A ce sujet, vous trouverez ci-joint 5 plaintes pour : Entrave à la justice et faux en écriture
par personne dépositaire de l’autorité publique.
Je vous demanderai de bien vouloir en prendre connaissance et de constater qu’il s’agit d’une diabolique machination où des garants de nos institutions abusant du pouvoir qui leur est confié ce sont acharnés sur un jeune de 19 ans auquel il ne pouvait être reproché que d’avoir été contraint d’avancer son véhicule alors qu’un FOURGON en stationnement dangereux (dissimulé par 2 brigades de gendarmerie) lui masquait la vue ( P 8 ).
Monsieur le MINISTRE,
Les auteurs de cette machination de même que tous ceux qui les protègent sont indignes des fonctions qu’ils occupent et bafouent nos institutions.
Je vous prie de bien vouloir transmettre ces plaintes à qui de droit afin que cette affaire soit réexaminée par une juridiction neutre et Impartiale.
Dans l’attente de la suite que vous allez donner à cette affaire,
Je vous prie Monsieur le MINISTRE, de croire en mes respectueuses salutations
Pièces jointes : 5 plaintes déposées à l’encontre
- Des gendarmeries de ROCOLOGNE 25170 et MARNAY 70150.
- Du parquet de VESOUL, Procureur STEINMETZ, Juge LEFRERE.
- Du Procureur STEINMETZ Composition Pénale.
- Cour d’ Appel de BESANCON, Procureur HASSENFRATZ.
- Du parquet de VESOUL, Procureur PARIETTI
BORDEREAU DE PIECE
P 1 : Faux constat d’accident de la circulation.
P 3 : Faux PV de gendarmerie - 1610/2003 - pièce 1 – feuillet 1 –
P 8 : Attestation M. JACQUOT.
P 9 : Attestation M. ORMAUX.
P10 : Attestation M. BOUVERET.
P12 : Fausse attestation du S.D.I.S. 27/09/2006 Capitaine Georges CHAUFFET.
P12 BIS : Attestation des faits réels du S.D.I.S.05/08/2008 Cdt. Georges CHAUFFET.
P13 : Jugement du 22/06/2006 T.G.I. de VESOUL.80 .
P23 : Dépôt de plainte.
P33 : Arrêt du 14/11/2006 rendu par la cour d’appel de BESANCON.
P35 : Procès-verbal 1325/2003 - pièce 1 – feuillet 1/ .
P38 : Procès-verbal 1325/2003 – pièce 08 – feuillet 1 / - 2
P39 : Procès-verbal 1609/2003 - 2 – feuillet 1 - .
P40 : Procès-verbal 154/2004 - pièce 03 - feuillet 1/ .
P41 : Procès-verbal 757/2004 - pièce 01- 02 - 04 - 05 - 01 – .
- feuillet 1 - 1 - - 1 - 2 - .
P44 : Certificat médical RYBAK Laurent .
P47 : Certificat médical Mlle VENTRE Anne .
P60 : Courrier du Procureur Général Christian HASSENFRATZ .
P61 : Réponse au Procureur Général Christian HASSENFRATZ .
P80 : Annulation du permis de conduire de Grégory SALINGUE .
P82 : Procuration de Grégory SALINGUE .
P 08 : Courrier recommandé avec AR au Procureur PARIETTI.
P208 : Courrier recommandé avec AR. au Procureur PARIETTI.
P223 : Courrier recommandé avec AR. au Procureur PARIETTI.
: Photocopie de ma convocation àla GENDARMERIE le 29 MARS 2010.
COPIE A :
M. Nicolas SARKOZY Président dela République.
M. François FILLON Premier Ministre.
M. Brice HORTEFEUX Ministre de l’Intérieur.
M. Yves KRATTINGER Sénateur, Président du Conseil Général de Haute-Saône