La décriminalisation de la gestation pour autrui

Dans un beau mouvement œcuménique, une sénatrice socialiste et deux UMP viennent de faire un premier pas vers la décriminalisation de la gestation pour autrui en France (une situation qui prévaut déjà dans quelques autres pays qui ne sont pas moins “civilisés” que le nôtre, comme le Royaume-Uni ou la Grèce).
Ils proposent que le recours à une mère porteuse devienne légal pour les couples infertiles dont la femme ne peut pas porter un enfant (parce qu’elle n’a pas d’utérus par exemple) sous certaines conditions très strictes. La gestation pour autrui ne serait ouverte qu’aux couples hétérosexuels justifiant d’une vie commune d’au moins deux ans et en âge de procréer. L’un des deux parents intentionnels devrait être le parent génétique. La gestatrice devrait déjà avoir été mère et ne pas avoir de lien biologique avec l’enfant. Elle ne pourrait pas porter un enfant pour sa fille, mais serait autorisée à le faire pour sa sœur. Elle pourrait changer d’avis et garder le bébé pendant les trois jours suivant l’accouchement. Tout le processus serait contrôlé par un juge et devrait obligatoirement recevoir l’agrément de l’Agence de biomédecine.
Ce projet, pourtant mesuré, suscite déjà les réactions horrifiées de Christine Boutin, ce qui est plutôt bon signe.
Mais sa philosophie n’est pas très claire.
Il existe, en gros, quatre sortes de réponses légales et morales aux arrangements qui visent à avoir un enfant au moyen d’une mère porteuse.
1. Criminalisation de la gestation pour autrui.
Les personnes qui participent à un arrangement dont le but est de faire porter un enfant par une personne qui n’en sera pas la mère sont passibles de peines de prison ou d’amendes, que cet arrangement soit une transaction commerciale ou pas. C’est la situation qui prévaut actuellement en France où la gestation pour autrui sous toutes ses formes est de fait interdite par la loi dite de « bioéthique ». Dans certaines législations moins répressives, seuls les intermédiaires risquent d’être sanctionnés (mais pas les parents d’intention ou la mère porteuse) et seuls les arrangements qui ont un caractère de transaction commerciale sont pénalisés. Parmi les arguments qui sont mis en avant pour justifier la criminalisation de la gestation pour autrui, l’un des plus récurrents est la protection de la dignité de la femme, qui ne doit pas être réduite au statut de « four à bébés » quels que soient son degré de consentement et les bénéfices matériels ou autre qu’elle puisse en tirer.
2. Non-interventionnisme
Il n’existe aucune bonne raison de criminaliser la gestation pour autrui qui ne cause aucun tort, en principe, à qui que ce soit puisque toutes les parties sont consentantes, que tout le processus vise à satisfaire des préférences légitimes, et que l’intention des parties n’est certainement pas d’aller contre l’intérêt de quiconque, surtout pas de ceux de l’enfant à naître. Par conséquent, les personnes qui participent à un arrangement dont le but est de faire porter un enfant par une personne qui n’en sera pas la mère sont parfaitement libres de le faire, mais cet arrangement n’a pas la valeur d’un contrat protégé ou garanti par l’État, en ce sens que si les termes de l’arrangement ne sont pas respectés, il n’y a pas de recours légal. Si les parents d’intention ne versent pas les dédommagements promis à la mère porteuse, s’ils abandonnent la mère porteuse pendant sa grossesse ou s’ils refusent de prendre en charge l’enfant né, si la mère porteuse ne prend aucun soin d’elle, si elle avorte ou préfère garder son enfant à la naissance, ils ne seront passibles d’aucune autre sanction que la honte dans les meilleurs cas, les menaces et les coups (qui eux-mêmes pourraient être sanctionnés) dans les pires.
3. Contractualisme.
Cette option est supposée servir de correctif à la précédente, jugée peu cohérente puisque s’il n’y a pas de raisons de criminaliser la gestation pour autrui, on ne voit pas pourquoi elle devrait se pratiquer dans une sorte de clandestinité et d’être si risquée pour toutes les parties. L’option contractualiste vise à donner un cadre légal à la solution des conflits possibles en cas de gestation pour autrui, tout en laissant la plus large liberté aux parties contractantes de choisir les termes du contrat. C’est à elles de décider si l’arrangement doit être gratuit ou pas, si la gestatrice peut avoir la possibilité de se désister de ses engagements à la naissance et pour combien de temps, si elle doit déjà avoir été mère ou pas, s’il peut concerner des personnes lesbiennes ou homosexuelles ou des femmes qui n’ont pas de problèmes de santé mais ne veulent tout simplement pas s’astreindre à porter un bébé. Bien entendu, l’option contractualiste est limitée, comme le non-interventionnisme, par des principes très généraux de non nuisance à autrui: consentement des parties, aucune intention de nuire à quiconque.
4. L’extension du modèle de l’adoption.
L’idée est que la différence entre adopter un enfant après qu’il soit né et avant est mineure. Il s’ensuit que la gestation pour autrui ne doit pas être criminalisée mais seulement encadrée par le même genre de lois que celles qui régissent l’adoption, du point de vue du profil des candidats et des droits de la mère. La gestatrice a un avantage légal sur les parents d’intention puisqu’elle peut choisir de conserver son enfant et ne pas entamer la procédure d’adoption comme convenu. Cet avantage peut paraître injuste lorsque les parents d’intention sont aussi les parents génétiques. Par ailleurs, si les conditions que doivent satisfaire les parents d’intention pour être autorisés à demander les services d’une mère porteuse sont les mêmes que celles qui ouvrent le droit à l’adoption, elles risquent d’être aussi injustement restrictives.
En France, aujourd’hui, la gestation pour autrui est criminalisée par la loi de bioéthique. Il est difficile de savoir si ce que les sénateurs préconisent, c’est une sorte de décriminalisation vraiment très minimale ou s’ils ont plutôt des sympathies pour l’extension du modèle de l’adoption, comme en témoigne l’avantage légal qu’ils veulent laisser à la gestatrice au moment de la naissance et la liste interminable de conditions nécessaires à l’agrément de la puissance publique.
En tout cas, les sénateurs ne semblent pas du tout avoir considéré que le modèle contractualiste soit légitime, comme s’il était scandaleux que ce soit les citoyens qui décident eux-mêmes si l’arrangement doit être gratuit ou pas, si la gestatrice peut avoir la possibilité de se désister de ses engagements à la naissance et pour combien de temps ou pas, si elle doit déjà avoir été mère ou pas, et si on peut envisager de recourir à cet arrangement même quand on n’est pas membre d’un couple hétérosexuel dont la femme ne peut pas porter d’enfants pour des raisons médicales.
Le paternalisme et l’homophobie ont encore frappé!

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.