M .Robert LALANDE Le 25 Avril 2011
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
Direction Générale
De la Gendarmerie Nationale
35 rue Saint Didier
75775 PARIS Cedex 16
MONSIEUR,
Par courrier en date du 22 Mars 2007, (courrier joint) le lieutenant-colonel AUBERT m’invitait à : utiliser les voies de recours prévues par la loi pour contester les décisions de justice concernant :
1) l’annulation abusive d’un permis de conduire
2) une affaire pénale basée sur la dissimulation de preuves, et le mensonge.
Ces deux affaires sont la conséquence directe de l’accident de la circulation survenu le 13 Novembre 2003 sur le territoire de la commune d’ETUZ 70150, où sont intervenues deux brigades de gendarmerie, dont une hors secteur de compétence pour dissimuler la présence d’un fourgon en stationnement dangereux ayant provoqué cet accident et mettant en cause Mlle VENTRE Anne concubine de RYBAK Laurent qui fit intervenir la gendarmerie, afin que sa concubine se soustrait à ses responsabilités, et que mon petit-fils Grégory SALINGUE supporte les conséquences injustes dues à l’action inacceptable menée par la gendarmerie nationale.
Alors que cette affaire se trouve être totalement hors la loi, me demander d’utiliser « les voies de recours prévues par la loi » pour refuser le réexamen de cette affaire ( où chacun pourra répondre de ses actes ) serait déshonorant.
Au vu d’une telle procédure, ma demande de « réexamen » est-elle illégale ? ,
Est-ce moi qui suis au dessus des lois ?.
Dans l’attente de votre avis, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
P.S : Copie à M. Nicolas SARKOZY Président de la République .
: Copie à M. Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du conseil général de Hte-Saône.
: Copie à M, Claude GUEANT, Ministre de l’intérieur.
: Copie à M. Michel MERCIER, Ministre de la justice.
P.J : copie du courrier du 18 Avril 2011, adressé au Président de la République.
: copie du courrier du 19 Avril 2011, adressé au Ministre de la justice.