M. Robert LALANDE Le 02 Juillet 2013
16 Rue de Boulot
70190 Chaux-la-lotière
R.LALANDE c/ RYBAK
R.LALANDE défenseur
de Grégory SALINGUE
Accident du 13 Novembre 2003
Maître Jean-Christophe BONFILS
Hôtel Maleteste
7 rue Hernoux
21000 DIJON
MAITRE,
Pour faire suite à notre conversation téléphonique du 25 Juin courant, je confirme que RYBAK qui a le 14 Novembre 2003 présenté pour signature un constat sur lequel ne figurait pas le fourgon MERCEDES (ceci est le motif du refus de signer ledit constat) ainsi que les gendarmes de RECOLOGNE et MARNAY qui dans le P.V.1610/2003 n’ont également pas fait état dudit fourgon (pour faire de Grégory le seul responsable de cet accident) portent l’entière responsabilité de toute cette affaire. Ils doivent répondre de leurs actes.
Il faut rappeler que c’est à la demande du procureur Jean-Michel PRETRE que la preuve de la présence du fourgon MERCEDES a été obtenue, cette preuve a bien été retournée au parquet le 18 Octobre 2004, c'est-à-dire au procureur Jean-Michel PRETRE, qui sera nommé à POINTE-A-PITRE, le 06 Janvier 2005, il sera remplacé par le procureur Patrick STEINMETZ qui ( sauf preuve contraire ) va durant toute cette affaire dissimuler ce document.
Il faut de façon officielle demander au délégué du procureur M. Pierre GENTINE qui a instruit la composition pénale, si comme vous l’écrivez cette audition figurait bien au dossier pénal (qui lui a été remis) à la date du 26 septembre 2005, seul le témoignage de M. GENTINE permettra de rétablir la vérité, (c’est pour rétablir la vérité que j’ai eu recours à vous)
Je tiens à repréciser que cette affaire a été constatée, instruite, jugée par des ripoux contre lesquels j’ai porté plainte le 10 Janvier 2011
Je vous demanderai de bien vouloir saisir l’autorité en charge de ces plaintes afin qu’elles les prennent en considération et que nous soit notifié la suite donnée.
Je vais revenir sur l’attestation du SDIS du 05 Août 2008, à défaut que vous ne puissiez obtenir du tribunal compétent, une copie du certificat d’hospitalisation de Mlle ventre, l’attestation du SDIS en date du 05 Août 2008 est bien un fait nouveau, que je vous demande de bien vouloir utiliser pour demander le réexamen de cette affaire.En effet, alors que l’intéressée Mlle ventre se trouve à son domicile où rien ne l’empêche de se déplacer, de se rendre chez Grégory, le T.G.I. jugement du 22 juin 2006, page 5, va, pour
rendre légale l’intrusion du concubin RYBAK qui n’a aucune raison pour venir chez Grégory inventer « l’HOSPITALISATION » de Mlle VENTRE.
La Cour d’appel, arrêt du14 Novembre 2006, page 3, confirme : RYBAK, concubin de Mlle VENTRE, « HOSPITALISEE » s’est présenté etc
L’attestation du 05 Août 2008 est la preuve officielle que Mlle VENTRE n’a jamais été hospitalisée, et que les magistrats du ministère public ont mentis délibérément.
CONCERNANT LES VIOLENCES
Il existe également un fait nouveau
Le courrier du procureur général HASSENFRATZ en date du 10 Juillet 2007.
P.V.1325/2003 -pièce 08 – feuillet 1/ - ( 38 )
RYBAK déclare : je n’ai pas porté de coups à une autre personne (qu’à Martial) alors que le procureur général est affirmatif, M. RYBAK reconnait avoir commis des violences sur votre personne, mais dans la mesure où vous tentiez de l’empêcher de quitter la maison. Le P.G. HASSENFRATZ (Arrêt page 4) confirmera que les certificats médicaux concernant M. Martial SALINGUE et M.LALANDE ont été établis le lendemain des faits posant la question de lien direct entre les faits et les symptômes constatés ; alors qu’il savait que RYBAK m’avait frappé.
Par contre, RYBAK qui savait qu’il n’aurait aucun problème pour obtenir un certificat médical de complaisance ne voulait pas que les gendarmes puissent témoigner qu’il n’avait subi aucune violence.
SUR QUELLES PREUVES Grégory a été accusé et condamné pour violences en réunion ?
1) sur les dires de RYBAK.
2) page 5 du jugement du 22 juin 2006, et page 4 de l’arrêt de la cour, il est fait état d’un certificat médical d’un médecin expert auprès des tribunaux confirmant le certificat médical établi le jour des faits par un autre médecin. ( Docteur UETTWILLER )
En effet, BT MARNAY P.V. 1609/2003 ( pièce 45 ) REQUERONS le Docteur HUMBLOT Christian, expert auprès de la cour d’appel pour procéder à un examen médical de M. RYBAK Laurent qui a été victime de violences le 14 Novembre 2003 VERS 18H30 ?
Cabinet du Docteur HUMBLOT le 21 Novembre 2003, RYBAK déclare avoir été victime de coups et blessures le 14 Novembre 2003 VERS 18H45 ? C'est-à-dire approximativement à l’heure à laquelle les gendarmes de RIOZ sont arrivés au domicile de Grégory.
Les blessures constatées et confirmées par l’expert HUMBLOT sont celles décrites le jour des faits par le docteur UETTWILLER qui certifie avoir examiné M. RYBAK Laurent qui me dit : avoir été AGRESSE CE JOUR 14/11/2003 A 19H30.
Il s’agit beaucoup plus qu’un simple dysfonctionnement, il s’agit d’un complot, il n’y eu qu’un seul certificat médical, qui met Grégory hors de cause, POUR CE, il faut prouver que RYBAK avait quitté le domicile de Grégory en compagnie des gendarmes de RIOZ aux environs de 19 heures cette intervention a fait l’objet d’une procédure.
Par conséquence, je vous demanderai de bien vouloir intervenir auprès du parquet de VESOUL pour obtenir la procédure 83 sur 2004 transmise à M. le procureur le 12 Mars 2004 par la gendarmerie de RIOZ.
Grégory doit être innocenté des faits de violences pour lesquels il a été accusé et condamné injustement.
En ce qui me concerne, je suis favorable à une action indemnitaire contre l’état pour dysfonctionnement de la justice, à ce sujet je vous fais parvenir une copie de ma constitution de partie civile que l’on pourrait reprendre, ce dysfonctionnement m’ayant contraint à engager une procédure, je vous demanderai de bien vouloir chiffrer tout ce qui peut l’être compte tenu des circonstances, condamnation aux entiers dépens, y compris les honoraires d’avocats dont l’intervention est obligatoire, ainsi que tous les frais occasionnés par le combat que je mène depuis 2006 pour obtenir le réexamen de cette affaire.
Dans l’attente de l’engagement des procédures appropriées, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
PIECES JOINTES :
- Photocopie des plaintes adressées à M. Michel MERCIER le 10 Janvier 2011.
- Photocopie du certificat du docteur HUMBLOT du 21 Novembre 2003.
- Photocopie de ma constitution de partie civile
- Photocopie des certificats médicaux des 15 et 17 Novembre 2003.