M .Robert LALANDE Le 17 Octobre 2011
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE M. Michel MERCIER
accident du 13 Novembre 2003 Ministre de la justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS cedex
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006
Jugement de la cour d’appel de Besançon
Arrêt du 14 Novembre 2006
M. le Ministre de la justice,
Veuillez trouvez ci-joint, une copie du courrier que j’adresse ce jour à Madame Catherine PIGNON Procureure Générale près la cour d’appel de Besançon.
D’autre part je me permets de vous rappeler mon courrier du 10 Octobre courant, par lequel je vous demande de bien vouloir dessaisir la juridiction territorialement compétente pour cause d’implication, je me permets de proposer que cette affaire soit confiée à la juridiction la plus proche DIJON.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, et dans l’attente de votre décision,
je vous prie de croire M. le Ministre, en mes respectueuses salutations
P.S. : Copie à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République
: Copie à Mme Catherine PIGNON, Procureure Générale.
: Copie à M.Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du Conseil Générale de Hte-Saône qui suit cette affaire.