M. Robert LALANDE Le 12 Novembre 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE Yves KRATTINGER
Sénateur dela Haute-Saône
Accident du 13 Novembre 2003 Président du Conseil Général
Hôtel du Département
Jugement du T.G. I de Vesoul du 22/06/2006 23 rue dela Préfecture
Jugement de la cour d’appel de Besançon 70006 VESOUL cedex
Arrêt du 14 Novembre 2006
Monsieur le Président,
Dans l’affaire citée en référence des gendarmes et des magistrats abusant du pouvoir qui leur est confié se sont rendus coupables de : dissimulation de preuves, faux en écriture, accusations mensongères, falsification de documents etc..
Depuis 2006, je me bats pour obtenir le réexamen de cette machination et dans un esprit de justice vous avez toujours soutenu mon action et je vous en remercie.
Le 05 Février 2007 vous avez bien voulu adresser une copie de ma requête ainsi qu’un mémoire à M. Nicolas SARKOZY Ministre de l’Intérieur, en date du 16 Février 2007 ce dernier vous informait qu’il en avait prit bonne note et qu’il en transmettait une copie à M. le
Garde des Sceaux Ministre dela Justice.
A plusieurs reprises vous avez informé M. Nicolas SARKOZY devenu Président dela Républiqueégalement ses Ministres dela Justice, des graves abus de pouvoir commis par des Garants de nos Institutions tout au long de cette affaire.
Le 20 Mai 2011, c’est à M. Michel MERCIER Ministre dela Justiceque vous écrivez : Les graves accusations portées par M. LALANDE, dont cinq plaintes pour entrave àla Justice et faux en écriture, me semble justifier l’ouverture d’une enquête. Le réexamen de son dossier me semble s’imposer etc.... cette situation me préoccupe vivement.
C’est en date du 01 Août 2011 que M. Michel MERCIER vous apportera la réponse suivante : Vous avez de nouveau appelé mon attention etc.....M. LALANDE s’interroge sur les suites données aux plaintes qu’il a déposées et sollicite le dépaysement de la procédure pénale concernant son petit-fils.
Je vous informe que la requête de Monsieur LALANDE a été transmise au procureur général près la cour d’appel de Besançon, territorialement compétent. (Contre laquelle j’ai porté plainte) « Pour entrave à la justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique »
Malgré tous les efforts conjuguer par les plus hautes autorités pour « empêcher d’éclater la vérité » elle ne peut définitivement être étouffée sans que ceux qui savent et qui se taisent ne soient coupables de complicité.
En Mai 2012, Monsieur François HOLLANDE fut élu Président dela République
Madame Christiane TAUBIRA deviendra le nouveau Garde des Sceaux, Ministre dela Justice.
Cette affaire n’ayant pas été résolue, par courrier en date du 8 Juin 2012, vous attirez l’attention de Madame le ministre dela Justice Christiane TAUBIRA en lui rappelant la correspondance que je lui ai adressée concernant cette affaire, en précisant :
IL me serait agréable que vous puissiez examiner son dossier avec une attention particulière. Restant à votre disposition........
A ce jour, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de la réponse apportée à votre courrier par Madame le Ministre dela Justice.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président en mes sincères salutations.
P.S : Copie à M. Manuel VALLS Ministre de l’Intérieur.