M. Robert LALANDE Le 10 Octobre 2011
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
accident du 13 Novembre2003 M. Michel MERCIER
Ministre de la justice
13 Place vendôme
75042 PARIS cedex
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006
Jugement de la cour d’appel de Besançon
Arrêt du 14 Novembre 2006
Monsieur le Ministre,
Veuillez trouver ci-joint une copie du courrier que j’adresse à Monsieur Claude GUEANT Ministre de l’intérieur, ce courrier concerne l’affaire citée en référence dont j’ai sollicité de votre part la prise d’une décision, c’est votre refus de réponse qui m’a amené à en informer le Ministre de l’intérieur.
Par contre, le 01 AOUT 2011, vous informez M. Yves KRATTINGER, sénateur, président du conseil général de HAUTE-SAONE, que ma requête a été transmise au procureure générale près la cour d’appel de Besançon territorialement compétent.
A cette incroyable décision, je vous ai apporté une réponse le 08 AOUT 2011 par courrier recommandé avec A.R., est-il besoin que je vous rappelle que le 10 Janvier 2011, je vous ai adressé 5 plaintes pour « entrave à la justice, faux en écriture » à l’encontre de Gendarmes et de Magistrats de cette JURIDICTION territorialement compétente.
Monsieur le Ministre,
Ne pensez-vous pas que cette juridiction est suffisamment impliquée pour être dessaisie de cette affaire afin de la confier à une juridiction neutre.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et dans l’attente de votre décision, je vous prie de croire M .le Ministre, en mes respectueuses salutations.
P.S. Copie à M. Nicolas SARKOZY Président de la République
Copie à M.Yves KRATTINGER Sénateur, Président du conseil général de Hte-Saône
qui suit cette affaire.
au