M .Robert LALANDE Le 27 Novembre 2012
16 rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R LALANDE c/ RYBAK
R. LALANDE défenseur Madame Christiane TAUBIRA
de Grégory SALINGUE Garde des Sceaux
Ministre dela Justice
Accident du 13 Novembre 2003 13, place Vendôme
75042 PARIS cedex 01
Jugement du TGI de Vesoul du 22/06/2006
Jugement de la cour d’appel de Besançon
Arrêt du 14 Novembre 2006
Recommandé avec A.R.
Madame le Ministre,
Le 8 Juin 2012 M. Yves KRATTINGER, Sénateur, Président du Conseil Général dela Haute-Saônem’informait qu’il attirait votre attention sur la correspondance que je vous ai adressée le 4 Juin 2012, il précisait qu’il lui serait agréable que vous puissiez examiner mon dossier avec une attention particulière.
Cinq mois s’étant écoulés, aucune réponse de votre part, pas davantage des Ministres que j’ai informé de cette situation inacceptable dans une démocratie, le 16 Novembre courant, M. Yves KRATTINGER répondait à mon courrier du 12 de ce mois (copie jointe) en m’adressant une photocopie de votre réponse à son intention, en date du 02 Août 2012, à savoir :
Que vous avez pris bonne note de l’intérêt qu’il porte à ce dossier.
(Je déplore qu’il soit le seul à porter intérêt à ce dossier, lui qui a toujours soutenu mon combat contre une Justice et un pouvoir corrompu ne pensez-vous pas que votre silence, votre lenteur à prendre une décision puisse le mettre dans l’embarras ? N’y aurait-il rien de changé, les « ripoux » vont-ils continuer à être protégés ?)
Que vous avez demandé à vos services de procéder à son examen dans les meilleurs délais.
Que vous ne manquerez pas de le tenir informé de la suite qui pourra lui être réservée.
Madame le Ministre,
Dans le pays des droits de l’homme, pour le respect de nos institutions, pour l’honneur de la Gendarmerieet de la justice qu’elle suite peut-on donner ? à la demande de « réexamen » d’une une affaire qui a été constatée, instruite, jugée par des Gendarmes et des Magistrats contre lesquels j’ai porté plainte :
Pour entrave à la Justice, faux écriture par personne dépositaire de l’autorité publique
Concernant l’examen de ce dossier, je tiens à ajouter que ne peuvent bénéficier d’une impunité totale les vrais responsables. Sans leur intervention cette affaire n’aurait jamais eu lieu, je vous rappelle qu’il s’agit :
De l’instigateur, corrupteur de fonctionnaires RYBAK Laurent, qui n’avait pas prévu qu’au Parquet de VESOUL se trouvait un Procureur incorruptible Jean-Michel PRETRE qui a obtenu le 18 Octobre 2004 la preuve de la corruption de la Gendarmerie de 70150 MARNAY, ce qui allait mettre un terme au plan machiavélique élaboré et démasquer les auteurs, c’est alors que RYBAK va mettre à exécution les menaces proférées à notre encontre le 14 Novembre 2003 ‘vous ne savez pas à qui vous avez à faire, j’ai le bras long’ c’est Jacques CHIRAC Président de la REPUBLIQUEqui va intervenir, par Décret du 6 Janvier 2005 il nommera le Procureur Jean-Michel PRETRE à POINTE-A-PITRE, pour lui succéder il choisira un Procureur RIPOU Patrick STEINMETZ contre lequel deux plaintes ont été déposées et qui est actuellement Avocat Général près la cour d’appel de BESANCON . A cela, j’ajouterai que le 15/03/2006, c’est intentionnellement que M. Pierre SALLES sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière va pour le Ministre de l’intérieur Nicolas SARKOZY commettre un faux en écriture pour provoquer la perte de validité d’un permis de conduire.
Lorsqu’un Président de la Républiques’implique pour favoriser la corruption de représentants de nos Institutions Républicaines dont il est le Garant, cela devient une affaire d’ETAT qui doit être traitée comme telle.
Madame le Ministre,
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaitre votre décision dans le meilleur délai, dans cette attente,
Veuillez croire, Madame le ministre en mes respectueuses salutations.
P.S : Copie à Messieurs, Jean-Marc AYRAULT Premier Ministre.
Manuel VALLS Ministre de l’Intérieur.
Yves KRATTINGER Président du Conseil Général dela Hte-Saône.
P.J : Copie du courrier adressé à M. Jean-Marc AYRAULT, le 10 Septembre 2012
à Mmela Directricedela D.A.C.G. le 22 Octobre 2012.
à la Directiondela GendarmerieNationalele 05/11/2012.
à M. Manuel VALLS, le 12 Novembre 2012
à M. Yves KRATTINGER le 12 Novembre 201