Dans ce projet de protocole d'accord relatif à la prochaine convention d'assurance chômage rédigé à la va-vite, nous avons relevé des incohérences, des approximations, des erreurs/mensonges ou omissions (et beaucoup de ratures).
Cette urgence s'explique probablement par la volonté du MEDEF et de la CFDT de faire montre, dans cette période préélectorale, de leurs capacités à faire (sur)vivre le paritarisme, malgré les pantalonnades (j'y vais, j'y vais plus) du MEDEF. La crainte se précise : le Président de la République élu peut choisir de faire sans eux, en particulier si l'Etat doit non seulement garantir la dette de l'UNEDIC, mais aussi abonder le financement du déficit structurel de l'assurance chômage.
Citation MEDEF et CFDT en chœur :
"Considérant que les emprunts pour payer cet endettement entraînent le paiement d’intérêts, qui atteindront plus de 400 millions d’euros par an à horizon 2019, et que les cotisations des employeurs et des salariés ont vocation à payer les allocations des demandeurs d’emploi, et non les intérêts d’emprunts contractés sur les marchés financiers ;"
Questions : Les cotisations ont-elles pour vocation à payer des parachutes dorés à des Directeurs au moment de leur départ à la retraite ? ou encore de financer des ruptures conventionnelles assorties de primes supra légales ?
L'UNEDIC a-t-elle pour mission de jouer à la bonne paye ou au Monopoly (achats et ventes d'immeubles) avec les cotisations des salariés ?
Est-ce aux chômeurs de rembourser ces gabegies ?!
Citation MEDEF et CFDT, en chœur :
"Les modalités d’indemnisation actuelle favorisent un phénomène de « permittence » assez répandu, où un bénéficiaire de l’assurance chômage qui alterne fréquemment courtes périodes d’emploi et périodes de chômage indemnisé gagne davantage qu’un salarié en CDI à temps plein rémunéré pourtant sur la même base salariale horaire. Ce n’est pas le comportement des acteurs qui est ici en cause, qu’il s’agisse des demandeurs d’emploi ou des entreprises, mais bien le système d’indemnisation lui-même, qui rend rationnel, de la part de ces acteurs, un choix d’optimisation financière des règles."
Questions :
Qui a défini ces règles d'indemnisation ? Dans quelle situation un bénéficiaire allocataire gagnerait davantage qu'un salarié en CDI à temps plein rémunéré sur la même base de salaire horaire ? Après une "grosse prise de tête", ce micro phénomène peut se produire avec des allocataires percevant 4500 euros d'indemnités de chômage, et encore, il faut que son activité soit extrêmement réduite. Cette situation est exceptionnelle, ce n'est pas "un phénomène assez répandu" (ou bien sortez les chiffres).
Mais les partenaires sociaux ont probablement oublié qu'ils ont, eux-mêmes, modifié les règles de cumul "activité salariée et chômage" en 2014 au désavantage de ces fameux "permittents" qui profitaient (sic), déjà, du système ?
Citation MEDEF et CFDT en chœur :
"En parallèle de ce phénomène, l’observation statistique du nombre de contrats de moins d’un mois au cours des quinze dernières années met en exergue une certaine fragmentation des relations de travail, qui s’expliquent essentiellement par les contraintes économiques et opérationnelles des entreprises, à plus forte raison dans une période de crise."
Questions : Le MEDEF refuse la taxation des contrats courts et met cette proposition à la poubelle ? les organisations syndicales de salariés mettent-elles le couvercle sur la poubelle ? Il leur semble urgent d'analyser, de créer un indicateur objectif... Mais en attendant qui se soucie des conséquences sur les salariés/chômeurs de ces contrats à répétitions de plus en plus courts ?
POUR REPONDRE AUX INJONCTIONS DE LA COUR DES COMPTES, LE MEDEF ET LA CFDT, DE CONCERT (DECIDEMENT QUELLE HARMONIE), PROPOSENT, ENCORE UNE FOIS, DE TAPER TRES FORT SUR LES CHOMEURS.
Pour ce faire, ils jouent sur deux leviers :
1) L'objectif du premier consiste à réduire la durée globale des droits : en réduisant le nombre de jours indemnisés
Seuls les jours travaillés seraient indemnisés, les week end sont supprimés de l'indemnisation (incitation à travailler le dimanche ?)
Les bonimenteurs recyclent, à cette occasion, leur slogan :
1 jour travaillé = 1 jour indemnisé
Si le principe paraît être le même, le résultat risque d'être difficile à avaler !
Aujourd'hui : 24 mois d'indemnisation valent 730 jours
Demain : 24 mois d'indemnisation vaudront 522 jours
Sur une période de 24 mois ce sont donc 208 jours qui ne seront plus indemnisés sur la période soit plus de 6 mois (182 jours = 6 mois)
2) Le second consiste à réduire l'indemnisation mensuelle : en fonction du rythme de travail
La manipulation consiste à appliquer un coefficient réducteur en fonction de la période de travail dans les 12 derniers mois avec un plancher à 18 jours :
Si vous ne travaillez pas 365 jours sur 12 mois, le coefficient vous sera appliqué et vous perdrez environ 40 % de votre indemnisation comparativement aux règles actuelles.
Vous avez travaillé 12 mois votre indemnisation se calculera sur 31 jours travaillés
Vous avez travaillé 3 mois votre indemnisation se calculera sur 18 jours travaillés puisque c'est le plancher.
DEMAIN SI VOUS AVEZ TRAVAILLE MOINS DE 8 MOIS SUR 12,
VOTRE INDEMNISATION SERA REDUITE D'ENVIRON 40 %
Ces deux leviers auraient pour effet de pénaliser encore une fois les plus précaires, ces "permittents" qui enchaînent des contrats courts ou s'enchaînent au Pôle Emploi : les jeunes, les femmes et les plus de 50 ans.
Si le MEDEF et la CFDT "font la fête" aux plus précaires, ils gâtent particulièrement les plus de 50 ans.
Aujourd'hui la durée d'indemnisation est de 36 mois à partir de 50 ans soit 1095 jours, indemnisables sur 1095 jours.
Demain seuls les plus de 59 ans auront une durée égale à 36 mois mais qui représentera 783 jours indemnisables
Les plus de 50 ans, jusqu'à 58 ans seront découpés en tranche :
- 50 à 55 ans : durée 24 mois soit 522 jours indemnisables + une "tirelire" formation de 500 h+prolongation des droits si entrée en formation (131 jours)
- 56 à 57 ans : durée d'indemnisation 30 mois soit 653 jours indemnisables+la tirelire formation de 500 h+prolongation en cas d'entrée en formation (131 jours)
- 57 à 59 ans : durée d'indemnisation 33 mois soit 653 jours indemnisables+tirelire+prolongation (131 jours) en cas d'entrée en formation
S'agissant de la formation, l'enveloppe, la tirelire du Compte Personnel de Formation peut exploser, pôle Emploi validera dans ce cas, le projet, il restera juste à trouver le financement. Et c'est là où les difficultés commencent ! Il y a fort à parier qu'un bon nombre de personnes de plus de 50 ans partiront à la retraite sans avoir fait péter leur tirelire. Quant à l'entrée en formation dans les 3 mois qui suivent l'inscription, tout dépend de ce qu'entendent la CFDT et le MEDEF par formation ? S'il s'agit de prestations à la noix du genre Activ'Emploi, Activ'Projet, Activ'Créa.. on craint le pire.
Le contrôle des chômeurs fait partie de la panoplie des sévices, avec une exigence de renforcement des équipes dédiées au contrôle et la mise en place d'un régime de sanctions effectives et mieux proportionnées. La messe est dite avec, à la clé, coups de cravache et privation de nourriture pour toute la famille de 15 jours à deux mois selon la sanction.
Parmi ces chômeurs dans le collimateur du MEDEF, de la CFDT :
- les intermittents du spectacle ne sont pas oubliés, si toutefois le cadre fixé par l'UNEDIC concernant la réduction du solde entre dépenses et recettes n'était pas respecté, l'Etat devra prendre en charge tout écart constaté. Décidément, ils digèrent mal cette négociation atypique entre les organisations d'employeurs et de salariés du secteur, hors de leur contrôle.
- les frontaliers ne sont pas en reste
JEUDI 23 MARS, COMBIEN D'ORGANISATIONS SYNDICALES OSERONT DIRE
NON, BASTA !
A LA CFDT ET AU MEDEF !
