Mr Robert LALANDE Le 05 Mars 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE Monsieur Michel MERCIER
Ministre de la justice
Accident du13/11/2003 13 Place Vendôme
75042 PARIS cedex
Jugement du TG I de Vesoul du 22/06/2006.
Jugement dela Courd’Appel de Besançon.
ARRET du 14 Novembre 2006.
Recommandé avec A R
Monsieur le Ministre,
C’est en mon nom, et en ma qualité de partie civile contre RYBAK Laurent, ainsi qu’au nom de mon petit-fils Grégory SALINGUE, dont j’ai procuration, que je vous demande de bien vouloir intervenir auprès du Procureur de la République de VESOUL M. PARIETTI , afin qu’il me fasse parvenir les documents sollicités dans mon courrier recommandé avec A.R du 23 MARS 2010 accompagnés d’un bordereau de pièce,( pour justificatif des documents communiqués).
Le 29 MARS 2010, j’étais convoqué à la gendarmerie de 70190 RIOZ, pour être entendu au vu de l’enquête ouverte pour : Outrage à magistrat et à agent de la force publique.
Le 20 AVRIL 2010, par courrier recommandé avec A.R., je demandais au procureur PARIETTI, de bien vouloir m’adresser une copie de mon audition, ainsi que les documents sollicités dans mon courrier du 23 MARS 2010 , à défaut, de bien vouloir me faire connaitre ce qui pourrait s’y opposer. AUCUNE REPONSE.
Aujourd’hui, 05 MARS 2012, je demande que me soit signifiée la suite donnée à mon audition du 29 MARS 2010.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, et dans l’attente des documents sollicités, je vous prie de croire M. le Ministre, en mes respectueuses salutations.
P.S : Copie à la cour de justice dela République.
P.J : Copie des courriers au procureur PARIETTI, les 23 Mars et 20 Avril 2010.
: Photocopie de ma convocation à la gendarmerie de RIOZ le 29 Mars 2010.