La loi de 2021 contre les violences sexuelles ne doit pas être remise en question

Justice et protection des victimes : La loi contre les violences sexuelles face aux tentatives d'échappatoire

Une décision imminente pourrait mettre en péril la protection des enfants victimes de violences sexuelles en France. Le 21 juillet 2023, le Conseil constitutionnel doit rendre son verdict sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un homme accusé de viol sur mineur. Cette décision pourrait remettre en question la loi promulguée en avril 2021¹ sur le seuil d'âge de non consentement, une loi qui représente un pas crucial vers la protection des enfants.

La loi Billon de 2021 a été une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Elle a établi que tout acte bucco-génital ou pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant de moins de 15 ans, avec une différence d'âge d'au moins 5 ans, constitue un viol, un crime punissable par la loi, et non plus un délit comme c'était le cas auparavant. De même, tout contact sexuel entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans, avec une différence d'âge d'au moins 5 ans, est considéré comme une agression sexuelle, un délit répréhensible.

Avant l'adoption de cette loi, la jurisprudence exigeait des enfants victimes de violences sexuelles de prouver la contrainte, la menace, la violence ou la surprise dès l'âge de 4 ans pour qualifier un acte de pénétration sexuelle. Cela signifiait que la loi considérait qu'un enfant de 5 ans pouvait consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Une telle interprétation était choquante et remettait en question la protection fondamentale des enfants contre les abus.

Loi contre les violences sexuelles en danger : Ne laissons pas l'accusé  échapper à la justice 

Rappelez-vous de l'affaire Pontoise², où une fillette de 11 ans a été qualifiée de "consentante" par le tribunal dans une affaire d'agression sexuelle commise par un homme de 28 ans. Cet exemple choquant met en évidence la nécessité de la loi de 2021 pour prévenir de telles injustices et protéger les enfants de toute exploitation sexuelle.

D'autres témoignages émouvants de victimes d'inceste et de violences sexuelles recueillis par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise)³ soulignent l'importance de reconnaître la vulnérabilité des enfants et de leur offrir une protection juridique adéquate.

La loi de 2021 a enfin reconnu que les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas en mesure de consentir à des actes sexuels avec des adultes. Elle a établi que l'écart d'âge et le déséquilibre de pouvoir entre l'adulte et l'enfant constituant en soi une contrainte, rendant ces actes inacceptables et punissables par la loi. Cette avancée a été obtenue grâce à une mobilisation sans faille des victimes, du grand public, de la société civile et des associations spécialisées. Des témoignages courageux, des pétitions massives et des mouvements comme MeToo et MeTooInceste ont permis de donner une voix aux victimes et de changer les mentalités.

Les statistiques sur la prévalence des violences sexuelles faites aux enfants sont alarmantes:

L'enquête Virage de l'INED en 2015⁴ sur les viols et agressions sexuelles en France sont alarmants. En effet le pourcentage de viol ou tentative de viol entre 0 et 14 ans sont :

• 82 % de femmes victimes - Source : Ined, enquête Virage 2015
• 87% d'hommes victimes - Source : Ined, enquête Virage 2015

Ces chiffres montrent l'ampleur du problème des violences sexuelles faites aux enfants et soulignent l'urgence de prendre des mesures fortes pour les prévenir et les combattre. Ils soulignent également l'importance de la loi de 2021 pour protéger les enfants et établir des normes claires contre la pédocriminalité.

Derrière les statistiques alarmantes se cachent des histoires déchirantes de souffrance et de traumatisme. Derrière ces histoires se sont des enfants qui ont été cruellement privés de leur innocence, avec des conséquences dévastatrices des violences sexuelles sur leur vie. Séquelles psychologiques profondes, troubles du sommeil, difficultés relationnelles, perte de confiance en soi, et bien d'autres encore. Ces victimes sont marquées à jamais.

L'accusé imposera t'il "SA LOI" jusqu'au conseil constitutionnel ?

Aujourd'hui, une situation préoccupante se présente : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ⁵soulevée par deux avocats pénalistes de la défense, Maîtres Louis Heloun et Antoine Ory met en danger la loi d'avril 2021 qui instaure le seuil d'âge de non consentement. (voir vidéo :Affaire n° 2023-1058-QPC)⁶

Il est consternant de constater que la défense de cet individu cherche à remettre en question la loi de 2021 en prétendant que celle-ci priverait le viol sur mineur de son élément intentionnel et suggère que si l'enfant n'a pas été soumis à la violence, à la menace, à la contrainte ou à la surprise, alors il aurait été consentant. Cette remise en question de la loi de 2021 est préoccupante et révèle une triste réalité : le poids d'une QPC d'un accusé sera t'il considéré comme plus important que les milliers de plaintes et de témoignages de victime ?

Les droits des victimes de violences sexuelles, en particulier des enfants, doivent primer sur les intérêts des agresseurs.

Cette QPC remet en question la protection des enfants et renforcent la culture du viol, du silence et de l'impunité. La loi de 2021 est claire et nécessaire. Elle protège les enfants, les reconnaissant comme des êtres vulnérables, et fournit des normes claires pour lutter contre les violences sexuelles. Remettre en question cette loi, c'est faire peser une fois de plus la responsabilité des actes des adultes sur les épaules des enfants.

Le 21 juillet 2023, le choix que fera le Conseil constitutionnel déterminera si notre système juridique soutient les victimes de violences sexuelles ou s'il soutient l'impunité des violences sexuelles. C'est une occasion cruciale pour l'État de prendre position en faveur des droits et de la protection des victimes, ou de les reléguer au silence et à l'injustice.

¹   https://www.senat.fr/

²  https://www.lemonde.fr/

³  https://www.ciivise.fr/

⁴ https://www.ined.fr/

⁵ https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/

⁶ https://www.dailymotion.com/

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Liste des signataires : 

Rosalie Cardullo, neurothérapeute, présidente Traumatisme Inconscient et Victimologie;

Taïeb Gheraselgoum, chef de service éducatif ;

Marcelino Ferrere, retraité, Ancien enquêteur de la PJ parisienne, je ne saurais comprendre la remise en question (en cause) de l'absence de consentement ÉCLAIRÉ des enfants. C'est une évidence consacrée par le droit ;

Jean Catherine, Psychologue ;

Roxane Gastaldello, infirmière en pédopsychiatrie ;

Sophie Perrin, chercheuse en anthropologie, auteure de la recherche "l'inceste : consistance du silence - France, 20e 21e siècles", https://www.researchgate.net/profile/Sophie-Perrin, Et https://www.researchgate.net/publication/305392577_L'inceste_consistance_du_silence_France_20e_et_21e_siecles pour bien comprendre les enjeux sur le sujet... ;

Laetitia Leprévost, monitrice éducatrice ;

Vanessa Chettaoui, éducatrice ;

Amandine Legros, travailleur social ;

Marie Chamorro, infirmière ;

Charles Antoine Canale, enseignant ;

Pascale Beaudet, enseignante ;

Cécile Tassel, enseignante en primaire ;

Frédéric Lépine, enseignant ;

Lorene Russel, Auteure - Fondatrice association L'enfant bleu et Un Nouveau Jour. Je signe car c'est une aberration ;

Françoise Mallia, assistante administrative ;

Ingrid Gullbra, assistante commerciale ;

Eva Darlan, comédienne ;

Sylvie Javaloyes, militante féministe ;

Théa Jover, ancienne enfant victime de violences sexuelles ;

Sika Kodo, rédactrice ;

Randal Do, thérapeute de couple et Sexothérapeute Engagée ;

Laurence Fleury, employée ;

Estelle Coll, épicière Ecofeministe ;

Jocelyne Mathieu, rédacteur territorial, La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul, donne une définition du consentement sexuel qui correspond à la notion de consentement prévue dans la loi de 2021. Il suffirait d’invoquer la Convention d’Istanbul dans le cadre de cette QPC ? ;

Marie Guyomarch, traductrice ;

Vanessa Mahut, mère de victime ;

Maryse Camborde, humaine amputée d'enfance devenue adulte empêchée de Vivre par des violences sexuelles "familiales" puis conjugales induites par des violences systémiques transformant pour moi le temps d'enfance en enfer de Victimation précoce ,avec deux grandes périodes d'amnésie, dont je ne suis définitivement sortie qu'en 2019: J'ai 73 ans ,j'ai tenté d'"être" malgré un parcours miné en continu ;

Myriam Pothier, retraitée, devant l'emprise psychologique qu'un adulte déviant fait subir à un enfant, on ne peut absolument pas considérer qu'il y ait eu "consentement" même si l'enfant réagit "apparemment" sans contrainte aux "désirs" (sic) de l'adulte malade qui devrait plutôt s'empresser de se faire soigner. Il n'y a pas de honte à cela, au contraire ;

Jessica Vilquin, celtes française, Il n'y a point de consentement acceptable concernant les Enfants !! SCIENTIFIQUEMENT PROUVÉS !!! IL SERAIT FORT AIMABLE DE LA PART DES DIRIGEANTS D ARRÊTER DE MASSACRER LA FRANCE.....HUM !!! ;

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