Robert LALANDE
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-Lotière
Accident du 13 Novembre 2003
Mandaté par mon Petit-fils Grégory SALINGUE ( P 82 ) pour le représenter et agir en son NOM pour effectuer toutes démarches ayant pour but de faire éclater la vérité étouffée et d’amener au réexamen de cette affaire.
Procès-verbal de proposition de composition pénale : 04/001499 le 26/ 09/2005.
PORTE PLAINTE
POUR ENTRAVE A LA JUSTICE PAR PERSONNE DEPOSITAIRE
DE L’AUTORITE PUBLIQUE
CONTRE le Procureur STEINMETZ, au parquet de VESOUL de Mars 2005 au 01/09 2007
Pour avoir fait instruire cette composition Pénale uniquement à charge.
Pour avoir communiqué le « faux PV de gendarmerie -1610/2003- ( P 3 ).
Pour avoir dissimulé le PV d’audition de témoins , 757/2004 ( P 41 ) transmis le 18 Octobre 2004 par la gendarmerie de MARNAY au Procureur Jean-Michel PRETRE lequel n’a ordonné aucune composition pénale, ce document confirmait la présence du fourgon Mercedes et rendait coupable Mlle VENTRE des délits de :
Non respect des règles de prudence à l’approche d’une intersection masquée.
Défaut de maîtrise .
Pour avoir fait état d’une ITT de 90 jours pour les blessures subies par Mlle VENTRE qui le jour de l’accident ne présentait qu’une légère rougeur au poignet gauche,
un bilan secouriste ( P12 bis ) fut effectué parles sapeurs-pompiers du Doubs( BESANCON ) aucun paramètre concernant l’état de santé ne fut enregistré , sachant que lorsque le moindre doute subsiste ces professionnels n’hésitent pas à transporter le blessé aux urgences,
comment le lendemain le Docteur UETTWILLER a pu sans aucun examen radiologique diagnostiquer une fracture de la vertèbre L 1 ? entrainant d’emblée une ITT de 45 jours avec prolongation amenant à 90 jours d’arrêt .
C’est également un faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique
Qu’a commis, ( P 80 ) A PARIS le 15/03/2006 Pour le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, le sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière Monsieur Pierre SALLES.
Le 13/11/2003 à 16h50 à ETUZ aucun Procès – Verbal pour avoir commis une ou des infractions au code de la route entrainant retrait de points n’a été dressé à l’encontre de Grégory SALINGUE , ce faux en écriture ajouté à une composition pénale basée sur un faux procès-verbal de gendarmerie ,et sur la dissimulation de l’audition de témoins ( P 41 ) ont permis d’entrainer « de plein droit » la perte « illégale de 8 points » sur le permis de conduire qui n’en comptait que 8 ce qui eu pour effet d’arriver au but rechercher « faire perdre la validité du permis de conduire de Grégory SALINGUE ».
PAR CES MOTIFS
Nous demandons :
Le REEXAMEN DE LA COMPOSITION PENALE .
La RESTITUTION DU PERMIS INITIAL A 12 POINTS .
REPARATION DU PREJUDICE SUBI .
A Chaux-la-Lotière le 10 Janvier 2011.