Mr Robert LALANDE Le 18 Mars 2013
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du13/11/2003
Jugement du TG I de Vesoul du 22/06/2006. Madame Christiane TAUBIRA
Jugement dela Courd’Appel de Besançon. Ministre de la justice
ARRET du 14 Novembre 2006. 13 Place Vendôme
75042 PARIS cedex
Recommandé avec A.R.
Madame le Ministre,
Je tiens à vous assurer de ma détermination à poursuivre le combat que je mène depuis 2006, contre l’injustice et la corruption, contre les corrupteurs et les corrompus qui se sont mis eux-mêmes au-dessus des lois, sans oublier, RYBAK, l’instigateur, corrupteur de personnes dépositaires de l’autorité publique.
Cette affaire n’est pas étouffée, le 11 Juin 2012, alors que vous êtes le nouveau Ministre de la Justice, la direction des affaires criminelles et des grâces a adressé au procureur général près la cour d’appel de Besançon, M. Jérôme DEHARVENG, ma « requête » qui est le réexamen de cette affaire, et une suite aux 5 plaintes que j’ai adressé le 10 Janvier 2011 à M. Michel MERCIER, afin qu’il les remettent à qui de droit.
VU les éléments mensongers évoqués par le procureur général Christian HASSENFRATZ, repris par la procureure générale Catherine PIGNON, et la vérité jamais contestée que je fais remonter depuis 2006, il appartient à la cour d’appel de Besançon procureur général DEHARVENG de rendre une décision officielle qui doit m’être notifiée.
VU qu’il a en charge mon dossier depuis plus de 9 mois, je vous demanderai de bien vouloir veiller à ce qu’il me notifie sa décision dans le meilleur délai, à défaut, je demande que la cour d’appel de Besançon soit dessaisie de cette affaire pour cause d’implication, et entrave au bon fonctionnement de la justice.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, et dans l’attente de vous lire,
Je vous prie de croire, Mme le Ministre en mes respectueuses salutations.
POST-SCRIPTUM :
Copie à M. François HOLLANDE, Président dela République.
Copie à M. Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du conseil général dela Hte-Saône.
PIECE JOINTE : Copie du courrier adressé cc jour à M. Jérôme DEHARVENG.