M .Robert LALANDE 17 Octobre 2011
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
accident du 13 Novembre 2003
Mme Catherine PIGNON
Procureure Générale
1 rue Mégevand
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006 25017 Besançon cedex
Jugement de la cour d’appel de Besançon
Arrêt du 14 Novembre 2006
Vos réf : B 83 – 276 - 2007
Recommandé avec A. R.
Madame la Procureure Générale,
Par courrier en date du 01 Août 2011, M. Michel MERCIER Garde des Sceaux, Ministre de la justice informait M. Yves KRATTINGER Sénateur, Président du Conseil Général de Hte- Saône que ma requête ....
( qui comprend : ma demande de réexamen de l’affaire citée en référence, ainsi que cinq plaintes pour « entrave à la justice et faux en écriture » à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique, et l’annulation abusive et injustifiée d’un permis de conduire, sans oublier « l’instigateur » de cette machination RYBAK Laurent et sa concubine Mlle VENTRE Anne coupables de : dissimulation de preuves, accusations mensongères, faux en écriture, parjure etc...etc...)
..... a été transmise au Procureur Général près la cour d’appel de Besançon territorialement compétent, ce qui signifie que cette affaire n’a pu être « définitivement étouffée » et que le Ministre de la justice vous confie le soin d’y donner la suite qui s’impose, mais, vu votre silence et l’implication de votre juridiction, j’ai , par courrier en date 10 Octobre 2011, demandé à M. le Ministre de la justice que vous soyez dessaisie de cette affaire afin qu’elle soit confiée à une juridiction neutre et impartiale qui pourrait être la juridiction la plus proche, c'est-à-dire DIJON.
Madame la Procureure Générale,
A titre d’information, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie des courriers que j’ai adressé à M. le Ministre de la justice les :
10 Janvier 2011- 22 Mars 2011- 19 Avril 2011- 20Juillet 2011- 08 Août 2011-
10 Octobre 2011- 17 Octobre 2011.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier,
je vous prie de croire, Mme la Procureure Générale, en mes respectueuses salutations.
P.S. : Copie à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République.
: Copie à M. Michel MERCIER , Ministre de la justice.
: Copie à M. Yves KRATTINGER , Sénateur, Président du Conseil Général de
Haute- Saône qui suit cette affaire.