M. Robert LALANDE Le 10 Octobre 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Madame Christiane TAUBIRA
Ministre de la justice
Accident du 13/11/2003 13 Place Vendôme
75042 PARIS cedex
Jugement du TG I de Vesoul du 22/06/2006
Jugement de la cour d’appel de Besançon
Arrêt du 14 Novembre 2006
Recommandé avec AR
Madame le Ministre,
Sans réponse à mes courriers des 4 Juin, 19 Juin et 9 Juillet 2012, je me permets de solliciter de votre part une décision concernant l’affaire citée en référence qui a été élaborée et étouffée par un pouvoir corrompu.
Dans une démocratie il ne peut y avoir 2 catégories de ripoux, une quela Justice poursuit, l’autre qu’elle protège, mais hélas c’est le cas aujourd’hui.
Ce que je sollicite n’est pas une faveur, tout simplement le droit à une justice impartiale à laquelle tout citoyen peut prétendre, c’est pourquoi je réitère ma demande de réexamen de ce qui est une « machination » par une Juridiction neutre, d’autre part, je demande qu’une suite soit donnée aux 5 plaintes que j’ai adressé le 10 Janvier 2011 au Ministre dela Justice M .Michel MERCIER.
Quel que soit l’enjeu, quelle que soit leur fonction, les garants de nos institutions doivent répondre de leurs actes lorsqu’ils sont délictueux.
Vous remerciant de l’attention que vous avez bien voulu accorder à ma requête, et dans l’attente de votre décision,
Je vous prie de croire Madame le Ministre, en mes respectueuses salutations.
P.S : Copie à M. Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du Conseil Général de Hte-Saône
qui suit cette affaire depuis 2006.
P.J : Copie du courrier que j’adresse ce jour à M .Rémi GODEAU Directeur de la rédaction
de l’Est Républicain