Pour vous soigner je me mets en danger !

La CPAM refuse à un patient le remboursement d'un produit pourtant nécessaire. La responsabilité du prescripteur et les conséquences administratives de cette injonction sur ce dernier peuvent le mettre en danger. Que faire pour maintenir les assurés en bonne santé ?

En France, comme à l'étranger, seuls les médicaments estampillés par les autorités de santé peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. Certains médicaments pourtant efficaces ne sont donc parfois pas pris en charge pour le traitement de certaines pathologies. Dans ces situations le médecin est tenu d'inscrire sur l'ordonnance une mention spécifique ("Hors-AMM") qui autorise la délivrance tout en empêchant le remboursement.

Mais que faire lorsque le médecin est confronté à une situation où il estime l'utilisation d'un traitement nécessaire mais que le non remboursement constitue un frein à la bonne santé de l'assuré ? C'est ce qui est arrivé le 28 mai 2020 à un praticien, qui avait choisi de prescrire l'utilisation d'un traitement avec remboursement : l'assurance maladie a demandé formellement à une officine à ce qu'un traitement pourtant nécessaire ne soit plus délivré dans ces conditions.

La sécurité du praticien est alors immédiatement engagée : Peut-il être soumis à des sanctions administratives alors qu'il a prescrit en conscience l'utilisation d'un traitement ? La réponse est oui, bien évidemment ! Au total pour tenter d'améliorer la santé de chaque patient, c'est à dire pour exercer la médecine, le médecin est dans l'obligation de se mettre en danger ! Devons-nous nous résigner à vivre dans cette société administrative et inhumaine ? 

En tant que citoyens nous comprenons l'assurance maladie, qui assure un cadre réglementé et sécurisé de l'exercice de la médecine. Mais nous regrettons bien évidemment que le maitien de ce cadre se fasse au détriment du bon sens : Que dire de la santé des personnes malades ? Pense-t-on aux conséquences économiques de ces maladies non soignées ? Doit-on accepter que les médecins soient assez régulièrement placés entre le choix de ne pas exercer la médecine et celui d'exercer dans l'illégalité ?

L'Académie de Médecine s'est très récemment exprimée sur ce sujet brûlant des prescriptions hors-AMM (Bouvenot et coll, février 2019 - La Revue du Praticien). Leur conclusions sont éloquentes. Ils recommandent :

– que la prescription dans le cadre de l’AMM reste la règle, mais que les pouvoirs publics ne considèrent pas systématiquement le domaine des prescriptions hors AMM comme un ensemble de situations où la seule réponse est l’interdiction ou le frein, mais adoptent suivant les cas une attitude discriminante ;

– que les pouvoirs publics se donnent davantage de moyens pour identifier les prescriptions hors AMM injustifiées ;

– que, dans le cadre de leur formation et de leur exercice professionnel, prescripteurs et pharmaciens dispensateurs soient régulièrement sensibilisés, grâce à des exemples concrets, aux problèmes posés par la prescription et la dispensation médicamenteuses hors AMM, y compris dans ses conséquences économiques et médico-légales ;

– que soient produites à destination des prescripteurs et des dispensateurs des mises à jour à type de synthèses actualisées d’informations scientifiques sur les médicaments, en complément de l’information statique que représente le libellé de l’AMM et que soient particulièrement sollicitées les instances de la pharmacovigilance, les sociétés savantes et les comités hospitaliers du médicament ; 

– que soit créé par les pouvoirs publics un comité permanent d’experts ;

– que les prescriptions hors AMM identifiées comme pertinentes par ce comité fassent l’objet d’un recueil de données et d’une surveillance spécifique et soient prises en charge par l’Assurance maladie.  

A-t-on avancé depuis la publication de ces recommandations ?

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