M. Robert LALANDE Le 19 Avril 2011
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
PARTIE CIVILE c/ RYBAK
M. Michel MERCIER
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13 place Vendôme
75042 PARIS cedex 01
Vos réf : E3-06- QJ 035 52
BDC- 201100520330
Recommandé avec A.R.
M. le Ministre de la Justice,
Je viens de prendre connaissance de votre courrier du 07 Avril 2011 adressé à Monsieur Yves KRATTINGER Sénateur, Président du conseil Général de Hte-Saône.
Vous m’opposez les articles :
1 ) L. 223- et R 223-3 du code de la route.
2 ) 662 et 665 alinéa 2 du code de procédure pénale,
comme si cette affaire avait été constatée et jugée par des gendarmes et des magistrats intègres.
Ai-je besoin de vous rappeler que le 10 Janvier 2011, je vous ai adressé 5 PLAINTES que j’ai déposé à l’encontre de ces gendarmes et magistrats pour :
« Entrave à la justice et faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique »,
à ce sujet, j’attends que me soit notifié la suite donnée à ces plaintes.
L’instigateur de cette « diabolique machination » est RYBAK Laurent,
( afin d’éviter une possible confusion avec un homonyme je décline son état-civil )
RYBAK Laurent né le 09/11/68 à COLMAR, fils de Zdrislaw et de LANGLET Nicole .
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A ce stade, il est impératif que je vous rappelle les propos que m’a tenu le 18 Octobre 2006 Monsieur ABDIL qui était chargé de renseigner et guider dans leur démarche les victimes d’injustice.
Votre affaire est « Hors du cadre d’une justice légale » étant basée uniquement sur le mensonge et la dissimulation de preuves etc...à partir de ces documents « aucun tribunal ne pourra rendre un jugement impartial ».
Vous devez demander le réexamen de cette affaire qui devra être confiée à une Juridiction neutre.
Lorsque vous aurez fait réexaminer cette affaire en repartant à zéro qu’elle sera rejugée à partir des faits réels pour la remettre « dans le cadre d’une justice légale » alors, je n’aurai plus rien à contester.
Bien sur, il aurait été plus simple et surtout moins onéreux « de ne pas faire intervenir la gendarmerie » et de laisser les assurances régler ce qui n’était qu’un banal accident de la circulation . MERCI RYBAK, MERCI aux gendarmes impliqués qui sont entièrement responsables : de l’annulation abusive du permis de conduire et de l’affaire pénale QUELLE HONTE !
Monsieur le Ministre de la justice,
Vu l’action inacceptable menée intentionnellement par des garants de nos institutions, pour permettre à Mlle VENTRE et à son concubin RYBAK de se soustraire à leur responsabilité et faire accuser et condamner un innocent.
Je vous demande, AU NOM DE LA LOI que vous devez faire appliquer et respecter, de bien vouloir faire rouvrir le dossier afin que cette affaire soit confiée à un tribunal neutre qui pourra la réexaminer et statuer en toute impartialité.
Dans cette attente,
Je vous prie de croire M. le MINISTRE, en mes respectueuses salutations.
P.S : Copie à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République.
: Copie à M. Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du conseil Général de Hte-Saône
qui suit cette affaire
P.J. : Copie du courrier adressé au Président de la République le 18/04/2011
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