Mr Robert LALANDE Le 31 MARS 2010
16 Rue de Boulot
70190 Chaux-la- lotiere
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
accident du 13 Novembre 2003 Madame ALLIOT-MARIE
Garde des SCEAUX
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 MINISTRE DE LA JUSTICE
Jugement de la COUR D’APPEL de Besançon 13 Place Vendôme
ARRET du 14 Novembre 2006 75042 PARIS cedex
Recommandé avec A.R.
Madame le MINISTRE
Le Dimanche 28 Mars 2010, l’Adjudant Fabrice MOREL de la Gendarmerie Nationale communauté des brigades de RIOZ, s’est présenté à mon domicile pour me remettre un procès-verbal de convocation à témoin ,date de convocation, le 29 Mars 2010, pour ouverture d’enquête pour outrage à Magistrat et à Agent de la force publique.
Pour justifier ces faits, il me fut opposé un courrier que j’ai adressé à Mr JOYANDET
Secrétaire d’Etat le 24 Novembre 2010, ce courrier ne concernant pas une personne mise en cause ne peut être considéré comme un outrage à Magistrat pour lequel le délai de prescription est fixé par les textes à 3 MOIS à partir de la date de l’écrit.
J’ai considéré ne pas avoir à répondre à un courrier qui est sans rapport avec les faits pour lesquels je suis entendu.
J’ai demandé, à qui , et quand , j’aurais adressé des écrits susceptibles d’être considérés comme des outrages.
Aucune réponse ne m’a été apporté.
J’ai réitéré ma demande de Réexamen de cette affaire par une Juridiction neutre ou je pourrai faire valoir mes droits en apportant les preuves des faits réels que pourront contester les personnes impliquées dans cette affaire : les Gendarmes de ( 25 ) RECOLOGNE, de ( 70 ) MARNAY, le Procureur STEINMETZ, le Procureur Général HASSENFRATZ, la Juge LEFRERE, j’ ai omis Mlle VENTRE conductrice impliquée et son concubin à l’époque RYBAK Laurent qui est l’instigateur de cette machination sans lequel il n’y aurait jamais eu d’affaire, cet accident ce serait soldé par un règlement amiable entre les assurances.
J’ai également réitéré ma demande faites au Procureur de la REPUBLIQUE Monsieur PARIETTI, le 23 MARS 2010, c’est à dire, la communication des documents ayant servis à, constater, instruire, juger cette affaire, ces documents sont indispensables pour constituer un dossier de réexamen.
Je précise que dés le début de cette affaire, c’est à titre de partie-civile que j’interviens tant pour moi-même que pour mon petit-fils Grégory SALINGUE , dont j’ai procuration depuis le 24 JANVIER 2008.
SEULS LES AVOCATS ET LES PARTIES CIVILES PEUVENT AVOIR ACCES AU DOSSIER.
Dans une brochure émanant du Ministère de la Justice :
Les droits des victimes dans la procédure pénale :
Les parties civiles, tout comme la défense, disposent ainsi de droits égaux à ceux du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
Madame le Ministre, je vous demanderai, de bien vouloir veiller au bon fonctionnement de la Justice.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie de croire en mes respectueuses salutations.
Copie à Mr le Président de la République.
Photocopie du courrier adressé le 23 MARS 2010 au procureur de la république.
Photocopie : les fiches de la justice.