M Robert LALANDE Le 16 Novembre 2010
16 Rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotiere
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
accident du 13 Novembre 2003 Monsieur Michel MERCIER
Garde des Sceaux
Ministre de la justice et des Libertés
13 Place Vendôme
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 75042 PARIS CEDEX
Jugement de la Cour d’Appel de Besançon
ARRET du 14 Novembre 2006.
Recommandé avec A.R.
Monsieur le MINISTRE
Monsieur François FILLON vient d’être reconduit dans ses foncions de PREMIER MINISTRE.
Vous, vous succédez à Mme ALLIOT-MARIE Ministre de la Justice qui succéda à Mme Rachida DATI , lesquelles ont failli aux obligations que sont celles d’un Ministre de la justice :
« Le ministère de la justice et des libertés est le ministère chargé de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire en France » en refusant de prendre en considération ma demande de réexamen de l’affaire citée en référence, elles ont cautionné quelques gendarmes et magistrats corrompus (ripoux) qui ont bafoué nos institutions républicaines.
Aujourd’hui vous avez la tâche de poursuivre les affaires en cours, malgré la décision de Mme ALLIOT-MARIE de ne répondre à aucun de mes courriers, je considère toujours cette affaire comme non résolue, c’est pourquoi je me permets de vous réitérer ma demande de « réexamen ».
Dans l’attente de votre part de la décision qui permettra de rendre à la justice et à la gendarmerie leurs vraies valeurs,
Je vous prie de croire Monsieur le Ministre, en mes Respectueuses Salutations.
PS : Copie à Messieurs Nicolas SARKOZY et François FILLON.