M .Robert LALANDE Le 08 Février 2013
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du 13 Novembre 2003
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 Monsieur le Président
Jugement de la cour d’appel de Besançon Conseil Supérieur dela Magistrature
Arrêt du 14 Novembre 2006 15 Quai Branly
75007 PARIS
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Monsieur le Président,
Par courrier en date du 16 Février 2009, je vous ai fait part avec documents à l’appui (9 pièces) du comportement délictueux de Hauts Magistrats dans l’affaire citée en référence.
Le 24 Février 2009, vous m’informez que le C.S.M.est essentiellement compétent en matière de nomination et de discipline des Magistrats de l’ordre Judiciaire etc....
En effet, Par décret du Président de la Républiqueen date du 6 Janvier 2005, vu l’avis du conseil supérieur de la magistrature a été nommé Substitut du procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : M. Jean-Michel PRETRE, procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Vesoul.
Cette nomination ( qu’il est difficile de ne pas assimiler à un exil forcé ) ce procureur (que je remercie) avait sans aucun doute remarqué la non concordance entre ma plainte contre RYBAK où je fais état d’un fourgon 7640 W Y 25 en stationnement dangereux et le P.V . rédigé par 2 brigades de gendarmerie dont la première à intervenir se trouvait hors secteur de compétence, leur mission était de dissimuler la présence de ce fourgon. C’est sans doute, également sur ordre du procureur J-M. PRETRE qu’un des gendarmes qui avait rédigé le faux P.V. a été amené à auditionner le propriétaire et le chauffeur du fourgon 7640 WY25, vu par M.LALANDE Robert le jour de l’accident, Messieurs THOMMERET Michel et JUILLET Christophe confirmèrent la présence du fourgon, cette audition P.V. N° 757/2004 fut transmise au procureur J.M. PRETRE le 23 Octobre 2004, (nous aurons connaissance de ce document qu’en 2007) .
L’intégrité du procureur J.M. PRETRE allait mettre un terme à une diabolique machination élaborée par la gendarmerie à la demande de RYBAK Laurent, qui avait « le bras suffisamment long » pour corrompre, le Président de la République Jacques CHIRAC, et le conseil supérieur de la magistrature qui allait par le même décret nommé pour exercer les fonctions de procureur dela République près le T.G.I. de VESOUL Monsieur Patrick STEINMETZ
« C’est un parcours sans faute » qu’a accompli, le procureur STEINMETZ pour mener à bien cette diabolique machination à la hauteur de ce que pourquoi il avait été nommé, dissimulation de preuves, accusations mensongères, faux en écriture etc..
Les vraies responsables qui ont fait d’un banal accident de la circulation, une véritable affaire d’état sont : RYBAK, et les plus Hautes Autorités de l’ETAT.
De tels faits n’ont pu se dérouler que sous une REPUBLIQUE qui n’avait rien d’un ETAT DE DROIT.
Aujourd’hui, refuser le « REEXAMEN » de cette machination signifierait la banalisation de la corruption dans notre démocratie.
Considérant indécent (vu son passé) les propos tenus par le procureur STEINMETZ lors de sa prise de fonction au T.G.I. de THONON-LES-BAINS, comme je m’y suis engagé, dire haut et fort la vérité étouffée par une voyoucratie d’état, j’ai pris la décision d’informer son supérieur hiérarchique Monsieur Olivier ROTHE , Procureur Général près la cour d’appel de CHAMBERY.
Soyez persuadé que le combat que je mène depuis des années n’est pas à l’encontre de la gendarmerie ni de la justice que je respecte, mais contre les corrupteurs et les corrompus qui bafouent en toute impunité nos institutions républicaines.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, et dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président, en mes respectueuses salutations.
P.S : Copie à M.Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du Conseil Général dela Haute- Saône
P.J : Copie du courrier adressé à M. ROTHE, Procureur Général.
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