Mr Robert LALANDE Le 19 Mars 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R. LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur Monsieur Nicolas GUILLOU
de Grégory SALINGUE Chef-Adjoint du cabinet
du Garde des Sceaux
Accident du13/11/2003 13, place Vendôme
75042 PARIS cedex
Jugement du TG I de Vesoul du 22/06/2006.
Jugement dela Courd’Appel de Besançon.
ARRET du 14 Novembre 2006.
Réf à rappeler : BDC/CP/MM/2012100122900
Monsieur GUILLOU,
Pour faire suite à votre courrier du 14 Mars 2012, par lequel, vous me faites part que Monsieur Michel MERCIER, ministre de la justice a bien reçu ‘mon courrier’ « relatif au déroulement de la procédure ouverte à mon encontre » s’agit-il d’une simple erreur de votre part, ou , d’une accusation mensongère portée à mon encontre ? à vous lire.
Concernant l’indépendance de l’autorité judiciaire, je tiens à vous préciser que je n’ai jamais sollicité une intervention dans une affaire judiciaire en cours, je n’ai jamais demandé au Ministre, d’émettre un avis, il ne s’agit pas d’un litige d’ordre privé, je demande le « réexamen » de l’affaire citée en référence qui a été ‘instruite et jugée par des magistrats corrompus’ la justice a été bafouée par ceux qui en sont les garants, je ne sollicite aucune faveur, je demande tout simplement que le Ministre de la Justice qui a la charge ‘ de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire’ fasse respecter la loi.
D’autre part, je suis stupéfait de constater l’acharnement à confier ma requête, « réexamen de cette machination » à ceux qui en sont les auteurs, à ce sujet vous trouverez ci-joint, une copie du courrier que j’ai adressé le 09 Janvier 2012, à M. Michel MERCIER.
Je vous demanderai de bien vouloir me faire connaitre ce qui légalement, peut s’opposer au « réexamen » de cette affaire par une juridiction neutre, ‘seule en mesure de rendre un jugement impartial » .
Dans l’attente de vous lire,
Je vous prie de croire, Monsieur GUILLOU, en mes respectueuses salutations.