Mr Robert LALANDE Le 19 Juin 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Madame Christiane TAUBIRA
Accident du13/11/2003 Garde des Sceaux
Ministre de la justice
Jugement du TG I de Vesoul du 22/06/2006. 13 Place Vendôme
Jugement dela Courd’Appel de Besançon. 75042 PARIS cedex
ARRET du 14 Novembre 2006.
Madame le Ministre,
Permettez-moi d’être surpris par le courrier en date du 11 Juin 2012 émanant de Monsieur X pour le chef du bureau de la politique d’action publique générale (D.A.C.G ) qui prétend répondre à mon courrier du 5 Mars 2012, ce qu’il ne fait pas, il ne fait que confirmer la décision apportée le 01 Août 2011 par le garde des Sceaux M. Michel MERCIER au Sénateur, Président du conseil général de la Haute-Saône . A savoir : que « ma requête » à été transmise au Procureur Général près la cour d’appel de BESANCON.
A CE JOUR :
Pas de décision de la part de cette cour.
Pas de réponse à mon courrier du 5 Mars 2012 au Garde des Sceaux.
Pas de réponse du Procureur PARIETTI à mes demandes.
Pas de réponse de la Procureure Générale Catherine PIGNON à mon courrier du 17 octobre 2011.
Pas de réponse de la Directrice de la direction des affaires des affaires criminelles et des grâces à mon courrier du 19 Mars 2012.
Cela est inacceptable dans une démocratie.
Il ne s’agit pas d’un simple dysfonctionnement du système JUDICIAIRE, mais d’une politique bien déterminée mise en place par le pouvoir précédent pour ne pas donner suite à ma requête.
Au vu des documents que je vous ai adressés le 4 Juin 2012, des plaintes portées à l’encontre de cette juridiction pour :
« Entrave à la justice, faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique »
la cour d’appel de BESANCON peut-elle être jugée apte à traiter cette affaire ?
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, et dans l’attente de vous lire,
je vous prie de croire Madame le Ministre, en mes respectueuses salutations.
Pièces jointes :
1) photocopie du courrier dela DACG le 11 juin 2012.
2) copie du courrier au garde de sceaux M. Michel MERCIER le 5 mars 2012.
3) copie de la plainte à l’encontre du parquet de VESOUL le 10 janvier2011.
4) copie de la plainte à l’encontre du procureur PARIETTI le 10 janvier 2011.
5) copie de la plainte à l’encontre de la cour d’appel de BESANCON le 10 janvier 2011.
P.S : copie à Monsieur Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du conseil général de Haute-Saône qui suit cette affaire.